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Guide technique

Application de la classification des

substances et mélanges dangereux

à la nomenclature des installations

classées pour la protection de Version intégrant les dispositions du règlement CLP et la transposition de la directive Seveso III

Juin 2014

N° - DRA-13-133307-11335A

Avertissement

Le présent guide est utilisable pour la réglementation applicable à partir du 1er juin 2015. Pour la réglementation en vigueur jusqu, le guide " application de la classification des substances et préparations dangereuses à la nomenclature des installations classées référence.

Avant propos

Le présent guide est une mise à jour du guide " application de la classification des substances et préparations dangereuses à la nomenclature des installations classées française liées à : - mentation sur la classification, (règlement CE n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié relatif à la règlement CLP) ; - la révision de la directive concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (directive n°2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, dite directive Seveso III). Le présent guide apporte des éléments explicatifs sur le lien entre la classification des substances et mélanges dangereux et la réglementation des installations classées . pas de valeur juridique. Il a été élaboré par un groupe de travail composé de représentants du ministère en charge du développement d Les principales modifications apportées à ce guide par rapport à la précédente version sont : - une présentation de la nouvelle nomenclature des installations classées pour les substances et mélanges dangereux, et de ses changements, - une présentation en vigueur au 1er juin 2015 de la transposition de la directive Seveso III, - une mise à jour des textes en vigueur et leur présentation, - un glossaire des termes utiles à la compréhension des intitulés des rubriques de la nomenclature, mélanges afin de déterminer le statut Seveso, le régime et le classement ICPE, - ns le cas de dangerosités multiples pour une même substance ou un même mélange, cumul, le classement final à retenir. 4/71

SOMMAIRE

Objectif du guide ....................................... 5 Champ du guide ........................................ 6 Utilisateurs du guide ................................. 6 Structure du guide ..................................... 6 Les textes de référence européens ......... 8 Le règlement REACH ............................ 8 Le règlement CLP .................................. 9 La directive Seveso ............................. 13

La législation des installations classées14

Régimes ICPE ..................................... 14 Nomenclature ICPE ............................. 14

Détermination du régime applicable .... 16

Inventaire des substances et mélanges

dangereux (notamment substances nommément désignées), recensement des propriétés dangereuses et détermination des rubriques ICPE correspondantes (étape 1)...................... 18

Inventaire qualitatif et quantitatif des

substances et mélanges dangereux ...................................................... 19

Identification des substances nommément

désignées ..................................... 20

Recensement des propriétés

dangereuses au sens du CLP ....... 21

Détermination des rubriques ICPE

correspondantes ........................... 23

Détermination du statut Seveso et du

régime ICPE (étape 2) ............................. 28 industriel ........................................ 29

Détermination du régime et du

classement ICPE ........................... 35

Synthèse du processus de détermination

du statut Seveso et du régime ICPE ...................................................... 37

Exemple de classement pour des

substances à propriétés multiples ........ 38 Etape 1 ................................................. 39 Etape 2 ................................................. 40

Exemple de classement pour des

aérosols inflammables ............................ 42 Etape 1 ................................................. 43 Etape 2 ................................................. 44 Annexe 1 : Glossaire ............................... 46

Annexe 2 : Liste des mentions de danger

................................................................... 48

Annexe 3 : Modèle de tableau pour

(étape 1) .................................................... 53

Annexe 4 : Logigrammes

des mentions et catégories de danger aux rubriques génériques .............................. 54

Annexe 5 : Tableau de correspondance

Substances nommément désignées /

Classes, catégories et mentions de

danger ....................................................... 63

Annexe 6 : Application de la règle des 2 %

................................................................... 69

Annexe 7 : Références bibliographiques

................................................................... 71

Annexes ...................................... 46

Applications du principe de

classement ................................. 38

Principe de classement ............... 17

Contexte réglementaire national et

européen ....................................... 8

Présentation du guide.................... 5

5/71

PRESENTATION DU GUIDE

OBJECTIF DU GUIDE

La nomenclature ICPE permet de définir les installations qui sont soumises à la raison des dangers ou des inconvénients pour, notamment, la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques.

Une rubrique de la nomenclature ICPE correspond :

- soit à une activité spécifique ; - soit à la présence de substances ou mélanges dangereux. La législation ICPE distingue plusieurs régimes juridiques pour les installations qui y sont soumises : - autorisation (A) ; - enregistrement (E) ; - déclaration (D ou DC pour un régime de déclaration avec contrôles périodiques). Les installations peuvent de plus être soumis, le cas

échéant, à tout ou partie des obligations relatives à la directive Seveso définies à

la section 9 du chapitre V du titre Ier du livre V du cenvironnement1, selon - appartiennent à un établissement " Seveso seuil haut -à-dire sont des " installations seuil haut 511-10 du code de - appartiennent à un établissement " Seveso seuil bas -à-dire sont des " installations seuil bas » au sens du même III ; - ou ne sont pas concernées par la directive Seveso. dépend de ce statut et de ce régime.

