Manuel de droit européen en matière de protection des données
8.1. Droit du CdE en matière de protection des données dans le domaine de la sécurité nationale de la police et de la justice pénale .
du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017
12 déc. 2017 La présente directive devrait s'entendre sans préjudice d'une éventuelle obligation au titre du droit national
Manuel de droit européen en matière de protection des données
8 avr. 2014 Le Conseil de l'Europe et la Cour européenne des droits de l'homme (la « CouEDH ») déclinent toute responsabilité quant à la qualité des ...
Guide sur larticle 6 - Droit à un procès équitable (volet civil)
31 août 2022 Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme 2022 ... Dans certaines hypothèses
Guide sur larticle 5 - Droit à la liberté et à la sûreté
31 août 2022 Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme 2022. ... droit national
Guide sur larticle 6 - Droit à un procès équitable (volet pénal)
31 août 2022 Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme 2022 ... applicables du droit national « n'est pas établi par la loi » au sens de ...
GUIDE DE LA JURISPRUDENCE de la Cour de justice de lUE
Cour européenne aux notions fondamentales à l'analyse de la critère de rattachement unique déterminant le droit national applicable à une société
Manuel de droit européen en matière de protection des données
18 oct. 2017 européenne des droits de l'homme dans le menu « Jurisprudence » à l'adresse ... leur droit national de sorte qu'ils sont tenus d'agir ...
2009 Paris Tulkens Convention européenne des droits de lhomme
13 févr. 2009 A cet égard le développement du droit européen des ... Convention et signifie que c'est au juge national qu'il incombe au premier chef ...
DIRECTIVE 2006/123/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
12 déc. 2006 L'article 49 du traité établit le droit à la pres- ... besoin qui sont assurés par l'État au niveau national régio-.
Manuel de droit européen
en matière deprotection desdonnéesMANUEL
© Agence des dr oits fondamentaux de l'Union européenne, 2014Conseil de l'Europe, 2014
Le manuscrit du présent manuel a été achevé en avril 2014.Des versions actualisées seront publiées sur le site internet de la FRA à l'adresse fra.europa.eu, sur
le site internet du Conseil de l'Europe à l'adresse coe.int/dataprotection ainsi que sur celui de la Cour
européenne des droits de l'homme, rubrique " jurisprudence », à l'adresse echr.coe.int. Reproduction autorisée, sauf à des ns commerciales, moyennant mention de la source. Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l'Union européenne.Un numéro unique gratuit (*):
00 800 6 7 8 9 10 11
(*) Les in formations sont fournies à titre gracieux et les appels sont généralement gratuits (sauf
certains opérateurs, hôtels ou cabines téléphoniques). Photo (couverture et intérieur): © iStockphoto De nombreuses autres informations sur l"Union européenne sont disponibles sur l"internet via le serveur Europa (http://europa.eu). Luxembourg: Ofce des publications de l"Union européenne, 2014ISBN ---- (CdE)
ISBN ---- (FRA)
doi:./Printed in Luxembourg
I PCFLeprésent manuel a été rédigé en anglais. Le Conseil de l"Europe et la Cour européenne des droits
del"homme (la " CouEDH ») déclinent toute responsabilité quant à la qualité des traductions dans
d"autres langues. Les opinions exprimées dans le présent manuel ne lient ni le Conseil de l"Europe ni
la CouEDH. Le manuel fait référence à une série de commentaires et manuels. Le Conseil de l"Europe
et la CouEDH déclinent toute responsabilité quant à leur contenu et leur inclusion dans la présente
liste ne constitue pas une quelconque forme d"adhésion à ces publications. D"autrespublications sont énumérées sur le site internet de la bibliothèque de la CouEDH à l"adresse:
echr.coe.intManuel de droit européen
en matière de protection des donnéesAvant-propos
Le présent manuel de droit européen en matière de protection des données a été préparé conjointement par l"Agence des droits fondamentaux de l"Union euro- péenne et le Conseil de l"Europe, en association avec le greffe de la Cour européenne des droits de l"homme. Il s"agit du troisième d"une série de manuels juridiques pré- parés conjointement par l"Agence des droits fondamentaux de l"Union européenne droit européen en matière de non-discrimination et un deuxième en avrilsur le droit européen en matière d"asile, de frontières et d"immigration. Nous avons décidé de continuer notre coopération sur un sujet de grande actualité qui nous affecte tous au quotidien, celui de la protection des données à caractère personnel. L"Europe dispose de l"un des systèmes les plus protecteurs en la matière, péenne et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l"homme (CouEDH) et de la Cour de justice de l"Union européenne (CJUE). L"objectif de ce manuel est de sensibiliser et d"améliorer les connaissances sur les règles en matière de protection des données dans les États membres de l"Union européenne et du Conseil de l"Europe en servant de principal document de référence vers lequel peuvent se tourner les lecteurs. Il est destiné aux praticiens du droit non spécialistes, aux juges, aux autorités nationales de protection des données et à toutes les autres personnes travaillant dans le secteur de la protection des données. droits fondamentaux de l"Union européenne a acquis force juridique obligatoire etle droit à la protection des données à caractère personnel a été érigé au rang de
du Conseil de l"Europe et des instruments de l"Union européenne, qui ont ouvert la voie à la protection des données en Europe, ainsi que de la jurisprudence de la CJUE et de la CouEDH est essentielle pour la protection de ce droit fondamental. Nous remercions le Ludwig Boltzmann Institute of Human Rights pour sa contribu- tion à la rédaction de ce manuel. Nos remerciements vont également au bureau du Contrôleur européen de la protection des données pour sa contribution pendant la phase de rédaction. Nous tenons enn à remercier l"unité de protection des don- nées de la Commission européenne pour son soutien dans la préparation du présent manuel.Philippe Boillat
Directeur général de la Direction géné- rale Droits de l"homme et État de droit du Conseil de l"EuropeMorten Kjaerum
Directeur de l"Agence des droits fonda-
mentaux de l"Union européenneTable des matières
