[PDF] code de travail algerie loi 90/11

L'article 11 de la loi 90-11 modifiée et complétée, dispose que le contrat de travail doit être conclu à durée indéterminée sauf s'il en est disposé autrement par écrit. Aussi, lorsqu'un contrat de travail écrit fait défaut, la relation de travail est présumée établie pour une durée indéterminée.
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  • Quelles sont les primes obligatoires en Algérie ?

    - 25% du salaire de base pour la Prime de rendement individuel (PRI), sen fonction de l'évaluation individuelle. - 15% du salaire de base pour la Prime de rendement collectif (PRC), selon les résultats de l'effort collectif.

  • Comment calculer l'indemnité de licenciement en Algérie ?

    L'indemnité de licenciement
    Il pourra la percevoir durant 15 mois après épuisement du droit au congé annuel rémunéré. Le montant de cette indemnité est calculé sur la base de la moyenne mensuelle la plus avantageuse des rémunérations perçues durant les trois dernières années de travail.

  • Quels sont les congés payés en Algérie ?

    Le droit du travail algérien accorde aux travailleurs un (1) mois de congé payé par an.
    Celui-ci est calculé à raison de deux (2) jours et demi (½) par mois soit un total de 30 jours par an.

  • Quels sont les congés payés en Algérie ?

    La cessation du contrat de travail peut résulter soit de la décision unilatérale de l'employeur (licenciement) ou du salarié (démission), soit d'un commun accord entre l'employeur et le salarié : rupture conventionnelle par exemple.

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LOI N° 90-11 DU 21 AVRIL 1990 RELATIVE AUX RELATIONS DE

2005/03/27 – exercice du droit syndical. – négociation collective



Algerie - Loi n°1990-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de

des conflits de travail ;. • recours à la grève. Art.6.- Dans le cadre de la relation de travail les travailleurs ont également le droit : • à une 



Journal Officiel Algérie

1990/04/25 Vu la loi n° 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au réglement des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de ...



JOURNAL OFFICIEL

2023/05/02 Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 modifiée et complétée



JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 26

2022/04/27 conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève ; ... Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 modifiée et complétée



JOURNAL OFFICIEL

2022/07/20 Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 modifiée et complétée



Journal Officiel Algérie

1997/01/12 La présente ordonnance a pour objet de compléter les dispositions de la loi n° 90-11 du 21 avril. 1990 relative aux relations de travail. Art.



Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018

2018/07/29 Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 modifiée et complétée



ملخص 12 من و 11 إن قانون العمل الجزائري يكرس مبدأ استمرارية عالقات

L'article 11 de la loi 90-11 modifiée et complétée dispose que le contrat de travail les relations de travail en droit algérien



Algérie Modalités dexercice du droit syndical

- (Loi n°91-30 Ordonnance n°96-12) Sont considérées représentatives au sein d'un même or- ganisme employeur



LOI N° 90-11 DU 21 AVRIL 1990 RELATIVE AUX RELATIONS DE

27 mars 2005 collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève ... République Algérienne Démocratique et Populaire. Ministère du Travail



code du travail

République Algérienne Démocratique et Populaire de la révision Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail complétée et modifiée par.



Algerie - Loi n°1990-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de

- Tout travailleur a droit à un congé annuel rémunéré par l'employeur. Toute renonciation par. Page 5. www.Droit-Afrique.com. Algérie. Relations de 



Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail

6 - Dans le cadre de la relation de travail les travailleurs ont également le droit : - à une occupation effective



Journal Officiel Algérie

25 avr. 1990 Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail p. 488. ... 1975 portant code de commerce et fixant les régles.



Algérie Modalités dexercice du droit syndical

- (Loi n°91-30 Ordonnance n°96-12) Sont considérées représentatives au sein d'un même or- ganisme employeur



Loi n°81-10 du 11 juillet 1981 relative aux conditions demploi des

20 mai 2015 Algérie: Site web du Ministère de l'Intérieur et des ... Vu l'ordonnance n°67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics;.



21 Dhou El Hidja 1414 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

1 juin 1994 Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 modifiée et ... relation de travail qui justifie et ouvre droit à une retraite anticipée ; ...



JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 12

12 nov. 2017 — Le stagiaire perçoit après service fait la rémunération afférente au grade dans lequel il a vocation à être titularisé. Il a droit également ...



9 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 4

13 févr. 2005 Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 modifiée et complétée