[PDF] Le statut de la femme marocaine: la situation de jure et la situation

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Le statut de la femme marocaine :

La situation de jure et la situation de facto

Ismaël ELUASSI,

Doctorant en droit public ED 245,

Université Clermont Auvergne, Centre Michel de l'Hospital EA 4232, F-63000 Clermont-Ferrand, France

" Le mari doit protection à sa femme, la femme doit obéissance à son mari. » Ce ne sont pas les dispositions du Code

en vertu de plusialieni iuris persona, bien que la France se réclamât des

principes laïcs, potestas maritalis était toléré par la société française, développée et moderne

par rapport à la région Moyen-Orient et Afrique du Nord, que dirait- Etat Dans toutes les sociétés humaines, les hommes semblent avoir tout fait pour

juridique égal à celui de leurs semblables masculins. En Occident, plus particulièrement en Europe jugée avant-gardiste et

progressiste, l considérables réalisées en matière des droits humains1.

En effet, les femmes continuaient toujours à être soumises aux différentes formes de discrimination et de violence, quoique

des efforts remarquables aient été déployés par de nombreux pays dans le monde. Mais, si les efforts consentis contre les

stéréotypes de genre ne sont pas rigoureusement évalués pour parvenir à une meilleure compréhension de leur impact sur

les rôles socialement acceptables en fonction du sexe, tous les engagements pris par la communauté internationale resteront

lettre morte.

dans un combat incessant et quotidien mené par des personnes courageuses. Une question cruciale qui, de jure, exige

de factoercice effectif des droits de la personne humaine. Enfin des droits des femmes.

Décrire en général le statut de la femme est une entreprise vaste et très complexe. Il convient donc de préciser et de cerner

-mère, belle- Mais au les deux foncti comme

inférieures aux hommes. Elles se voient habituellement, partout dans le monde, reléguées au second plan, minoritaires dans

les lieux de pouvoir politique, subalternes dans les lieux de travail, sous-payées, pauvres. Elles sont les premières victimes

de la violence conjugale. Les droits des femmes sont régulièrement remis en cause. En effet, récemment, aux Etats-Unis

tes américaines et françaises.

llage de cette affaire2, révélée par New York Times en octobre 2017, de nombreuses femmes ont décidé

de prendre la parole en France pour raconter les agressions ou les harcèlements sexuels dont elles ont été victimes. Les

plaintes pour violences sexuelles déposées par les victimes ont connu une augmentation remarquable en octobre 2017, près

de 30 faits en

Presse. Cette hausse " exceptionnelle » liquer " en partie à la libération de la parole des victimes »,

3. La violence sexuelle faite aux femmes est devenue un phénomène

planétaire ! De même au Maroc, décrire plus particulièrement le statut de

de genre. Mais pas seulement ! Car, la question de la discrimination et de la violence faites aux femmes marocaines est

souvent passée sous silence et rarement prise en charge. Non seulement cette impérieuse question constitue une négation

sexuelles non conjugales (OMS, 2013). », p.54.

2 Depuis les révélations scandaleuses d'harcèlement sexuel du New York Times le 5 octobre 2017, de nombreuses femmes ont accusé le producteur américain Harvey

Weinstein. L'affaire a eu un retentissement considĠrable en France. Plusieurs célébrités françaises, Catherine Deneuve, Quentin Tarantino, Gérard Depardieu et Woody

Allen notamment ont commenté le scandale, devenu mondial. Voir : < www.lefigaro.fr/cinema >.

3Violences sexuelles : hausse de 30 % des plaintes en octobre en zone de gendarmerie. En savoir plus sur < http://www.lemonde.fr/societe/article/2017/11/13/violences-

sexuelles-hausse-de-30-des-plaintes-en-octobre-en-zone-gendarmerie_5213918_3224.html#K0IiKekYEQrdtkgC.99 >.

flagrante des droits fondamentaux de la personne humaine, mais elle provoque également de graves conséquences

politiques, économiques et sociales. nterpelle en même temps le

En réalité, sans la démocratisation des relations sociales au sein de la famille et dans ne saurait imaginer

4. Ainsi, il serait

saugrenu de vouloir décrire le statut de la femme marocaine en quelques vagues formules sans tenir compte des rapports

sociaux entre les femmes et les hommes. A cet égard, il faut rappeler que la société marocaine est profondément tiraillée,

quant au statut de la femme, entre deux conceptions diamétralement opposées. La première se veut moderniste et

progressiste, dans la m

traditionnelle de la femme en prétextant que dans une collectivité musulmane, comme le Maroc, le statut juridique de la

femme doit être co ! Entre ces deux conceptions, semble se dresser une troisième voie qui

se prétend consensuelle ocain. Celui-ci cherche à concilier les valeurs du référentiel religieux avec les

qui relèvent du droit international, telles que la formulation des réserves et les déclarations interprétatives.

