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Annexe 2
La gouvernance des services de santé universitaires1 Les conventions adoptées par le conseil d'administration de l'université de rattachement et les
conseils d'administration des universités co-contractantes : Plusieurs universités peuvent avoir en
commun un même service, appelé service de santé interuniversitaire. Dans ce cas, les universités
intéressées règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion du service. Ces
conventions d'organisation doivent fixer, en outre, les obligations tant financières que matérielles
des universités co-contractantes.2 La nomination du directeur de service
Le pouvoir de nomination du directeur de SSU, qui doit être un médecin est confié au président de
l'université de rattachement compétent. Le conseil d'administration de l'université de rattachement
et les conseils d'administration des universités co-contractantes sont préalablement consultés sur la
nomination du directeur.3 Les statuts du SSU
Les statuts du SSU sont adoptés par le conseil d'administration ou les conseils d'administration des
universités co-contractantes, dans les conditions prévues à l'article L.711-7 du code de l'Éducation.
Tous les changements modifiant les statuts du service, notamment au regard de l'exercice de
d'administration de l'université ou par les conseils d'administration des universités cocontractantes,
conformément aux dispositions de l'article L 711-7 du code de l'Éducation, à la majorité absolue des
membres en exercice du conseil.4 Le conseil du SSU/ SSI
membre du personnel infirmier exerçant des fonctions dans le service, des membres désignés parmi
les représentants des personnels administratifs techniques ou sociaux, des personnels enseignants et
des étudiant élus aux conseils de l'université ou des universités cocontractantes. Il comprend
également des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences. » Le conseil peut,
sur proposition de son président, inviter toute personne dont il juge la présence utile à assister à ses
séances.5 Le fonctionnement du SSU/SSI
Le budget alloué au service est arrêté par le président de l'université de rattachement après vote du
conseil d'administration de l'université de rattachement. L'article L. 712-2 du code de l'Éducation
laisse la possibilité au président d'université de déléguer sa signature aux directeurs des services
concernés, notamment dans le cadre de l'exécution du budget. 26 Le bilan de l'activité des services
Le rapport annuel d'activité est rédigé par le directeur du SSU, transmis au président de l'université
et présenté au conseil du service, à la Commission Formation et Vie Universitaire (CFVU),
éventuellement au comité d'hygiène et de sécurité (CHS).7 Les ressources humaines :
Le service de santé universitaire est composé de ressources humaines à compétences médicales,
paramédicales, sociales administratives ou techniques. Ces personnels sont recrutĠs par l'uniǀersitĠ sous contrat ou en ǀacation.quotesdbs_dbs4.pdfusesText_8[PDF] administration et gestion des entreprises débouchés
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