à la détermination du statut

Seveso, du régime et du classement ICPE pour les installations classées en application des dispositions prévues par les articles R. 511-9 à R. 511-12 du code de environnement. 1 installations classées annexée 511-9 du même code. 6/71

CHAMP DU GUIDE

statuts, régimes et classements liés à la présence de substances et mélanges dangereux concernés par la directive Seveso III. En particulier, il traite du classement des installations dans les rubriques de la nomenclature ICPE correspondant aux substances ou mélanges dangereux, à savoir essentiellement les rubriques 4xxx. Conformément à la directive Seveso III et aux définitions mentionnées dans la rubrique 4000, les substances et mélanges dangereux à prendre en compte sont non seulement ceux couverts par le règlement CLP, mais également tous les autres produits présentant des propriétés dangereuses équivalentes : déchets, des installations dans les rubriques correspondant à des activités, qui est à réaliser par ailleurs (en particulier, une installation détenant des substances ou mélanges dangereux est liées à des activités de traitement des déchets dangereux, par certaines rubriques

UTILISATEURS DU GUIDE

exploitants inspecteurs des installations classées. Il est destiné à un public familier avec la classification des substances et mélanges dangereux et la réglementation ICPE.

STRUCTURE DU GUIDE

Ce guide est organisé en 3 parties :

- la première partie rappelle le contexte réglementaire national et européen qui encadre le classement des installations ICPE et la classification des substances et mélanges dangereux ; - la seconde partie décrit le processus qui mène à la détermination du statut Seveso, du régime et du classement dans les rubriques de la nomenclature.

Elle comporte deux étapes :

o la première étape consiste à établir des substances et recenser leurs propriétés dangereuses (au sens du règlement CLP) et à déterminer les rubriques ICPE correspondantes ; o la seconde étape permet la détermination du statut Seveso, du régime et du classement ICPE. 7/71 Des annexes fournissent des éléments complémentaires : - Annexe 1 : Glossaire ; - Annexe 2 : Liste des mentions de danger ; - Annexe 3 : Modèle de tableau pour (étape 1) ; - Annexe 4 : Logigrammes des mentions et catégories de danger aux rubriques génériques ; - Annexe 5 : Tableau de correspondance substances nommément désignées classes, catégories et mentions de danger ; - Annexe 6 : Application de la règle des 2 % ; - Annexe 7 : Références bibliographiques. 8/71

CONTEXTE REGLEMENTAIRE NATIONAL ET

EUROPEEN

Cette partie présente la réglementation européenne sur la classification des substances et mélanges dangereux et la prévention des risques dans les installations industrielles, ainsi que la nomenclature des installations classées pour rendue applicable à la suite des modifications apportées par le décret n° 2014-285 du 03/03/2014.

LES TEXTES DE REFERENCE EUROPEENS

Cette partie présente succinctement :

- le règlement REACH qui définit le cadre général européen sur la gestion des produits chimiques ; - le règlement CLP qui définit les modalités de class - la directive Seveso III qui porte sur la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, dont ces produits chimiques.

LE REGLEMENT REACH

Le règlement européen REACH (" Registration, Evaluation, Autorisation and restriction of CHemicals » - Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction -à-vis des risques que créent les substances dangereuses

REACH regroupe quatre principales actions :

- enregistrement progressif de toutes les substances produites ou importées Chimiques (ECHA). Ce dossier est notamment constitué de données sur les propriétés et les dangers liés à la substance considérée ; - évaluation États Membres ; - autorisations pour produire ou importer les substances les plus " préoccupantes », c'est-à-dire celles qui peuvent avoir des effets graves cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR), persistantes bioaccumulables et toxiques (PBT et vPvB) font partie de cette liste de substances préoccupantes ; - la restriction par laquelle la Commission Européenne peut interdire ou 9/71 A long terme, le règlement REACH conduira à substituer les substances les plus es moins dangereuses La réglementation est entrée en vigueur en j substances porte sur la période juin 2008 - juin 2018. Source : Dossier de presse du Ministère chargé du développement durable sur REACH Les données générées sur les dangers des produits chimiques dans le cadre du substances et mélanges (Cf. www.ineris.fr/reach-info).

LE REGLEMENT CLP

Pour assurer une bonne information sur les risques et les dangers liés aux classification des propriétés dangereuses des produits et de leur étiquetage.

En Europe, les directives relatives

des substances dangereuses (67/548/CEE, dite directive DSD) et préparations dangereuses (1999/45/CE, dite DPD) ont assuré au 1er décembre 2010 et au 1er juin 2015 respectivement.

Toutefois, u s de

formuler des recommandations pour harmoniser au niveau mondial les critères de publication de ces recommandations a eu lieu en 2003 avec un " Globally Harmonised System of Classification and Labelling of Chemicals » (GHS etage des produits chimiques).