AVANTPROPOS ........................................................................ABRÉVIATIONS ET ACRONYMES ........................................................................
COMMENT UTILISER CE MANUEL? ........................................................................
Le droit à la protection des données ........................................................................
Points clés ........................................................................ Mise en balance des droits ........................................................................ Point clé ........................................................................ Liberté d"expression ........................................................................ Accès aux documents ........................................................................Liberté des arts et des sciences ........................................................................
Protection de la propriété ........................................................................
. TERMINOLOGIE DE LA PROTECTION DES DONNÉES ........................................................................
Données à caractère personnel ........................................................................
Points clés ........................................................................Catégories particulières de données à caractère personnel ...............................................
Données anonymisées et pseudonymisées ........................................................................
Traitement de données ........................................................................ Points clés ........................................................................Les utilisateurs de données à caractère personnel .......................................................................
Points clés ........................................................................Responsables du traitement et sous-traitants ........................................................................
Destinataires et tiers ........................................................................ Consentement ........................................................................ Points clés ........................................................................Les éléments d"un consentement valable ........................................................................
Droit de retirer le consentement à tout moment ........................................................................
. LES PRINCIPES CLÉS DU DROIT EUROPÉEN EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES ........................................................................Le principe de licéité du traitement ........................................................................
Points clés ........................................................................Les conditions des limitations licites en vertu dela Charte de l"UE ...............................
Le principe de la spécication etdelalimitation des nalités ........................................
Points clés ........................................................................Principes de la qualité des données ........................................................................
Points clés ........................................................................Le principe de la pertinence des données ........................................................................
Le principe de l"exactitude des données ........................................................................
Le principe de la conservation des données pendant une durée limitée ..............Le principe de loyauté du traitement ........................................................................
Points clés ........................................................................ Transparence ........................................................................ Établir la conance ........................................................................Le principe de la responsabilité ........................................................................
Points clés ........................................................................ . LES RÈGLES DU DROIT EUROPÉEN EN MATIÈRE DE PROTECTION DESDONNÉES .........Règles relatives à la licéité du traitement ........................................................................
Points clés ........................................................................Traitement licite de données non sensibles ........................................................................
Règles relatives à la sécurité dutraitement ........................................................................
Points clés ........................................................................Éléments de la sécurité des données ........................................................................
Condentialité ........................................................................ Points clés ........................................................................ Information ........................................................................ Notication ........................................................................ Points clés ........................................................................ Contrôle préalable ........................................................................ Codes de conduite ........................................................................Les droits des personnes concernées ........................................................................
Points clés ........................................................................ Droit d"accès ........................................................................ Droit d"opposition ........................................................................ Contrôle indépendant ........................................................................ Points clés ........................................................................Voies de recours et sanctions ........................................................................
Points clés ........................................................................Demandes au responsable du traitement ........................................................................
