[PDF] code de procédure pénale marocain 2014 pdf

  • Quelles sont les Etapes de la procédure pénale ?

    -15 ans pour les crimes ; - 4 ans pour les délits ; -1 an pour les contraventions.
    Concernant les infractions douanières qu'il s'agisse de délits ou de contraventions, elles se prescrivent par 5 années, à compter du jour de leur commission (Art. 239 bis Code).

  • Quel est le délai de prescription d'un délit Maroc ?

    Le droit pénal général étudie les principes généraux de la répression des infractions, la responsabilité et la peine. La procédure pénale régit le déroulement du procès pénal.
    Ces droits doivent assurer à la société une protection suffisante sans sacrifier les libertés individuelles.

  • Quelle est la différence entre le Code de procédure pénale et le Code pénal ?

    Le code de procédure pénale se manifeste par deux impératifs : sécurité et liberté, se faisant l'écho des revendications des idéaux de la Résistance et de la nécessité de garantir une procédure digne (sincérité des preuves, pas d'aveu forcé, pas de recours aux narcotiques).

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MAROC - La justice marocaine en chantier : des réformes

2) Réforme du code pénal et du code de procédure pénale rapport publié en août 2014: http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G14/100/01/PDF/G1410001.



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