[PDF] code de commerce marocain 2017

  • Où trouver le code du commerce ?

    Code de commerce - Légifrance.

  • Quel est le code de commerce ?

    Le Code de commerce est le document qui rassemble l'ensemble des lois qui encadrent le droit commercial en France.
    C'est ainsi le Code de commerce qui encadre toutes les règles sur les relations commerciales.
    On y retrouve ainsi les règles quant aux mentions légales, à l'édition de factures, à la non-concurrence, etc.

  • Quelles sont les obligations qui incombent aux commerçants en droit marocain ?

    Chaque commerçant a l'obligation de payer par chèque barré ou par virement bancaire, toute opération entre commerçants pour faits de commerce d'une valeur supérieure à 10 000 dhs.

  • Quelles sont les obligations qui incombent aux commerçants en droit marocain ?

    Le commerçant a l'obligation de conserver ses documents comptables et pièces justificatives (factures, registres) au moins 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable.
    La conservation des documents est nécessaire en cas de contrôle de l'administration fiscale ou de litige.

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CODE DE COMMERCE

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