[PDF] CONVENTION COLLECTIVE : RATIFICATION, SIGNATURE, ENTRÉE EN VIGUEUR

Si un pays décide de ratifier une convention, celle-ci entrera généralement en vigueur pour ce pays un an après la date de ratification. Les pays ayant ratifié une convention s'engagent à l'appliquer en droit et en pratique et à faire rapport sur son application à intervalles réguliers.
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  • Quelle est la différence entre signature et ratification ?

    4.
    Après la signature, qui constitue la première formalité, intervient la ratification, qui est l'acte formel par lequel un État signataire consent à être lié par le Traité lorsqu'il entrera en vigueur.

  • Comment ratifier une convention ?

    Dans le cas de traités bilatéraux, la ratification s'effectue d'ordinaire par l'échange des instruments requis; dans le cas de traités multilatéraux, la procédure usuelle consiste à charger le dépositaire de recueillir les ratifications de tous les États et de tenir toutes les parties au courant de la situation.

  • Qui doit signer la convention collective ?

    Qui signe une convention collective ? En principe, une convention collective de travail doit, sous peine de nullité, être signée par l'ensemble des parties qui ont participé à la négociation.

  • Qui doit signer la convention collective ?

    Non une convention collective n'est pas obligatoire, sauf si l'entreprise rentre dans le champ d'application d'un arrêté ministériel d'extension.
    Dans ce cas seulement, l'employeur aura l'obligation d'adhérer à la convention concernée.

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