[PDF] Jugement 12-03-2014 Juge La Rosa

Est-ce que le jugement rendu par le juge des tutelles est susceptible de recours ?

Le jugement rendu par le juge des tutelles est toujours susceptible de recours. Cependant, aucun recours n'est possible contre une décision de sauvegarde de justice , ce type de mesure ne modifiant pas les droits de la personne (sauf si un mandataire spécial est désigné, le recours ne pouvant porter que sur ce point).

Qu'est-ce que les jugements rendus par les juges de proximité?

Les jugements rendus par les juges de proximité (sauf lorsque le montant de la demande est indéterminé) ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un appel, de même que ceux qui émanent d'une juridiction du premier degré (tribunal d’instance, tribunal de grande instance) qui a statué "en premier et dernier ressort".

Est-ce que le jugement est rendu en premier ressort ?

En principe, le jugement peut faire l'objet d'une contestation, comme par la voie de l'appel, alors on dit qu'il est rendu en "premier ressort". Par exception, les jugements qui ne sont pas susceptibles d'être contestés devant une cour d'appel sont dit rendu en "premier et dernier ressort".