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A funds transfer can generally be described as a series of payment instruction messages beginning with the originator’s (sending customer’s) instructions and including a series of further instructions between the participating institutions with the purpose of making payment to the beneficiary (receiving customer)

Asset Transfer Instructions - T Rowe Price Charitable

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UCC - ARTICLE 4A - FUNDS TRANSFER - SCCE Official Site

May 16 2008 · U C C - ARTICLE 4A - FUNDS TRANSFER PART 1 SUBJECT MATTER AND DEFINITIONS [Table of Contents] § 4A-101 SHORT TITLE This Article may be cited as Uniform Commercial Code--Funds Transfers § 4A-102 SUBJECT MATTER Except as otherwise provided in Section 4A-108 this Article applies to funds transfers defined in Section 4A-104 § 4A-103

INSTRUCTIONS FOR TRANSFERRING FUNDS BY INTERNATIONAL WIRE

INSTRUCTIONS FOR TRANSFERRING FUNDS BY INTERNATIONAL WIRE TRANSFER THROUGH BANQUE DE L’UNION HAÏTIENNE (BUH) Transfers should be made through your banking institution by international wire transfer to the following: Beneficiary Bank: Banque de L’Union Haïtienne

INSTRUCTIONS FOR TRANSFERRING FUNDS BY INTERNATIONAL WIRE

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Outgoing Wire Transfer Instructions for Business Accounts This form is to assist you with your Wire Transfers from your business account Wires are processed at all branch locations and by email or fax request Wires are also available through Business Online Banking For more information contact Business eServices at 256-327-1104

How do I initiate a transfer of stock or mutual funds?

There are three ways to initiate a transfer of stock or mutual funds held at your T. Rowe Price account: Submit a Planned Contribution online via thedonor portal Call a representative on our secure line at 800-690-0438 Mail or Fax a Contribution of Mutual Funds or Securities Form to T. Rowe Price Charitable Please Note:

How do I transfer assets held at T Rowe Price?

A | For assets held at T. Rowe Price There are three ways to initiate a transfer of stock or mutual funds held at your T. Rowe Price account: Submit a Planned Contribution online via thedonor portal

What is an electronic funds transfer?

Essentially, an electronic funds transfer is a transaction by which funds move from one institution to another or one account to another at the direction of an institution’s customer and through the transmission of electronic instruction messages that cause the institutions to make the required bookkeeping entries and make the funds available.

What is the funds transfer process?

The funds transfer process generally consists of a series of electronic messages sent between financial institutions directing each to make the debit and credit accounting entries necessary to complete the transaction.

Manuel de Recouvrement

des Biens Mal Acquis

Un Guide pour les Praticiens

Jean-Pierre Brun

Larissa Gray

Clive Scott

Kevin M. Stephenson

Manuel de Recouvrement

des Biens Mal Acquis

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Jean-Pierre Brun

Larissa Gray

Clive Scott

Kevin M. Stephenson

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Sommaire

Préface xi

Remerciements

xiii

Acronymes et abréviations

Méthodologie

Comment utiliser ce manuel

3 1.1 Le processus général du recouvrement d'avoirs 7 1.2

Les voies légales du recouvrement d'avoirs

12 1.3 L'utilisation des voies de recouvrement d'avoirs dans la pratique?: trois exemples 18 2.1 Réunir les faits?: les sources initiales d'information 26
2.2 La constitution d'une équipe ou d'une unité, task forces et enquêtes conjointes avec des autorités étrangères 29
2.3 Etablir le contact avec des homologues étrangers et évaluer la capacité à obtenir une coopération internationale 32
2.4 S'assurer des soutiens et des ressources adéquats 35
2.5 Evaluer la loi et envisager des réformes législatives 36
2.6 Prendre en compte les problèmes et obstacles légaux 37
2.7

Identifier tous les responsables

42
2.8 Considérations spécifiques aux affaires pénales 43
2.9

Mettre en place un système de suivi du dossier

48
3.1 La conception d'un plan et autres considérations importantes 52
3.2

Créer un profil individuel

54
3.3 Obtenir les données financières et autres preuves 54
3.4 L'identification des informations pertinentes?: exemples tirés de documents-ressources fréquemment recueillis 75
3.5 Organiser les données?: la création d'un profil financier 87
vi I Sommaire 4.

Eviter la dissipation des avoirs

: les mesures conservatoires 91
5

Gérer les avoirs sujets à confiscation

107
6

Les mécanismes de confiscation

121
7 La coopération internationale en vue du recouvrement d'avoirs 143

Sommaire I vii

8 . Les actions civiles 187

dure formelle dÕinsolvabilit

9. Les procédures pénales et de confiscation étrangères 207

Annexe A.

Qualifications pénales à envisager

en matière pénale 219

Annexe B.

Glossaire des termes financiers et relatifs

aux constructions juridiques 227

Annexe C.

Exemple de rapport d'une cellule

de renseignement financiert 233

Annexe D.

Planification et exécution d'un mandat

de perquisition et de saisie 237

Annexe E.

Exemple de document à envoyer aux institutions

financières dans le cadre d'une injonction de communiquer 239

Annexe F.

Méthodes de paiement sériel et de couverture dans les transferts de fonds électroniques 247

Annexe G.

Exemple de formulaire de profil financier

251

Annexe H.

Points de discussion possibles avec

des contacts - étape de l'entraide informelle 273

Annexe I.

Modèle de demande d'entraide judiciaire et

conseils de rédaction 275

Annexe J.

