Amendes Transactionnelles et Forfaitaires (ATF) PDF

code de la route telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la mise en circulation

Maroc - Code du travail

Pour le paiement des salaires et indemnités dus par l'employeur et par dérogation aux dispositions de l'article 1248 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913).

CODE PENAL

Maroc le code pénal français ainsi que les dahirs postérieurs ayant arabe du code pénal telle qu'elle a été publiée au Bulletin Officiel

Comportements des usagers de la route au Maroc: rôle des

3 mar. 2022 que le code de la route marocain (articles 94 187 et 219 sur l ... Maroc

Royaume du Maroc

Code du travail en ce qui concerne la sécurité ... Dahir réglementant l'importation la circulation et la vente des explosifs au Maroc et fixant les conditions.

CODE DES ASSURANCES

3 oct. 2002 ... arabes relative à la circulation des véhicules automobiles dans les pays arabes et à la ... - être régies par le droit marocain et avoir leur ...

Untitled

Royaume du Maroc. Secrétariat Général du Gouvernement. Direction de l'Imprimerie Officielle. LOI Nº 52-05. PORTANT CODE DE LA ROUTE. Edition 2010. SERIE.

[PDF] Code de la route

Les Marocains résidant à l'étranger et retournant de manière définitive au Maroc

La loi n° 116-14 modifiant et complétant la loi n° 52-05 portant code

<< au Maroc l'acquéreur du véhicule doit…………….. << auprès de l Sont abrogés

Les signaux routiers - Nomenclature 17-04-2019

17 avr. 2019 convention internationale signée à Vienne en 1968 le code de la route

CODE PENAL

formant code pénal marocain et par le dahir du 5 joumada I 1352 (28 524 de la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale précitée (en arabe)

Les signaux routiers - Nomenclature 17-04-2019

Apr 17 2019 Royaume du Maroc - Nomenclature des signaux routiers ... convention internationale signée à Vienne en 1968

Code de la route

Les Marocains résidant à l'étranger et retournant de manière définitive au Maroc

Le Code de la Route marocain

La naissance de ce dernier Code de la Route est un événement im- portant pour tous ceux qui s'intéressent à l'automobile au Maroc. C'est pourquoi nous avons

Amendes Transactionnelles et Forfaitaires (ATF)

Parmi les nouvelles garanties du Code de la Route le conducteur en infraction a le droit de contester la contravention en déposant une plainte justifiée

Royaume du Maroc

ROYAUME DU MAROC. MINISTERE DE L'INTERIEUR. DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE. REGLEMENT DE SECURITE. CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE.

lundi 4 octobre 2010

Oct 4 2010 la loi n° 52-05 portant code de la route

N°5878 bis-21 chaoual 1431 (30-9-2010)

Oct 4 2010 Vu la loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par ... Royaume du Maroc en langues arabe et française ;.

LE CODE DE LA ROUTE

le passage du permis de conduire et notamment l'examen du code pour les personnes débutantes à l'écrit et peu francophones relève parfois de l'exploit. un

Code Général des Impôts

Par ailleurs l'ouverture progressive de l'économie nationale consécutive aux engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances.

AMENDES

RANSACTIONNELLES

ET FORFAITAIRES

(ATF)

Concept :

Les Amendes Transactionnelles et Forfaitaires sont réparties en trois classes fixées comme suit :

1. Les infractions de première classe : 700 dh.

2. Les infractions de deuxième classe : 500 dh.

3. Les infractions de troisième classe : 300 dh.

Le paiement des Amendes Transactionnelles et Forfaitaires peut être effectué immédiatement entre les

verbalisateur ou dans un délai de 15 jours à compter de la date de constatation de la contravention ou de réception de

Afin de faciliter la procédure de paiement, le Code de la Route a instauré la possibilité de paiement en espèces, par

de conduire ou la carte grise moyennant un récépissé lui donnant droit à la conduite pendant un délai de 15 jours.

t du conducteur. Il

Parmi les nouvelles garanties du Code de la Route, le conducteur en infraction a le droit de contester la contravention

en déposant une plainte justifiée, en vue de défendre ses droits et éviter tout abus de pouvoir des agents verbalisateurs.

annuellement.

Le Code de la route a adopté une vision progressive qui tient compte des différences entre les infractions de la vitesse

en fonction de leur gravité comme suit :

1. Le dépassement de la vitesse autorisée de 10% dans la limite de 7 km/h ne constitue pas une infraction

2. Le dépassement de la vitesse autorisée de moins de 20 km/h (contravention de 3ème classe)

3. Le dépassement de la vitesse autorisée entre 20 km/h et moins de 30 km/h (contravention de 2ème classe)

4. Le dépassement de la vitesse entre 30 km/h et moins de 50 km/h (contravention de 1ère classe)

5. Le dépassement de la vitesse autorisée de 50 km/h et plus devient un délit et non pas une contravention et

Contraventions la première classe sanctionnées par une Amende Transactionnelle et Forfaitaire de

700 DH :

1- Le dépassement de vitesse de 30 à moins de 50 Km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée, pour tous

les conducteurs.

