[PDF] Jugement sur les requêtes pour exception

Qui est le juge compétent pour connaître d’une procédure sur requête ?

Le juge compétent pour connaître d’une procédure sur requête est le Président de la juridiction qui serait compétente pour statuer sur le fond du litige. Naturellement, la compétence de droit commun du Tribunal judiciaire fait de son Président le juge des requêtes de droit commun.

Comment saisir le juge par voie de requête ?

L’article 845 du Code de procédure civile pose que pour saisir le Juge par voie de requête, le requérant doit justifier de circonstances qui exigent l’absence de débat contradictoire. Quelles sont ces circonstances ?

Où peut-on utiliser la procédure sur requête ?

La procédure sur requête peut être utilisée devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire ( tribunal d’instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce ou cours d’appel) à l’exception de la Cour de cassation. La requête est un document rédigé par le demandeur.

Quand peut-on interjeter une requête en cas de rejet de sa requête ?

L’article 496, al. 1 du CPC prévoit que « s’il n’est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l’ordonnance n’émane du premier président de la cour d’appel ». C’est donc la voie de l’appel qui est ouverte au requérant en cas de rejet de sa requête.