[PDF] code de la famille algérien 2016 pdf

  • Quelle sont les droits de la femme en cas de divorce en Algérie ?

    La femme a droit à des dommages-intérêts pour le préjudice qu'elle a subi. .
    Ainsi, en cas de l'abandon du domicile conjugal par l'un des deux époux, le juge accorde le divorce et le droit aux dommages et intérêts à la partie qui subit le préjudice.

  • Quel motif pour enlever la garde à une mère Algérie ?

    Sont déchus de la garde aussi la grand-mère maternelle et la tante maternelle si l'une d'elles venait à cohabiter avec la mère de l'enfant gardé, et si cette mère est remariée à une personne non liée à l'enfant par parenté de degré prohibé.

  • Quel est l'âge de la majorité en Algérie ?

    majorité est fixée à 19 ans révolus.
    Le critère de la capacité juridique pour exercer le droit au mariage a été privilégié par le législateur algérien au détriment du critère physiologique (puberté, capacité procréative des époux etc) afin de protéger au maximum les enfants.

  • Quel est l'âge de la majorité en Algérie ?

    Sur cette question, le droit algérien est encore sous l'influence forte de la Charia. Les héritiers sont désignés par la loi, et ne peuvent être désignés par le défunt. de sa mère. Les filles reçoivent la moitié de ce que reçoivent leurs frères.

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Le-mariage-en-droit-algérien.pdf

CICADE – 2016 / www.cicade.org. Le mariage en droit algérien e mariage civil est défini par l'article 4 du Code de la famille algérien1 (CFA) :.



LE CODE DE LA FAMILLE

En octobre 2016 des féministes du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord (MENA) Depuis l'adoption du Code algérien de la famille ... pdf (accès 12.12.2019).



Le-divorce-en-droit-algerien.pdf

CICADE – 2016 / www.cicade.org. Le divorce en droit algérien. I. Les différents types de divorce elon les articles 48 53 et 54 du Code de la famille 



Situation des mères célibataires ALGERIE

Apr 11 2016 évoqués dans le Code de la famille algérien



REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Chapitre II - Crimes et délits contre la famille et les bonnes mœurs Ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal modifiée et complétée.



REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

application des dispositions prévues à cet effet par le code de la famille ». (3) Modifié par la loi n° 05-10 du 20 juin 2005 (JO n° 44 p. 17).



Journal Officiel Algérie

Aug 3 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE NA 46. 2. 29 Chaoual 1437. 3 août 2016. LOIS. Loi nA 16-05 du 29 Chaoual 1437 correspondant au ...



Journal Officiel Algérie

Nov 13 2016 Correspondant au 13 novembre 2016. NA 67 ... JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE NA 67 ... complétée



code du travail

République Algérienne Démocratique et Populaire de la révision Art. 58 - La famille bénéficie de la protection de l'Etat et de la société.



Algérie : Les violences familiales et conjugales

Dec 2 2015 D'après le code de la famille

[PDF] code de la famille algérien 2017

[PDF] code de la famille algérien en arabe

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