Protocole Additionnel Convention Géné
PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION. GENERALE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES. DE L'ORGANISATION DE L'UNITE AFRICAINE. Les Etats parties à la présente
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AFRICAN UNION
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Additional Protocol on Privileges and Immunities
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DECRETE
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15e Protocole additionnel à la CEDH - humanrightsch
PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION GENERALE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE L'ORGANISATION DE L'UNITE AFRICAINE Les Etats parties à la présente convention Convaincus de l'importance de l'octroi d'immunités et de privilèges appropriés et de la délivrance du laissez-passer de l'Organisation de l'Unité Africaine au personnel
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Considérant que l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies a adopté le 13 février 1946 une résolution tendant à l’unification dans la mesure du possible des privilèges et immunités dont jouissent l’Organisation des Nations Unies et les différentes institutions spécialisées;
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