[PDF] code de travail marocain absence maladie

En vertu de l'article 272 du code du travail, le délai maximum accordé au salarié absent, pour maladie prolongée et justifiée, est fixé à 180 jours dans la même année, au-delà desquels le salarié est considéré comme démissionnaire.
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  • Quelles sont les obligations du salarié absent pour maladie ?

    Si vous tombez malade, vous devez informer le plus rapidement possible votre employeur et justifier votre état de santé avec un certificat médical (établi par votre médecin traitant).
    Ainsi, vous devez lui adresser le feuillet n°3 de ce certificat médical.

  • Est-ce que le congé maladie est payé au Maroc ?

    Nous rappelons que l'absence pour congé maladie doit être payée par la sécurité sociale, si le salarié est immatriculé au niveau de la CNSS.
    Il doit pour cela déposer un dossier de remboursement pour les jours d'absences.

  • Quelles sont les absences autorisées ?

    Il s'agit d'absences autorisées, légales ou conventionnelles, d'une durée de 1 à 4 jours, en cas de naissance, adoption, mariage, pacs ou décès.
    Rémunérées et comptées en jours ouvrables, elles sont assimilées à du travail effectif pour le calcul de l'ancienneté et des congés payés du salarié.

  • Quelles sont les absences autorisées ?

    Tout salarié, quels que soient son ancienneté et l'effectif de l'entreprise, peut bénéficier d'un congé en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge.

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Maroc - Code du travail

Le contrat est provisoirement suspendu : 1° pendant la durée de service militaire obligatoire ;. 2° pendant l'absence du salarié pour maladie ou accident dûment 



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guide pratique - de santé et sécurité au travail

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sante et securite en droit social marocain: état des lieux et défis

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Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail promulguée par le dahir n° travail et les maladies professionnelles. ... Domicile au Maroc :.



Loi nƒ 65a99 relative au Code du travail LIVRE PRELIMINAIRE

Article 32. Le contrat est provisoirement suspendu : 1ƒ pendant la durée de service militaire obligatoire ;. 2ƒ pendant l·absence du salarié pour maladie ou 



Tchad Code du travail

11 déc. 1996 maladie d'absence ou de tout fait nécessitant leur intervention. Il n'emploie l'apprenti



CODE PENAL

formant code pénal marocain et par le dahir du 5 joumada I 1352 (28 travail à l'extérieur avant d'avoir subi dix ans de sa peine s'il a été.