ective des citoyennes et des citoyens devant les

services publics, la justice, les lois, ainsi que la participation à la vie politique, économique, culturelle et sociale. De

côté, les pouvoirs publics sont tenus de les appliquer scrupuleusement en mettant en place les moyens et les mécanismes

représentations sociales, des attitudes, des traditions profondément ancrées dans la société. Lesquelles semblent sous-tendre

les rôles sociaux assignés aux femmes. dans quelle mesure -ils à améliorer le statut de la femme marocaine ? dans les p

des règles et la situation de facto, mais il faudra aussi analyser en profondeur le grand décalage entre état du droit, ici conçu

comme ce qui doit être, et état de ce qui est sous forme de jeu interactif entre les différents acteurs de la société marocaine.

" le rapport actif entretenu par les acteurs sociaux avec les dispositions juridiques5». les acquis, les déficits et les défis qui sous- nre, les dysfonctionnements et les insuffisances.

Pour ce faire, notre analyse sera divisée en deux temps. Le premier sera dédié au cadre normatif prévoyant le respect, la

protection et la promotion des droits de la femme marocaine (I)nt de vue juridique, on ne saurait

comprendre la nature de ces droits sans faire appel aux différents instruments internationaux ratifiés par le Maroc et à

l'arsenal juridique national.

De son côté le second temps de notre analyse sera consacré aux aspects factuels relatifs à la question des stéréotypes de

genre (II). I. LE CADRE NORMATIF PREVOYANT LE RESPECT, LA PROTECTION ET LA

PROMOTION DES DROITS DE LA FEMME MAROCAINE

seulement redevable devant les Marocaines, mais aussi reconnaissant devant la communauté internationale, notamment

pour A). En effet, la Cour

Internationale de Justice (CIJ) indique que des " obligations des Etats envers la communauté internationale dans son

4 La première phrase du préambule de la Constitution marocaine de 2011. " Fidèle à son choix irréversible de construire un Etat de droit démocratique, le Royaume du

Maroc poursuit rĠsolument le processus de consolidation et de renforcement des institutions d'un Etat moderne, ayant pour fondements les principes de participation,

de pluralisme et de bonne gouvernance. »

5 P. Lascoumes et E. Serverin, " le droit comme activités sociales : pour une approche wébérienne des activités juridiques », Droit et Société, n° 9, 1988, p. 173.

ensemble6 » dépassent les relations réciproques entre les Etat erga omnes par le droit international contemporain. (B). A. Les instruments internationaux relatifs aux droits des femmes ratifiés par le Maroc

En matière

- en tant que tel - national que dans des politiques publiques.

Il importe de rappeler également que sur le plan international, affirmer les droits de la femme, c garantir la contribution

réation et

7. En ce sens, la communauté internationale a adopté plusieurs instruments

juridiques pour fournir de véritables boucliers contre les actes et omissions qui ont des effets sur la jouissance des droits

des femmes. Ainsi sont-ils garantis, sans discrimination aucune entre les femmes et les hommes, les droits fondamentaux

Sur le plan national, membre de la

internationaux, demeure responsable de son propre comportement en ce qui concerne ses obligations relatives aux droits

des femmes sur son territoire. Mais, dans quelle mesu-elle engagée ? En quoi consiste cette responsabilité ? de la Charte des Nations Unies, dont le

aussi, conformément au droit interne et aux traités internationaux solennellement ratifiés, de respecter, de protéger et de

8. les Etat

les droits des femmes, ainsi que de veiller à ce que les auteurs de violations de ces droits aient à rendre des comptes9".

Donc, en plus de diverses obligations spécifiques énoncées aux instruments internationaux relatifs aux droits des femmes,

les dispositifs juridiques universels relatifs aux droits humains prévoient des obligations générales et parmi elles :

Etats ayant ratifié, accepté ou approuvé les instruments internationaux relatifs aux droits de la personne humaine10. Etat marocain de faire en sorte que la jouissance de ces droits ne soit pas

Etat doit veiller

aussi à ce que ces droits ne soient pas violés ni par les pouvoirs publics, ni par les organes du gouvernement.

Ensuite,

Cette obligation requiert que le Gouvernement prenne des mesures positives pour garantir que les acteurs non étatiques ne

violent pas ces droits. En outre, Etat marocain de prendre les mesures juridiques, institutionnelles, budgétaires, judiciaires et autres permettant la pleine réalisation de ces droits.

