[PDF] Juge et Magistrat

Vue d’ensemble

Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège, qu'on appelle

Juge d'instruction

dirige des enquêtes judiciaires en matière pénale. Il recherche les indices pour établir la culpabilité ou l'innocence de la personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. On dit qu'il mène l'instruction

Juge de l'application des peines

Le juge de l'application des peines (Jap)

Juge des enfants

est compétent pour s'occuper des mineurs en danger et des mineurs auteurs d'infractions.

Juge aux affaires familiales

Le juge aux affaires familiales

Juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelle

Le juge des contentieux de la protection

Qu'est-ce que le parquet ?

Le procureur de la République et le substitut du procureur de la République

Direction centrale de la Police judiciaire

désigne une mission, et non un service ou une administration. Cette fonction est exercée sous la direction du Procureur de la République par les officiers de police judiciaire (OPJ), les agents de police judiciaire (APJ) et leurs adjoints. Ils peuvent être des policiers, des gendarmes ou des douaniers.

Greffier

(hors greffiers des tribunaux de commerce) sont des fonctionnaires de l'État rattachés au ministère de la justice. Ils sont placés auprès de chaque juridiction judiciaire et forment le service du greffe. Ils agissent sous l'autorité hiérarchique du directeur de greffe. Un statut particulier régit la profession de greffier dans les tribunaux de comm...

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Quelle est la différence entre un magistrat et un juge ?

est que “magistrat” est officier civil revêtu d’une autorité administrative tandis que “juge” est magistrat investi par autorité publique du pouvoir de dire le droit ou reconnaître le fait et de la fonction d’appliquer la loi dans les affaires litigieuses. première personne du singulier de l’indicatif présent du verbe juger.

Qui sont les magistrats du siège ?

Les magistrats du siège sont des juges. Ils appliquent la loi et disent le droit et sont garants du bon déroulement des procès. Suivant qu’ils sont chargés des affaires civiles (litiges entre particuliers) ou pénales (sanctions de délits), les juges peuvent occuper différents postes.

Qui sont les magistrats ?

Le terme magistrat, au sens large, désigne toute personne qui a le pouvoir de prendre une décision susceptible d’être exécutée par la force publique. Ainsi, les juges ne sont pas les seuls magistrats. Les maires, par exemple, sont eux aussi des magistrats.

Pourquoi les magistrats sont-ils des femmes ?

Un magistrat sur trois est une femme en 1986 36. En 2002, la majorité des magistrats sont des femmes 37. 82 % des admis au concours de l'ENM sont des femmes en 2012 38. Cependant cette féminisation de la profession n'est pas uniforme et les hommes détiennent toujours les postes les plus élevés de la magistrature.

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UNION INTERNATIONALE DES MAGISTRATS STATUT

UNION INTERNATIONALE DES MAGISTRATS. STATUT UNIVERSEL DU JUGE. Adopté par le Conseil central de l'UIM à Taiwan le 17 novembre 1999.



FORMULAIRE DE CANDIDATURE À LA FONCTION DE JUGE DE

cour municipale concernée. FORMULAIRE DE CANDIDATURE À LA FONCTION DE JUGE DE. LA COUR DU QUÉBEC DE JUGE MUNICIPAL ET. DE JUGE DE PAIX MAGISTRAT 



Lindépendance limpartialité et lintégrité de la magistrature - UNODC

à renforcer l'aptitude de la magistrature à former des juges et des B. Quel est le nombre d'affaires affectées à chaque juge pendant une période donnée ...



Etre magistrat en Algerie

Le seul officier de police judiciaire était le juge de paix à compétence étendue tence des juges autochtones vers les magistrats français.



« LINAMOVIBILITE DES MAGISTRATS »

22 nov. 2011 juge juridiction



Principes de Bangalore sur la déontologie judiciaire

Le juge peut constituer ou rejoindre des associations de magistrats ou participer à d'autres organisations représentant les intérêts des juges. 4.14. Le juge et 



INFOSTAT JUSTICE

1 avr. 2018 judiciaires) les juges non spécialisés et les magistrats du parquet qui ne sont pas chefs de juridiction. Des logiques de spécialisation ...



loi portant statut de la magistrature.

20 déc. 2007 2eme niveau: les Juges suppléants des Tribunaux de Paix. TITRE III. DE LA NOMINATION DES MAGISTRATS A DES POSTES DE SIEGE. OU DU PARQUET.



Rapport annuel 2020/2021 des activités du Secrétariat à la sélection

de juge de la Cour du Québec de juge d'une cour municipale et de juge de paix magistrat. Coordination de l'édition : Direction des communications.



Le notaire magistrat de lamiable au regard du juge européen des

5 sept. 2018 Le juge européen n'hésite pas à qualifier expressément le notaire de « magistrat de l'amiable ». Il en résulte à la fois un alignement du.