Plaintes déposées par l"autorité de contrôle ........................................................................
Plainte déposée devant un tribunal ........................................................................
Sanctions ......................................................................... FLUX TRANSFRONTALIERS DE DONNÉES ........................................................................
Nature des ux transfrontaliers dedonnées ........................................................................
Point clé ........................................................................ Libre circulation de données entre des États membres ou entre des États contractants ........................................................................ Point clé ........................................................................Libre circulation des données versdespays tiers ......................................................................
Points clés ........................................................................Circulation restreinte de données versdes pays tiers ...........................................................
Points clés ........................................................................ Clauses contractuelles ........................................................................Règles d"entreprise contraignantes ........................................................................
Accords internationaux spéciaux ........................................................................
. PROTECTION DES DONNÉES DANS LE CONTEXTE DE LA POLICE ET DE LA JUSTICE PÉNALE ........................................................................ Droit du CdE en matière de protection desdonnées dans le domainedelapolice et de la justice pénale ........................................................................
Points clés ........................................................................La recommandation relative à la police ........................................................................
Droit de l"UE en matière de protection desdonnées dans le domainedelapolice etde la justice pénale ........................................................................
Points clés ........................................................................ Actes juridiques plus spéciques en matière de protection des données dans la coopération transfrontalière des services de police etdesautorités chargées de l"application de la loi ........................................................................
Protection des données à Europol et Eurojust ........................................................................
Protection des données dans les systèmes d"information conjoints au niveau de l"UE ........................................................................ . AUTRES LOIS EUROPÉENNES SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES ........................................................................Communications électroniques ........................................................................
Points clés ........................................................................ Données sur l"emploi ........................................................................ Points clés ........................................................................ Données médicales ........................................................................ Point clé ........................................................................Traitement de données àdesnsstatistiques ........................................................................
Points clés ........................................................................ Données nancières ........................................................................ Points clés ........................................................................LECTURES COMPLÉMENTAIRES ........................................................................
JURISPRUDENCE ........................................................................Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l"homme ...........................................................
Jurisprudence de la Cour de justice de l"Union européenne ..................................................................
LISTE DE LA JURISPRUDENCE ........................................................................Abréviations et acronymes
ACC Autorité de contrôle commune
AELE Association européenne de libre-échange AEMF Autorité européenne des marchés nanciersCCTV Télévision en circuit fermé
CdE Conseil de l"Europe
CE Communauté européenne
CEDH Convention européenne des droits de l"homme CEPD Contrôleur européen de la protection des données Charte Charte des droits fondamentaux de l"Union européenne Cour de justice des Communautés européennes, CJCE) Convention ??? Convention pour la protection des personnes à l"égard du traite- ment automatisé des données à caractère personnel (Conseil de l"Europe)CouEDH Cour européenne des droits de l"homme
CS-CIS Système central d"information Schengen
DUDH Déclaration universelle des droits de l"hommeEEE Espace économique européen
ENISA Agence européenne pour la sécurité des réseaux et de l"information eTEN Réseaux transeuropéens de télécommunications eu-LISA Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d"information à grande échelle EuroPriSe Label européen de protection de la vie privée FRA Agence des droits fondamentaux de l"Union européenneGPS Système de localisation GPS
GRC Gestion de la relation client
MAE Mandat d"arrêt européen
N-SIS Système d"information Schengen national
OCDE Organisation de coopération et de développement économiquesONG Organisation non gouvernementale
ONU Organisation des Nations Unies
PIN Numéro d"identication personnel
PNR Dossier passager
REC Règles d"entreprise contraignantes
SEPA Espace unique de paiement en euros
SID Système d"information douanier
quotesdbs_dbs46.pdfusesText_46[PDF] la subordonnée circonstancielle de but
[PDF] la subordonnée circonstancielle de cause exercice corrigé
[PDF] la subordonnée complétive
[PDF] la subordonnée relative pdf
[PDF] la succession des organismes vivants au cours des temps géologique
[PDF] La Suède , Pays modèle du développement durable
[PDF] La Suède , un pays modèle du développement durable
[PDF] la suéde :plat typique
[PDF] La suède ; pays modèle du développement durable
[PDF] La Suéde pays modéle du D D
[PDF] La Suede pays modèle du développement durable
[PDF] la suède pays modèle du développement durable synthèse
[PDF] La suede un modele de developpement durable
[PDF] La Suède un pays modèle du developpement durable