6 Decaux Emmanuel, Déclarations et conventions en droit international, - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 21 (Dossier : La normativité) - janvier 2007, [En ligne] site

consulté le 28/10/2017, < http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-21/declarations-et-conventions-

en-droit-international.50561.html >.

7 Femmes, Aperçu, [En ligne], consulté le 27/10/2017 sur le site : < http://www.un.org/fr/globalissues/women/ >.

8 UNESCO » Education » Action normative » Obligations des Etats, thème Education,[ en ligne] consulté le

25/10/2017, < http://www.unesco.org/new/fr/education/themes/leading-the-international-agenda/right-to-education/normative-action/state-obligations/ >.

9 RHIWI Leila :"le Maroc doit absolument accélérer ses efforts pour éradiquer les violences faites aux femmes", en marge de la journée d'étude Maroc-Tunisie sur les lois

contre les violences faites aux femmes, TelQuel.ma s'est entretenu avec Leila Rhiwi, la représentante d'ONU Femmes pour le Maghreb. Elle évoque avec les journalistes

l'évolution des droits de la femme dans les deux pays et les défis à relever dans ce domaine. [En ligne le 25/10/2017], consulté le 26/10/2017 sur le site : <

http://telquel.ma/2017/10/25/leila-rhiwi-onu-femmes_1565532 >.

10 La DUDH ͗ Fondement du droit international relatif audž droits de l'homme, ǀoir : < http://www.un.org/fr/sections/universal-declaration/foundation-international-

human-rights-law/index.html >.

Enfin,

sur leurs droits et à leur fournir des informations accessibles sur les programmes et les institutions adoptées pour les réaliser.

11 de la personne humaine (1) s spécifiques des femmes (2) solennellement ratifiés par les pouvoirs publics.

1. Les obligations en matière des droits des femmes découlant des instruments normatifs universels et

généraux

Selon le préambule de la Constitution de 2011, le Maroc se réclame membre actif au sein des organisations internationales

réaffirmant sellement reconnus12.

Alors, les obligations en matière des droits des femmes issues des instruments normatifs universels, en

Déclaration universelle des droits omme13-

commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations. De même, le Maroc a signé le 19 janvier 1977, les deux pactes

internationaux et les a ratifiés, en même temps le 3 mai 197914, à savoir le Pacte international relatif aux droits économiques,

sociaux et culturels (PIDESC) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)15.

foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de 16 ». Les dispositions

des articles 13, 55 et 75 de la Charte des Nations Unies exhortent tous les Etats membres - dont le Maroc - à mettre en

Tous les êtres

humains naissent et demeurent libres et égaux en dignité et en droits

que " Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans

distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe...

des femmes et des hommes, en affirmant que : " Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires

publiques de son pays, soit direct Plus tard, en décembre 1966, les deux instruments internationaux le PIDESC et le PI

Aussi le PIDCP impose-t-il aux Etats parties, dont le Royaume du Maroc à partir de mai 1979, plusieurs obligations. En

effet, selon les dispositions des articles 2, 3 et 4, le Maroc est obligé respectivement : " à respecter et à garantir à tous les

individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le présent Pacte, sans

» et " à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le présent Pacte acent rappel très pertinent, Toutes les personnes sont égales devant la loi

et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et

De même, le PIDESC oblige le Maroc comme tous les Etats parties, conformé à garantir que

» et à " assurer le droit égal

qu'ont l'homme et la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels qui sont énumérés dans le

présent Pacte

11 Le statut juridique des femmes est conçu ici comme étant un ensemble de règles juridiques qui définissent les droits et les obligations des femmes dans la société.

13 La DĠclaration uniǀerselle des droits de l'homme a ĠtĠ adoptĠe et proclamĠe par l'AssemblĠe GĠnĠrale des Nations-Unis dans sa résolution 217(III) du 10 décembre

1948.

14 Voir le site du Conseil national des droits de l'homme : < http://www.cndh.org.ma/ >.

15 Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : Adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans

sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966, entrée en vigueur : le 3 janvier 1976, conformément aux dispositions de l'article 27, et le Pacte international relatif aux

droits politiques et civiles Adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966,

entrée en vigueur : le 23 mars 1976, conformément aux dispositions de l'article 49.

16 Le préambule de la charte des Nations Unis.

ui

- La Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement ratifiée en août 1968 ;

- Internationale du Travail OIT (n° 100 main- masculine et la main-d ; - OIT (n° 111 1963.
De même, le Royaume du Maroc, comme tous les Etats

les formes de discrimination raciale17, affirme que l'existence de discrimination raciale est incompatible avec les idéaux et

les valeurs de toute société humaine. Ainsi ladite convention lui impose-t-elle, non seulement de condamner la

un à l'égalité devant la loi, notamment dans la jouissance des droits18.