2- éclairage.

3- .

4- Le non- .

sommet de côte, sur un pont, dans un tunnel, stationnement masquant la signalisation ou stationnement à moins

6- ne ligne continue.

7- sauf en cas de force majeure.

8- Le dépassement défectueux.

9- .

10- La circulation en sens interdit.

11- Le défaut de freins réglementaires des véhicules, ensembles de véhicules, véhicules articulés, trains routiers

doubles ou remorques. 12- .

13- Le transport exceptionnel sans autorisation ou non-respect

de transport exceptionnel. 14- accordée par concessionnaire. 15- pour tout véhicule, ensemble de véhicule, véhicule articulé ou train routier double.

tonne transportée en excès et toute fraction de tonne supérieure à 500 kg est considérée comme une tonne.

16- La profondeur de sculpture sur la bande de roulement inférieure au seui

déchirures ou coupures laissant apparaître la toile sur les flancs ou la bande de roulement. 17- .

18- La défectuosité des organes de direction.

19- La défectuosité du système de suspension.

20- 21- .
22-
personne en surnombre.

23- Le transport de personnes sur le toi.

24- .

25- Absence de contrôle technique.

26-
visible ou annoncé.

27- .

28- .

29- L.

30- raccordement, par des personnes non agréées par le

par voie réglementaire, du dépannage et du remorquage des véhicules en panne ou accidentés.

Contraventions de la deuxième classe sanctionnées par une Amende Transactionnelle et Forfaitaire de

500 DH :

1- Le dépassement de vitesse de 20 à moins de 30 Km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée, pour tous

les conducteurs.

2- Le non-respect du droit de la priorité.

3- Le non-respect des mentions de restriction sur le permis de conduire.

4- La

5- Le non-respect de la priorité accordée, en vertu de la présente loi et des textes pris pour son application, aux

avertisseurs spéciaux. 6-

60 kilomètres par heure.

7- . 8-

tricycles à moteur et quadricycles à moteur dont la cylindrée est inférieure à 125 cm3.

9- Les leçons de conduite des véhicules et les essais de véhicules ou de châssis, sur autoroute ou sur ses bretelles

de raccordement.

10- les

11- . 12- .

13- Les répara

14- Le conducteur empruntant une bretelle de raccordement ne respectant pas la priorité des usagers circulant sur

15- pouvoir être immédiatement enlevé.

16- Le chargement non signalisé dépassant la largeur ou la longueur hors tout du véhicule.

17-

18- Le chargement disposé de manière à nuire à la visibilité du conducteur ou qui peut compromettre la stabilité

ou la conduite du véhicule.

19- Le non-respect

surcharge. Toute fraction de tonne est considérée comme une tonne.

20- Largeur, longueur ou hauteur du véhicule, toutes saillies, dépassant les limites autorisées.

21- Le non fonctionnement du " chronotachygraphe », du dispositif de limitation de vitesse, du ralentisseur ou

du système de freinage dit (ABS).

22- de deux feux de position avant du véhicule automobile, ensemble des véhicules, véhicule agricole

à moteur, appareils agricoles, forestiers ou engin de travaux publics.

23- ulation du véhicule

tracteur. 24- .

25- L.

26-
nécessaires pour le remorquage des véhicules. 27-

par tonne transportée en excès et toute fraction de tonne supérieure à 500 kg est considérée comme une tonne.

28- Le véhicule automobile de transport en commun de personnes non équipé de glaces de sécurité (issues de

29- Les issues de secours non signalées par des inscriptions permanentes et ineffaçables.

30-
31-
application de la présente loi.

32- Le véhicule affecté au transport de marchandises dont le poids total en charge autorisé dépasse 3500

présente loi. 32-

où cette personne porte ladite arme dans le cadre de son activité professionnelle ou pour une raison légitime.

33- .

34- Les conducteurs ne respectant pas la priorité donnée aux piétons.

Contraventions de la troisième classe sanctionnées par une Amende Transactionnelle et Forfaitaire de

300 DH :

Toutes les autres infractions au code de la route autres que celles définies dans la première et la deuxième classe.

Exemple 1 : le dépassement de la vitesse autorisée de moins de 20 km/h.

Exemple 2 : le stationnement non réglementaire

quotesdbs_dbs20.pdfusesText_26

[PDF] Amendes Transactionnelles et Forfaitaires (ATF)