[PDF] code de procédure pénale 2015 maroc

Quel est la différence entre le Code pénal et le Code de procédure pénal ?

Quelle différence existe-t-il entre le code pénal et le code de procédure pénale ? Le code pénal est un recueil organisé de textes juridiques dans le champ du droit pénal.
Le code de procédure pénale est également un recueil de textes juridiques ayant pour fonction d'organiser les étapes d'une procédure pénale.

Quelles sont les Etapes d'une procédure pénale ?

Enquête

Quel est le délai de prescription d'un délit Maroc ?

-15 ans pour les crimes ; - 4 ans pour les délits ; -1 an pour les contraventions.
Concernant les infractions douanières qu'il s'agisse de délits ou de contraventions, elles se prescrivent par 5 années, à compter du jour de leur commission (Art. 239 bis Code).

Quel est le délai de prescription d'un délit Maroc ?

Il existe trois types d'infractions pénales : les contraventions, les délits et les crimes.
Les contraventions sont punies de peines d'amende qui varient jusqu'à 3 000 euros selon la catégorie dans laquelle elles entrent (de 1 à 5).
Elles relèvent du tribunal de police.