En outre,

" toutes les mesures app

sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses

représentants légaux ou des membres de sa famille.19 » Car, la discrimination faite aux femmes pourrait commencer dès

on,

Etat doit protéger les filles mineures contre toutes formes de mauvais traitements perpétrés aussi bien par leurs parents

appropriés pour prévenir ces mauvais traitements et pour traiter les éventuelles victimes.

Sans parler du jus cogens, normes impératives reconnues par la communauté internationale des Etats dans son ensemble, à

emps de guerre du 12 août 1949

et le Protocole additionnel aux Conventions de Genève relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux

(Protocole 1) qui prévoient la protection des femmes. Ou encore, la Convention supplémentaire relati

ons relatives à la protection des femmes20.

23 de la Constitution Marocaine de 2011 affirme ce qui suit :" Est proscrite toute incitation au racisme, à la haine et

à la violence. Le génocide, les crimes cont systématiques omme sont punis par la loi. »

Abordons maintenant ce que sont les autres instruments normatifs ratifiés par le Maroc visant spécifiquement la protection

et la promotion les droits des femmes marocaines.

2. Les obligations découlant des instruments internationaux spécifiques aux questions des femmes

violence à l'égard

des femmes adoptées respectivement par l'AG des NU, le 18 décembre 1979 et le 20 décembre 1993, ainsi que le protocole

facultatif à la CEDAW adopté le 6 octobre 1999 et entré en vigueur le 22 décembre 2000. Ensuite, il est important de

res, les quatre conférences mondiales sur les femmes 1975-1995,

21 en matière des droits des

femmes.

Convention CEDAW eut un double avantage. é, elle a bien consolidé la vague des réformes juridiques, politiques

réformes du statut personnel. Car, juste après cette ratification, le Maroc a procédé à la révision du code de statut personnel

17 Il importe juste de rappeler que cette convention a été ratifiée par les pouvoirs publics marocains le 18 décembre 1970.

18 ConformĠment ă l'article 2 ͨ 1. Les Etats parties condamnent la discrimination raciale et s'engagent à poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une

que :" Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l'article 2 de la présente Convention, les Etats parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination

raciale sous toute ses formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment

19 L'article 2, deudžiğme alinĠa, de conǀention internationale des droits de l'enfant.

20 SYMONIDES Janusz et VOLODINE Vladimir, Droits des femmes, Recueil de textes normatifs internationaux, Cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des

droits de l'homme 1948-1998, UNESCO, Paris, 1998, p.24.

21 Le programme d'action de Beijing ͗ inspiration d'hier et d'aujourd'hui, ONU-Femmes, site : < http://beijing20.unwomen.org/fr/about >.

en 199322-là, le mouvement féministe marocain était déterminé et militait courageusement pour la promotion des droits des femmes marocaines. Ayant à -être de la famille et au progrès de la société, qui jusqu'à urrence : - 23 et six ;

- La participation - à égalité avec les hommes - des femmes à la vie politique et publique du pays, selon les articles 7 et

8 ; - est consacrée par les articles 9 et 10 ;

11, 12 et 13 ;

- Des problèmes particuliers rencontrés par les femmes dans les zones ru 14, - les articles 15 et 16 ; - icle 18, de présenter des rapports périodiques24 sur les mesures d'ordre

législatif, judiciaire et administratif adoptées pour donner effet aux dispositions de la présente Convention et sur les

progrès réalisés à cet égard. En outre, le Protocole facultatif25 à la Convention impose aux Etat

Comité et que celui-ci procède à des enquêtes. Le parlement a enfin procédé le 7 juillet 2015 à l'adoption de la loi portant

ratification de ce Protocole, alors que son adoption par le Conseil des ministres a eu lieu en novembre 2012.

Ensuite, la Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes a été adoptée le 20 décembre 1993 par

l'Assemblée générale de l'ONU dans la résolution 48/104, exhorte les Etats parties, dont le Maroc bien sûr, à prendre les

mesures nécessaires pour protéger les femmes contre la violence sous toutes ses formes. Alors, le Maroc a le devoir

budget national des crédits suffi

Enfin, il est certain que le Royaume du Maroc ne saurait être indifférent aux manifestations internationales aussi importantes

que les quatre conférences mondiales sur les femmes26

de rappeler que les accords politiques conclus lors des quatre précédentes conférences mondiales sur les femmes27,

auxquelles le Maroc a adhéré, ont marqué cinq décennies dequotesdbs_dbs21.pdfusesText_27

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