[PDF] NOTICE EXPLICATIVE CONCERNANT LA PROCEDURE AUPRES DU DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE L'ENERGIE

Quand a été ajouté le document Cerfa 51434 08 ?

Le document " Cerfa 51434 08 Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable " a été ajouté le 24.03.2017 à 11h19 et mis à jour le 19.11.2020 à 16h30

Quels sont les critères d’une notice d’aménagement extérieur ?

Si votre projet porte sur des aménagements extérieurs le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, la notice précise également : les matériaux utilisés les modalités d’exécution des travaux. (article R.441-8 du code de l’urbanisme).

Comment obtenir une autorisation pour la construction d’un établissement recevant du public ?

La construction d’un établissement recevant du public est également subordonnée à une autorisation au titre de la sécurité incendie.Vous devez déposer, en même temps que la demande de permis de construire, le dossier correspondant. Le permis de construire tiendra lieu de cette autorisation.

Qu'est-ce que la Déclaration sur les installations classées pour la protection de l'environnement ?

sa déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement est faite conformément aux dispositions de l’article R.512-47 du code de l'environnement, cette déclaration précise la nature des déchets à traiter, les quantités maximales et les conditions de traitement.