Recommandation sur le libre choix de lassurance emprunteur
en couverture d'un crédit immobilier. 2017-R-01 du 26 juin 2017. 1. Contexte. Le principe de libre choix du contrat d'assurance emprunteur à l'occasion de
Assurances : questionnaires de santé et certificats ».
éléments médicaux qui répondent aux demandes de l'assurance les éclairer sur les 5 S'agissant des demandes d'assurance de prêts immobiliers liés à la ...
La convention AERAS SAssurer et Emprunter avec un Risque
de la banque de l'assurance et de l'accès à l'assurance et à l'emprunt ... Les prêts immobiliers et professionnels.......p. 4. Le risque d'invalidité.
Plurimmo notre solution dassurance de prêt
Lors de la signature de votre prêt immobilier votre banque exige la souscription d'une. « assurance emprunteur » qui prendra le relais
Accès à la propriété : le CIC supprime le questionnaire de santé
9 nov. 2021 Pour nos clients déjà titulaires d'une assurance emprunteur ... des inégalités face à l'accès au crédit immobilier et à l'assurance.
Assurance emprunteur – Prêt immobilier
Conformément à la loi vous avez la possibilité de choisir un contrat d'assurance emprunteur en couverture de votre prêt immobilier autre que celui proposé
Crédit Agricole
Conformément à la loi vous avez la possibilité de choisir un contrat d'assurance emprunteur en couverture de votre prêt immobilier autre que celui proposé
Assurance emprunteur – Prêt immobilier
Conformément à la loi vous avez la possibilité de choisir un contrat d'assurance emprunteur en couverture de votre prêt immobilier autre que celui proposé
Assurance emprunteur – Prêt immobilier - Crédit Agricole
7 juin 2019 Conformément à la loi vous avez la possibilité de choisir un contrat d'assurance emprunteur en couverture de votre prêt immobilier autre ...
Assurance emprunteur – Prêt immobilier
Conformément à la loi vous avez la possibilité de choisir un contrat d'assurance emprunteur en couverture de votre prêt immobilier autre que celui proposé
Le 9 novembre 2021
Accès à la propriété : le CIC supprime le questionnaire de santé pour ses clients fidèles.Au CIC, nous voulons que tous nos clients aient accès à la propriété sans discrimination liée à la
santé.Dans ce contexte, le CIC, entreprise à mission, met en place un nouveau dispositif solidaire, visant la
suppression pure et simple des formalités médicales pour ses ŃOLHQPV ILGqOHV GMQV OH ŃMGUH GH O·MŃOMP
de la résidence principale.Un dispositif CIC solidaire et inédit :
$ ŃRPSPHU G·MXÓRXUG·OXL QRV ŃOLHQPV ILGqOHV Q·MXURQP SOXV j UHPSOLU GH TXHVPLRQQMLUH GH VMQPp
SRXU O·MŃTXLVLPLRQ GH OHXU UpVLGHQŃH SULQŃLSMOH ; dès lors, LOV Q·MXURQP SOXV GH IRUPMOLPpV PpGLŃMles ;et ainsi, LOV QH IHURQP SOXV O·RNÓHP GH VXUSULPHV RX d·exclusions liées à leur état de santé.
Les conditions G·RNPHQPLRQ :
Réservé aux clients domiciliant leurs revenus principaux depuis 7 ans au CIC ;0RQPMQP MVVXUp ÓXVTX·j D00 000 ½ SMU HPSUXQPHXU ;
Assuré âgé de moins de 62 ans lors de la souscription.3RXU QRV ŃOLHQPV GpÓj PLPXOMLUHV G·XQH MVVXUMQŃH HPSUXQPHXU (correspondant à ces conditions) et faisant
O·RNÓHP G·XQH VXUSULPH cette surprime sera supprimée à compter du 1er décembre 2021.
Le CIC IMLP OH ŃORL[ G·XQ PRGqOH GH NMQTXH HP G·MVVXUMQŃH XQLYHUVHO TXL PXPXMOLVH OHV ULVTXHV HP TXL
RIIUH XQH SURPHŃPLRQ OMUJH IMŃH j OM PMOMGLH j O·LQYMOLGLPp HP MX GpŃqVBI·LQLPLMPLYH SULVH SMU OH FHF, au sein du groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale, V·LQVŃrit aussi dans le
prolongement de la Loi Evin qui interdit la discrimination des malades dans les complémentairessanté et de la Gender Directive qui prohibe les écarts tarifaires entre les femmes et les hommes.
