[PDF] code de travail tunisien en arabe pdf

  • C'est quoi le contrat CDI en Tunisie ?

    Le CDI correspond à la norme dans la relation du travail et au type de contrat le plus convoité car il s'agit du contrat le plus sécurisant.
    Ce contrat est conclu sans limitation de durée, c'est-à-dire pour une durée indéfinie.
    Le CDI peut être conclu pour un temps plein ou un temps partiel.

  • Comment calculer l'indemnité de licenciement en Tunisie ?

    Le calcul de l'indemnité de licenciement aura pour base la rémunération totale gagnée par le travailleur licencié pendant le mois précédant le préavis du licenciement; elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis du licenciement.

  • Comment calculer les congés payés en Tunisie ?

    Le total de congés ne doit pas dépasser 30 jours dont 24 ouvrables.
    Pour les travailleurs âgés de 18 à 21 ans à la date de 31 décembre de chaque année, la durée de congés payés est portée à un jour et demi par mois effectif.
    La durée totale de congés ne doit pas excéder 22 jours dont 18 ouvrables.

  • Comment calculer les congés payés en Tunisie ?

    Toute personne a droit au travail, au libre choix de sa profession, à des conditions de travail justes et satisfaisantes et à la protection contre le chômage.
    Chacun, sans aucune discrimination, a droit à un salaire égal pour un travail égal.

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plus cette lettre doit être adressée à la direction générale de l'inspection du travail selon les mêmes conditions indiquées à l'article 21 du présent code.



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22 nov. 2023 Ces liens seront ensuite soumis à l'équipe de modération de droit.org avant inclusion dans les codes. Sont particulièrement apprécié les ...



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10 févr. 2022 )3( à lire « code » en conformité avec la version arabe. )1( Selon la ... Vu le code du travail promulgué par la loi n°1966-27 du 30 avril.



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La peine du travail d'intérêt général ne peut se cumuler avec la peine d'emprisonnement. Article 15 quater (ajouté par la loi n°2009-68 du 12 août. 2009). La 



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13 juin 2011 7 - L'emploi des travailleurs étrangers est régi par les dispositions réglementant l'entrée le séjour et le travail des étrangers en Tunisie.



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Décret du 15 décembre 1906 portant promulgation du code Tunisien des obligations et des contrats. travail et tout ce qu'il aurait pu gagner s'il l'avait ...



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l'emploi des enfants est interdit. Le ministre des affaires sociales. Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et l'ensemble des 



Tunisie - Code droit international prive 2010 (www.droit-afrique.com)

en langue arabe. Les jugements statuant sur une demande d'exequatur ou de Si le travailleur accomplit habituellement son travail dans plusieurs Etats ...



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(1) L'article 2 version originale en langue arabe



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Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. 3. Loi n° 66-27 du 30 avril 1966 portant promulgation du code du travail. * . Au nom du peuple



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Jun 8 2020 Ces codes ne contiennent que du droit positif



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Le travailleur bénéficie de tous les avantages acquis au moment de son départ. Page 18. Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. 18. Un droit 



TUNISIE Code du travail La loi n 66-27 du 30 avril 1966 a été

6 : Le contrat de travail est une convention par laquelle l'une des parties appelée travailleur ou salarié s'engage à fournir à l'autre partie appelée employeur 



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en un seul corps sous le titre de "Code du travail maritime". Article 2. Les dispoistions dudit code tout endroit situé en dehors de la Tunisie.



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