[PDF] Inscrire les dynamiques du commerce dans la ville durable

Où se trouve le cessionnaire ?

• Le cessionnaire se trouve, par l'effet de la cession, subrogé dans les droits du cédant dans l'état dans lequel ils se trouvent à la date de la cession. À ce titre, il peut du fait de la cession exploiter la marque et autoriser des tiers à en faire usage.

Quels sont les contrats de cession de droit à l’image ?

• Les contrats de cession de droit à l’image sont très courants dans l’univers de la mode ou des médias. Les entreprises spécialisées en commerce d’habillement font souvent appel à des mannequins pour la promotion de leurs produits. Or, la durée de la cession du droit à l’image est importante.

Que sont les annonces de cession et de recherche d’acquisition ?

• Les annonces proviennent de cabinets d’affaires spécialisés dans la cession d’entreprises et de commerces, de cédants directs ou de repreneurs ayant déposés des offres de recherche. Le dépôt et la consultation des annonces de cession et de recherche d’acquisition sont gratuits.

Comment résilier un contrat de cession d’image ?

• Dès lors que le contrat de cession d’image est apprécié au regard des règles contractuelles de droit commun, il ne peut prévoir un engagement perpétuel, ce qui n’exclut pas qu’un contrat puisse être signé pour une durée indéterminée à partir du moment où chacune des parties peut le résilier à tout moment.