[PDF] Protocole additionnel à la convention générale sur les privilèges et immunités de l organisation de l unité africaine (*)

Qu'est-ce que le 15ème protocole additionnel du 24 juin 2013 ?

Le 15ème Protocole additionnel du 24 juin 2013 introduit plusieurs amendements à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), dont le but est de garantir et de renforcer l’efficacité de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) qui doit faire face à une surcharge chronique.

Quels sont les protocoles additionnels ?

Depuis son entrée en vigueur (1953), seize protocoles additionnels ont été adoptés, ajoutant des droits et libertés à ceux reconnus dans le texte initial, comme par exemple l’interdiction générale de toute discrimination (Protocole n° 12). La CEDH, créée par la Convention, a été mise en place en 1959.

Qu'est-ce que le protocole additionnel de 1977?

70 er1 protocole additionnel de 1977 a)les Conventions et le présent Protocole prennent immédiatement effet pour ladite autorité en sa qualité de Partie au conflit; b)ladite autorité exerce les mêmes droits et s’acquitte des mêmes obli- gations qu’une Haute Partie contractante aux Conventions et au présent Protocole ; et

Quels sont les protocoles additionnels à la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ?

Il existe deux protocoles additionnels à la Convention internationale relative aux droits de l'enfant : celui sur la participation des enfants aux conflits armés et celui sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants. Offrir une protection juridique contre les pires formes d'exploitation