[PDF] AVIS IMPORTANT Obligations de l'assuré. L'

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AVIS IMPORTANT

Assurance des entreprises

limitations qui restreignent la portée de la couverture. de circonstances qui aggravent les risques : o La présence d'activités autres que celles indiquées au contrat; o des rénovations ou ajouts ayant une incidence sur la valeur des biens assurés; o ů'exportation de marchandises dans un pays étranger.

Règle proportionnelle

actuelle ou de remplacement des biens couverts dans une proportion de 80, 90 ou 100%. Si ce pourcentage

Exemples

Cas de sous-assurance

Valeur réelle des biens : 100 000 $

Règle proportionnelle (clause de coassurance) : 80%

Montant d'assurance requis : 80 000$

Montant de la perte : 50 000$

100 000$ X%) X 50 000$ = 37 500$

soit une différence de 12 500$ absorbée par l'assuré.

Valeur réelle des biens couverts: 100 000 $

Règle proportionnelle (clause de coassurance) : 80%

Montant d'assurance requis : 80 000$

Montant de la perte : 50 000$

100 000$ X 80%) X 50 000$ = 50 000$

plein montant réclamé par l'assuré. de remplacement de vos biens meubles et immeubles, à tous les 3 ans. Principales exclusions en assurance des entreprises

Assurance des biens

o les données informatiques; o le terrorisme et le risque de guerre; température; o les égratignures, bosses et changement de couleur; o les tremblements de terre*; o les mouvements de sol, les éboulements et les avalanches; o le refoulement des égouts ou des puisards*; une période de plus de 30 jours*; o les conséquences des dispositions légales*; o les biens illégalement acquis ou détenus; o les biens prêtés ou loués à des tiers; o tout acte malhonnête ou délit criminel de la o les dommages directs ou indirects causés par et aux appareils électriques ou aux

équipements sous pression*;

o les dommages directs ou indirects causés par o les dommages directs ou indirects causés par la présence de spores ou de champignons; o les cyber-risques.

Assurance de la responsabilité civile

o les risques de pollution*; o le terrorisme et le cyber-risques; o les dommages punitifs et exemplaires; o la responsabilité civile professionnelle*; o les dommages intentionnels causés ou contrat; o les blessures subies par un employé de o la responsabilité de tout véhicule, aéronef, bateau et des lieux utilisés comme aéroport; o la détérioration et la destruction des biens sous le soin, la garde ou le contrôle de o les dommages directs ou indirects causés par o les dommages directs ou indirects causés par la présence de spores ou de champignons*. souscrivant à un contrat distinct. votre situation.quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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