[PDF] code de la famille algérien 2016

  • Comment se fait le partage d'un héritage en Algérie ?

    Toute personne legitime peut demander l'ouverture d'une succession.
    Il sufiit d'aller voir un notaire DZ avec les documents du defunt et ceux des ayants-droit. Le partage se fera sur la base du patrimoine du defunt lors du décés et entre les ayants-droit, morts ou vivants à ce moment là.

  • Quel est l'âge de la majorité en Algérie ?

    majorité est fixée à 19 ans révolus.
    Le critère de la capacité juridique pour exercer le droit au mariage a été privilégié par le législateur algérien au détriment du critère physiologique (puberté, capacité procréative des époux etc) afin de protéger au maximum les enfants.

  • Quelle sont les droits de la femme en cas de divorce en Algérie ?

    La femme a droit à des dommages-intérêts pour le préjudice qu'elle a subi. .
    Ainsi, en cas de l'abandon du domicile conjugal par l'un des deux époux, le juge accorde le divorce et le droit aux dommages et intérêts à la partie qui subit le préjudice.

  • Quelle sont les droits de la femme en cas de divorce en Algérie ?

    Le régime matrimonial légal est celui de la séparation des biens (art. 37 du CFA).
    Chacun des conjoints conserve la propriété de ses biens acquis avant et pendant le mariage.

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Le-divorce-en-droit-algerien.pdf

CICADE – 2016 / www.cicade.org. Le divorce en droit algérien. I. Les différents types de divorce elon les articles 48 53 et 54 du Code de la famille 



Le-mariage-en-droit-algérien.pdf

CICADE – 2016 / www.cicade.org. Le mariage en droit algérien e mariage civil est défini par l'article 4 du Code de la famille algérien1 (CFA) :.



Situation des mères célibataires ALGERIE

11 avr. 2016 évoqués dans le Code de la famille algérien ni dans aucune loi algérienne1. ... -.en 2016



REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Chapitre II - Crimes et délits contre la famille et les bonnes mœurs Ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal modifiée et complétée.



REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

application des dispositions prévues à cet effet par le code de la famille ». (3) Modifié par la loi n° 05-10 du 20 juin 2005 (JO n° 44 p. 17).



Journal Officiel Algérie

3 août 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE NA 46. 2. 29 Chaoual 1437. 3 août 2016. LOIS. Loi nA 16-05 du 29 Chaoual 1437 correspondant au ...



LE CODE DE LA FAMILLE

En octobre 2016 des féministes du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord (MENA) se sont réunies à Berlin Depuis l'adoption du Code algérien de la famille.



JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE NA 50 8

28 août 2016 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral. ... complétée portant code de la famille ;. Vu la loi nA 89-28 du 31 décembre ...



Journal Officiel Algérie

13 nov. 2016 Correspondant au 13 novembre 2016. NA 67 ... JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE NA 67 ... complétée portant code de la famille ;.



Algérie : Les violences familiales et conjugales

2 déc. 2015 D'après le code de la famille les femmes et les hommes algériens n'ont ... Citoyenne et l'Accès au(x) Droits des Exclus (CICADE)

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