[PDF] Jugement prononcé aujourd`hui par le Tribunal de commerce de

Quand a été prochain le jugement du tribunal de justice ?

Les parties entendues, le tribunal a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition le 2 novembre 2021, date reportée au 28 mars 2022, report dont les parties ont été averties par courrier.

Comment saisir le tribunal de commerce ?

La saisine du Tribunal de Commerce demeure par principe faite par assignation avec indication de la date d’audience. Nouveauté, à compter du 1er septembre 2020, cette règle s’appliquera également aux procédures prévues au livre IV du Code du commerce à savoir les actions en matière de concurrence.

Pourquoi le tribunal condamne Nexity à payer les frais non compris dans les dépens ?

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais, non compris dans les dépens, engagés pour faire reconnaître ses droits, le tribunal condamnera NEXITY à payer à X la somme de 2?000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus;

Comment le juge chargé d’instruire l’affaire a-t-il rendu compte au tribunal ?

Conformément à l’article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.