Enregistrement préalable

Pré-enregistrement

en vigueur)

2010 2013 2018

Délai pour

substances fabriquées ou importées en quantité

100 t / an

1er juin 2007

de la réglementation

Délai pour

des substances fabriquées ou importées en quantité

1000 t / an

Délai pour

substances fabriquées ou importées en quantité

1 t / an

10/71 En Europe, le GHS est appliqué à travers le règlement " Classification, Labelling, Packaging » (Règlement CLP, n°1272/2008 Classification, Étiquetage, Emballage). Ce règlement, publié en 2008, est entré progressivement en vigueur entre le 20 janvier 2009 et le 1er juin 2015, en remplacement des directives DSD et DPD. A noter que si le GHS ne présente que des recommandations, le règlement CLP .

Figure 1 du règlement CLP

Le règlement CLP divise les dangers des produits en 28 classes (Cf. figure 2). En fonction de leurs propriétés dangereuses et des critères définis dans le règlement, les substances et mélanges peuvent appartenir à une ou plusieurs de ces classes. Les classes de danger sont subdivisées en catégories de danger qui définissent le niveau de gravité du danger.

20 janvier 2009 1er décembre 2010 1er juin 2015

Entrée en application UE du CLP

Substances et mélanges :

Système existant ;

CLP : optionnel ;

Étiquetage : CLP si option

choisie

Substances :

CLP : obligatoire*

Sur FDS : classification existante et CLP

Mélanges :

Système existant

CLP : optionnel

Étiquetage : CLP si option choisie

Après la période de transition,

pour substances et mélanges :

CLP obligatoire**

Système existant perd son

statut légal sur le marché avant le 01/12/2010 le marché avant le 01/06/2015

Exemple :

- le perborate de sodium est classifié selon le règlement CLP, toxicité aigüe catégorie

11/71

Classes de danger

Physiques

(16 classes de danger)

Santé

(10 classes de danger)

Environnement

(2 classes de danger) Explosibles Toxicité aiguë Danger pour le milieu aquatique Gaz inflammables Corrosion cutanée / irritation cutanée Aérosols inflammables Lésions oculaires graves / irritation oculaire

Gaz comburants Sensibilisation respiratoire /

sensibilisation cutanée Gaz sous pression Mutagénicité sur les cellules germinales

Liquides inflammables Cancérogénicité

Matières solides inflammables Toxicité pour la reproduction Substances et mélanges autoréactifs Toxicité spécifique pour certains organes cibles Exposition unique Liquides pyrophoriques Toxicité spécifique pour certains organes cibles Exposition répétée Matières solides pyrophoriques Danger par aspiration

Substances et mélanges

auto-échauffants

Substances et mélanges qui, au

inflammables

Liquides comburants

Matières solides comburantes

Peroxydes organiques

Substances ou mélanges corrosifs

pour les métaux Figure 2 : Liste des classes issue du règlement CLP Pour chaque classification (classe et catégorie de danger), les éléments à fournir fiche de données de sécurité, sont - un pictogramme de danger (un symbole noir sur fond blanc dans un losange rouge) ; - des mentions de danger (phrase décrivant la nature du danger que ). Un code alphanumérique constitué de la lettre " H » et de 3 chiffres est affecté

à chaque mention de danger ;

- des conseils de prudence qui fournissent des conseils sur les mesures que les premiers soins et des conseils pour un stockage et une élimination sans danger. Un code alphanumérique constitué de la lettre " P » et de 3 chiffres est affecté à chaque conseil de prudence. 12/71 L avant mise sur le marché, certaines classifications ont déjà été harmonisées au directive DSD CLP abrogeant ladite directive, les quelque 8 000 substances présentes dans ent être utilisées par les fournisseurs. la Commission Européenne qui prend alors une décision de classification. sont publiées sous la forme " » (Adaptation to Technical Progress (ATP)). Les ATP permettent par exemple de mettre à jour du règlement CLP qui contient la liste des substances dont la classification est harmonisée au niveau européen. pas nécessairement exhaustive quant aux dangers que peut présenter une substance ou un mélange dont la classification a été harmonisée.

Il appartient à

classification doit être e fabricant ou responsabilité. Un tableau de conversion est également utilisable pour certaines substances à , de la substance ou du mélange ait été effectuée avant le 1er décembre 2010 au sens de la directive DSD ou avant le 1er juin 2015 au sens de la directive DPD, ou bien

Exemple :

que la mention de dangers H350 (peut provoquer le cancer) alors que ce produit peut présenter également des propriétés inflammables. 13/71

LA DIRECTIVE SEVESO

La directive " concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses » (dite directive Seveso) établit des règles pour la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et la limitation de leurs conséquences pour la santé humaine et

La directive Seveso :

- les établissements Seveso seuil haut, qui ont sur le site de grandes quantités de substances dangereuses et se voient appliquer des obligations en conséquence ; - les établissements Seveso seuil bas, avec de moindres quantités de Ce principe de fonctionnement correspond à un principe de proportionnalité des mesures par rapport aux risques générés. directive définit pour chaque type de danger (Annexe I partie 1) ou pour certaines substances spécifiques, dites " nommément désignées »quotesdbs_dbs46.pdfusesText_46

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