FH ŃORL[ G·XQLYHUVMOLPp HP GH SURPHŃPLRQ V·RSSRVH j XQH YLVLRQ GLVŃULPLQMPRLUH PURS VRXYHQP UHOM\pH :
- Sous prétexte de concurrence accrue, la demande de résiliation à tout moment de
O·MVVXUMQŃH HPSUXQPHXUV YM HQ UpMOLPp MNRXPLU j XQH sélection médicale à outrance et à un
renforcement des inégaliPpV IMŃH j O·MŃŃqV MX ŃUpGLP immobilier et à O·MVVXUMQŃH. Les jeunes
clients en bonne santé bénéficiHURQP G·RIIUHV G·MVVXUMQŃH j SUL[ cassés tandis que les plus
âgés et en moins bonne santé verront leurs tarifs fortement augmenter et/ou seront exclusGH O·accession à la propriétéB F·HVP OM GRXNOH SHLQH OM PMOMGLH HP O·H[ŃOXVLRQB
- 1RXV YRXORQV GRQŃ TX·XQ GpNMP V·HQJMJH SRXU LQPHUGLUH PRXPHV OHV GLVŃULPLQMPLRQV OLpHV j OM
VMQPp GMQV OH ŃMGUH GH O·MŃŃqV j OM SURSULpPp HP GH O·MVVXUMQŃH HPSUXQPHXU pour donner à
chacun les moyens de réaliser ses projets. $X FHF QRXV SHQVRQV TXH Ń·HVP oM ŃRQVPUXLUH GMQV XQ PRQGH TXL NRXJHB" 1RXV UHQIRUoRQV QRPUH HQJMJHPHQP HQ PMQP TX·HQPUHSULVH j PLVVLRQ SRXU XQH VRŃLpPp SOXV ÓXVPH HP
inclusive, où la maladie et la profession ne sont pas des obstacles pour devenir propriétaire de son
ORJHPHQPB $ ŃRPSPHU G·MXÓRXUG·OXL QRXV MVVXURQV GRQŃ OH ŃUpGLP LPPRNLOLHU GH OM UpVLGHQŃH
principale de nos clients fidèles sans aucune formalité médicale » indique Daniel Baal, Directeur
général du CIC.CAS CONCRETS
POUR LES CLIENTS CIC
ELIGIBLES AU DISPOSITIF
Pour un prêt de 200 000 euros sur 20 ans
Laurent, 50 ans, cancer du pancréas récent
- HPSRVVLNLOLPp G·MŃŃpGHU j OM SURSULpPp OLpH MX UHIXV GH O·MVVXUMQŃH HPSUXQPHXU => A compter G·MXÓRXUG·OXL : accepté sans surprime ni exclusionJean, 43 ans, diabétique
- Surprime de 20 euros par mois (4 800½ VXU OM GXUpH GX SUrP - FOMXVH G·Hxclusion en cas de complications éventuelles liées à son affection (par exemple neurologiques ou cardiaques). => $ ŃRPSPHU G·MXÓRXUG·OXL : SOXV GH VXUSULPH SOXV G·H[ŃOXVLRQ Valérie, 55 ans, YLŃPLPH G·XQ MŃŃLGHQP YMVŃXOMLUH ŃpUpNUMO - Surprime de 24 euros par mois D 760½ VXU OM GXUpH GX SUrP - Refus de la garantie incapacité de travail => A compter G·MXÓRXUG·OXL : plus de surprime ni exclusion Sandrine, 50 ans, rupture des ligaments croisés - Exclusion liées à éventuelles suites et séquelles de son accident => A compter G·MXÓRXUG·OXL SOXV G·H[ŃOXVLRQ Pour nos clients actuels UpSRQGMQP MX[ ŃRQGLPLRQV G·pOLJLNLOLPp les surprimes et exclusions seront supprimées à compter du 1er décembre 2021.À propos du CIC
%MQTXH GH SUHPLHU SOMQ HQ )UMQŃH HP j O·LQPHUQMPLRQMO NMQTXH G·XQH HQPUHSULVH VXU PURLV HQ )UMQŃH
le CIC met à la disposition de 5,4 millions de clients un réseau français de plus de 1 800 agences et
19 500 collaborateurs ainsi que des relais internationaux dans 37 pays. Pour répondre aux besoins
de tous les acteurs économiques et construire au quotidien une offre toujours performante, ilŃRQÓXJXH OHV PpPLHUV GH OM ILQMQŃH GH O·MVVXUMQŃH GH OM PpOpSORQLH HP GHV VHUYLŃHV PHŃOQRORJLTXHV
de pointe à une grande solidité financière confortée par celle de sa maison-mère, Crédit Mutuel
Alliance Fédérale.
Crédit Mutuel Alliance Fédérale regroupe les caisses de Crédit Mutuel des fédérations Centre Est
Europe (Strasbourg), Sud-Est (Lyon), Ile-de-France (Paris), Savoie-Mont Blanc (Annecy), Midi- Atlantique (Toulouse), Loire-Atlantique et Centre Ouest (Nantes), Centre (Orléans), Normandie(Caen), Dauphiné-Vivarais (Valence), Méditerranéen (Marseille), Anjou (Angers), Massif Central
(Clermont-Ferrand) et Antilles-Guyane (Fort-de-France).Crédit Mutuel Alliance Fédérale regroupe également la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, la
BanquH )pGpUMPLYH GX FUpGLP 0XPXHO %)F0 HP O·HQVHPNOH GH VHV ILOLMOHV QRPMPPHQP OH FHF (XUR- Information, les Assurances du Crédit Mutuel (ACM), TARGOBANK, Cofidis, la Banque Européenne du Crédit Mutuel (BECM), la Banque Transatlantique et Homiris.Plus d'informations sur www.cic.fr
Contact presse
Aziz RIDOUAN : 06 01 10 31 69, aziz.ridouan@cic.frquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38[PDF] APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2017
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