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Moteur de recherche dentreprise: déploiement du moteur
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13 mai 2014 L'exploitant d'un moteur de recherche sur Internet est responsable ... d'une recherche effectuée à partir du nom d'une personne la liste de.
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Presse et Information
Cour de justice de
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 112/19
Luxembourg, le 24 septembre 2019
Arrêt dans l'affaire C-507/17
Google LLC, venant aux droits de Google Inc./
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) des États membres, accès aux liens en cause figurant sur les versions hors UE de ce moteurPar une décision du 10 mars 2016, la Commission nationale de l'informatique et des libertés
(CNIL, France) a prononcé une de son refus celui-ci à ine de son moteur de recherche. Google Inc., mise en demeure par la CNIL le 21 à toutes supprimer les liens en cause desseuls résultats affichés en réponse à des recherches effectuées depuis les noms de domaine
correspondant aux déclinaisons de son moteur de recherche dans les États membres. Google Inc. que le droit au déréférencement de justice de plusieurs questions préjudicielles visant à savoir si1 doivent
être interprétée
demande de déréférencement, il membre de résidence du bénéficiaire du déréférencement. 2 que rechercInternet, publiéesoù ce nom ou ces informations ne sont pas effacés préalablement ou simultanément de ces pages
Internet, et ce, le cas échéant, même lorsque leur publication en elle-même sur lesdites pages est
licite. La Cour constate, ensuite, que Inc. sur le territoire françaisexerce des activités, notamment commerciales et publicitaires, qui sont indissociablement liées au
traitement de données à caractère personnel effectué pour les besoins du fonctionnement du
moteur de recherche concerné et que ce moteur de recherche doit, compte tenu, notamment, de1 Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes
données (JO 1995,L 281, p. 31) et règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection
données, et abrogeant la directive 95/46 (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1, et
rectificatif JO 2018, L 127, p. 2). 2 Arrêt du 13 mai 2014, Google Spain et Google, C-131/12 (voir CP 70/14).
un traitement de données à caractère personnel unique dans le cadre des activités de
Inc. Une telle situation relève do
La Cour souligne que, d
, de telle mondial .Elle précise néanmoins que de nombreux États tiers ne connaissent pas le droit au
déréférencement ou adoptent une approche différente de ce droit. La Cour ajoute que le droit à la
conformément au principe de proportionnalité. En outre, Union a procédé à une telle mise en balance fait le choix deconférer aux droits des individus une portée qui dépasserait le territoire des États membres. Il n
ressort pas non plus entendu imposer à un opérateur, tel que Google, une obligation dedéréférencement portant également sur les versions nationales de son moteur de recherche qui ne
correspondent pas aux États membres. Le droit de lAinsi, la Cour conclut que, il pas,
recherche qui fait droit à une demande de déréférencement formulée par la personne
à opérer un tel
déréférencement sur les versions de son moteur corresp membres et de prendre des mesures suffisamment efficaces pour assurer une protection effectivedes droits fondamentaux de la personne concernée. Ainsi, un tel déréférencement doit, si
nécessaire, être accompagné de mesures qui moins, de sérieusement décourager les internautes effectuant une recherche sur la base du nomaffichée à la suite de cette recherche, accès, via une version de ce moteur " hors UE », aux liens
la demande de déréférencement. La juridiction nationale devra vérifier que les mesures mises en place par Google Inc. satisfont à ces exigences.Enfin, la Cour constate que, si un
Partant, les autorités des États membres demeurent compétentes pour effectuer, standards nationaux de protection des droits fondamentaux,part, le droit de la personne concernée au respect de sa vie privée et à la protection des données
RAPPEL : Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont
conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions
Le texte intégral .
Contact presse : Antoine Briand (+352) 4303 3205.Des images du prononcé de l'arrêt sont disponibles sur " Europe by Satellite » (+32) 2 2964106.
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