[PDF] FICHE D INFORMATION LÉGALE STATUTS LEGAUX ET AUTORITÉS DE TUTELLE

Qu'est-ce que la tutelle administrative ?

Il ne faut pas confondre la tutelle, mesure de protection judiciaire, et la tutelle administrative de droit public français, qui est une forme de pouvoir ou de contrôle d'une personne morale de droit public ou d'un organe administratif sur une autre institution publique. Article détaillé : Autorité parentale en France.

Quelle est la différence entre un dossier médical et une personne sous tutelle ?

Néanmoins, quelque soit la mesure de protection, si l'état de santé de la personne protégée le permet, elle peut prendre seule les décisions médicales qui la concernent. En principe, le dossier médical ne peut pas être communiqué à la personne sous tutelle. Elle peut toutefois y accéder avec l'accord ou en présence de son tuteur.

Quels sont les droits d'un Majeur sous tutelle ?

Néanmoins, en fonction de sa capacité de discernement, le majeur sous tutelle a le droit de recevoir une information sur sa situation médicale. Si le tuteur en fait la demande, les documents lui sont communiqués au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de 48 heures a été observé.

Qui surveille les tutelles ?

Il appartient au juge des tutelles et au procureur de la République d'exercer une surveillance générale des mesures de protection.