[PDF] Charte de l’évaluation du Domaine - immobilier- etatgouvfr

Quels sont les différents types de biens?

• Types de biens Immeuble bâti/non bâti Natures de biens Usage du bien : agricole/industriel/habitation... Zonage (PLU) En fonction des règles d’urbanisme applicables à ces biens eu égard à leur classement dans les différentes zones du PLU

Comment connaître la valeur d’un bien immobilier?

• Les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements publics et les personnes privées qui en dépendent sont tenus de consulter le Domaine pour connaître la valeur d’un bien préalablement à la réalisation de leurs opérations immobilières.

Comment évaluer un bien immobilier?

• du bien en fonction des valeurs constatées sur le marché local. Pour certaines opérations immobilières à enjeux, l’état recourt à un expert privé afin de conforter la valeur vénale définie par le Domaine. 3. Un avis d’évaluation clair et compréhensible

Comment évaluer les biens en fonction des règles d’urbanisme?

• 1.3 Méthode d’évaluation par type et nature de biens, en fonction des règles d’urbanisme Avant la déclaration d’utilité publique du projet, le Domaine procède à une évaluation des biens par grandes catégories. L’évaluation se fait par : 32 7Annexe 6 3. La fixation judiciaire des indemnités d’expropriation 3.1 Le cadre juridique