[PDF] code de commerce marocain pdf

  • Où trouver le code du commerce ?

    Code de commerce - Légifrance.

  • Quel est le code de commerce ?

    Le Code de commerce est le document qui rassemble l'ensemble des lois qui encadrent le droit commercial en France.
    C'est ainsi le Code de commerce qui encadre toutes les règles sur les relations commerciales.
    On y retrouve ainsi les règles quant aux mentions légales, à l'édition de factures, à la non-concurrence, etc.

  • Qui est concerné par le code du commerce ?

    Le code de commerce rassemble toutes les ordonnances et lois françaises qui relèvent du droit commercial.
    Chef d'entreprise, décideur, commerçant, entrepreneur, le code de commerce est un référant obligatoire pour toute entreprise qui mène une activité commerciale, quel que soit son objet ou son statut.

  • Qui est concerné par le code du commerce ?

    Il regroupe et relate l'ensemble des informations relatives aux personnes physiques et morales qui exercent des activités de nature commerciale ou ayant une structure commerciale.
    Ces personnes doivent s'y faire immatriculer, obtenant ainsi un numéro d'immatriculation pour les identifier.

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CODE DE COMMERCE

présent dahir la loi n° 15 -95 formant code de commerce adoptée par la Le registre central du commerce est tenu par l'Office marocain de la.



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