Ressources accessibles sur internet

281

Glossaire

289
Index 293

Encarts

viii I Sommaire

Racketeer Influenced and

Corrupt Organizations

Rparations en dommages-intrts lorsque des avoirs sont d

tourns

Fyffes v. Templeman and Others (2000)

World Duty Free Company Limited v. The Republic of Kenya

Sommaire I ix

Disgorgement

Federal Republic of Nigeria v. Santolina Investment Corp.,

Solomon & Peters, and Diepreye Alamieyeseigha

Illustrations

7.4 Déroulement d'une demande d'entraide judiciaire conformément

à un traité ou à une législation interne 182
A.1 Qualifications pénales à envisager en matière pénale 219 F.1 Méthodes de paiement sériel ou séquentiel et de couverture 248

Tableaus

4.1 Considérations relatives au contrôle partiel ou limité d'un complexe hôtelier 101

7.1 Les différences entre l'entraide informelle et l'entraide judiciaire 153

Préface

Les pays en voie de développement perdent entre 20 et 40 milliards de dollars (USD) chaque année du fait de la corruption, du détournement de fonds, et d'autres comporte ments illicites. L'essentiel des produits de la corruption trouve refuge sur les grandes places nancières mondiales. Ces ux criminels constituent une perte sèche pour les systèmes sociaux et les programmes de développement économique, contribuant ainsi à appauvrir un peu plus des pays qui gurent déjà parmi les plus pauvres du monde. Les victimes sont les enfants, qui ont besoin de recevoir une éducation; des patients, aux quels il manque des soins médicaux; et l'ensemble des membres de la société qui con tribuent, par leurs eorts, au bien commun et méritent l'assurance que les fonds publics seront utilisés à l'amélioration de leurs vies. Mais la corruption nous aecte tous, en sapant la conance dans les gouvernements, les banques et les entreprises, à la fois dans les pays développés et dans les pays en voie de développement. La communauté internationale a relevé ce dé et est allée de l'avant, tant sur les princi pes que dans le cadre d'accords internationaux. Le G20 a fait du combat contre la

corruption le fer de lance de ses eorts visant à développer globalement l'intégrité et la

responsabilité. Le programme StAR a été lancé en septembre 2007 par la Banque Mon diale et l'Oce des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (UNODC) pour pro mouvoir la ratication et la mise en uvre de la Convention des Nations Unies contre la Corruption (UNCAC), et en particulier de son chapitre V, qui établit un premier cadre général innovant en matière de recouvrement d'avoirs. De nombreux pays en voie de développement ont déjà tenté de recouvrer des biens

mal acquis. Un certain nombre de dossiers très médiatiques a été couronné de succès,

grâce à une coopération internationale audacieuse qui est parvenue à démontrer que le recouvrement d'avoirs est bel et bien possible. Cependant, jusqu'à aujourd'hui, seuls

5 milliards de dollars (USD) d'avoirs volés ont été recouvrés. Ce qu'il nous faut mainte

nant, ce sont des progrès plus visibles et plus tangibles dans la poursuite active des infractions de corruption, ainsi que le recouvrement systématique des produits de la corruption. Néanmoins, le recouvrement des produits de la corruption demeure complexe. Le processus peut se révéler ardu, y compris pour les praticiens les plus expérimentés. Il est même exceptionnellement dicile pour ceux d'entre eux qui travaillent dans un

contexte marqué par des Etats défaillants, une corruption généralisée, et des ressources

xii I Préface

Remerciements

Ce manuel est le résultat des eorts de collaboration exceptionnels déployés par des praticiens de tous horizons. Leur temps et leur expertise ont été d'une importance ines timable lors de l'élaboration de cet outil pratique d'aide au recouvrement des produits de la corruption. Ce livre a été écrit par Jean-Pierre Brun (chef de projet,

Banque Mondiale), Larissa Gray (

quotesdbs_dbs8.pdfusesText_14

[PDF] Manuel de Recouvrement des Biens Mal Acquis

How do I initiate a transfer of stock or mutual funds?

How do I transfer assets held at T Rowe Price?

What is an electronic funds transfer?

What is the funds transfer process?

Manuel de Recouvrement

Un Guide pour les Praticiens

Jean-Pierre Brun

Larissa Gray

Clive Scott

Kevin M. Stephenson

Manuel de Recouvrement

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1 2 3 4 13 12 11 10

Droits et permissions

Sommaire

Préface xi

Remerciements

Acronymes et abréviations

Méthodologie

Comment utiliser ce manuel

Les voies légales du recouvrement d'avoirs

Identifier tous les responsables

Mettre en place un système de suivi du dossier

Créer un profil individuel

Eviter la dissipation des avoirs

Gérer les avoirs sujets à confiscation

Les mécanismes de confiscation

Sommaire I vii

dure formelle dÕinsolvabilit

Annexe A.

Qualifications pénales à envisager

Annexe B.

Glossaire des termes financiers et relatifs

Annexe C.

Exemple de rapport d'une cellule

Annexe D.

Planification et exécution d'un mandat

Annexe E.

Exemple de document à envoyer aux institutions

Annexe F.

Annexe G.

Exemple de formulaire de profil financier

Annexe H.

Points de discussion possibles avec

Annexe I.

Modèle de demande d'entraide judiciaire et

Annexe J.

Ressources accessibles sur internet

Glossaire

Encarts

Racketeer Influenced and

Corrupt Organizations

tourns

Fyffes v. Templeman and Others (2000)

Sommaire I ix

Disgorgement

Solomon & Peters, and Diepreye Alamieyeseigha

Illustrations

7.4 Déroulement d'une demande d'entraide judiciaire conformément

Tableaus

4.1 Considérations relatives au contrôle partiel ou limité d'un complexe hôtelier 101

Préface

5 milliards de dollars (USD) d'avoirs volés ont été recouvrés. Ce qu'il nous faut mainte

Remerciements

Banque Mondiale), Larissa Gray (

dure formelle dÕinsolvabilit

tourns