[PDF] guide pratique LE PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE ET SES ANNEXES

Comment obtenir un permis de construire pour une maison individuelle ?

Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et de ses annexes (garages,...) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante.

Comment faire pour construire une maison individuelle ?

Comment faire pour... Permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction). Depuis le 1 er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée. Vous devez contacter votre mairie pour connaître les modalités de transmission de votre dossier.

Comment faire une demande de permis de construire ?

En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Comment déclarer une maison individuelle ?

Lorsque votre projet concerne une maison individuelle existante, vous devez utiliser le formulaire de déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.