[PDF] Jugement du Tribunal Administratif de Renne

• économie. Protection Du consommateur. Contrôles de La Nature Des Produits

Le code de la consommation et notamment ses articles L. 121-1 et L. 121-2, interdisent les pratiques commerciales déloyales et trompeuses et soumet donc les fabricants de biens et services commercialisés à des contrôles exercés par les agents du service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pouvant déboucher sur des...

• Marchés Publics. Résiliation Pour Motif d’intérêt Général

Si une collectivité publique tient du régime spécifique des contrats administratifs, le pouvoir de prononcer la résiliation unilatérale de tels contrats, elle doit assumer les conséquences qui résultent pour elle d’une utilisation inappropriée de cette faculté. Les textes ont quelquefois encadré cette situation et en particulier, s’agissant des mar...

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Quels sont les examens du tribunal administratif de Rennes ?

Diffusion des jugements du tribunal administratif de Rennes et communication des conclusions du rapporteur public. ? Enseignement. Examens. Procédure ? Urbanisme. Schéma de cohérence territoriale ? Economie. Protection du consommateur. Démarchage téléphonique ? Urbanisme et environnement. Permis de construire.

Comment se passe l’audience du tribunal de Rennes ?

Comment ça se passe ? L’audience est ouverte lorsque la-le juge et ses assesseurs-euses pénètrent dans la salle, leur arrivée est marquée par un son de clochette dans le Tribunal de Rennes, toutes les personnes sont censées se lever à l’entrée des trois magistrats. Le premier temps correspond à la récapitulation des faits.

Qui est condamné par le tribunal correctionnel de Rennes ?

© Archives Ouest-France Mardi 28 mars 2023, un homme de 25 ans est condamné par le tribunal correctionnel de Rennes pour violences. Il avait lancé des projectiles sur les forces de l’ordre en marge de la manifestation contre la réforme des retraites.

Comment contacter le tribunal de judiciaire de Rennes ?

Vous pourrez aussi adresser directement un e-mail à un conseiller du tribunal de judiciaire de Rennes en cliquant sur cette adresse électronique : tgi-rennes@justice.fr. Vous recevrez rapidement une réponse claire et précise à votre demande en vous apportant toutes les informations qui vous seront utiles.

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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 2206278 ______

18 juil. 2023 911-4 du code de justice administrative afin qu'il soit prononcé une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du tribunal ...



TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1806391 ______ EAU

4 juin 2021 Le tribunal administratif de Rennes. (3ème chambre). Vu la procédure ... le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.



TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 2101565 ______

18 juil. 2023 Le tribunal administratif de Rennes. (3ème chambre). 44-007. 44-05-04 ... Une copie du présent jugement sera adressée au préfet des Côtes-d'Armor ...



TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1905917 ______

611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement était. Page 2. N° 1905917. 2 susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office



TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1904033 ______

27 août 2019 justice administrative. Le juge des référés du tribunal administratif peut en toute hypothèse y compris lorsqu'une question prioritaire de ...



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12 avr. 2013 Le Tribunal administratif de Rennes. (1ère Chambre). Vu la requête ... Une copie du présent jugement sera adressée au préfet des Côtes-d'Armor.



TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES Nos 2200679 2201305

10 nov. 2022 Par suite il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui ...



TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 2002733 ______

Le présent jugement qui rejette les conclusions de la requête tendant à l'annulation des décisions attaquées n'impliquant aucune mesure d'exécution il y a lieu 



TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1904029 ______

25 oct. 2019 611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré ...



TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 2001149 ______

9 déc. 2021 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la ligue française pour la protection des oiseaux à la.



TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1806391 ______ EAU

4 Jun 2021 Le tribunal administratif de Rennes ... adopté par arrêté préfectoral du 14 mars 2014 et annulé partiellement par un jugement.



TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1806391 ______ EAU

4 Jun 2021 Le tribunal administratif de Rennes ... adopté par arrêté préfectoral du 14 mars 2014 et annulé partiellement par un jugement.



TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 2002733 ______

Le présent jugement qui rejette les conclusions de la requête tendant à l'annulation des décisions attaquées n'impliquant aucune mesure d'exécution il y a lieu 



TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1904029 ______

25 Oct 2019 611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de ...



TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1904033 ______

27 Aug 2019 TRIBUNAL ADMINISTRATIF. DE RENNES. N° 1904033. ______. PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE. ______. M. Pierre Vennéguès. Juge des référés.



TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 2001149 ______

9 Dec 2021 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la ligue française pour la protection des oiseaux à la.



TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1904033 ______

27 Aug 2019 TRIBUNAL ADMINISTRATIF. DE RENNES. N° 1904033. ______. PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE. ______. M. Pierre Vennéguès. Juge des référés.



TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1904033 ______

27 Aug 2019 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales la suspension de l'exécution de l'arrêté ...



TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1902510 ______

3 Jul 2020 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l'association pour la sauvegarde du pays.



TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1701509 ______

14 Jan 2019 la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros ... Le président du tribunal administratif de Rennes a dispensé le ...

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