[PDF] 37e Conférence Internationale des Commissaires à la Protection





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Vie personnelle. Situations. Relations sociales. Intentions. Féliciter quelqu'un. Laisser un message téléphonique. Section. ENSEIGNEMENT.



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37e Conférence Internationale des Commissaires à la Protection

données et du droit à la vie privée;. 2. Félicite le professeur Joseph Cannataci en sa qualité de Rapporteur spécial de l'ONU sur le droit à la vie privée;.

37e Conférence Internationale des Commissaires à la Protection des Données et de la Vie Privée

Amsterdam, 26 octobre 2015

Résolution sur la coopération avec le Rapporteur spécial de l'ONU sur le droit à la vie privée

37e Conférence Internationale des Commissaires à la protection des données et de la vie privée

Notant que les désastreux attentats terroristes et les activités criminelles ont de plus en plus conduit,

à la mise en place de mesures législatives qui limitent de manière disproportionnée les droits

fondamentaux tels que le droit à la vie privée;

Notant que les révélations des programmes de surveillance électronique massive n'ont pas encore

conduit à la mise en place d'instruments juridiquement contraignants pour réglementer au niveau

international les intrusions dans la vie privée par les services de renseignement;

Rappelant les efforts dĠployĠs ă l'échelle mondiale afin d'établir des cadres internationaux pour la

protection des données et de la vie privée, y compris la résolution de la 35e Conférence appelant à

l'adoption d'un protocole additionnel à l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et

politiques (PIDCP)1;

Constatant l'augmentation des données collectées et traitées par les puissantes sociétés

internationales dans le contedžte d'une économie mondialisée;

Préoccupés, à l'aube du Big Data, par les conséquences potentiellement nĠfastes d'une telle collecte

des données sur le droit à la vie privée des milliards de consommateurs; sociétés contre les droits de l'homme des individus;

Se référant à la résolution 68/167 de l'assemblée générale des Nations unies du 18 décembre 20132

et 69/166 du 18 décembre 20143 sur le droit à la vie privée à l'ère du numérique qui résume les

multiples défis pour les droits de la vie privée dans un monde axé sur les données;

1. Se félicite de la résolution A/HRC/28/L.27 du 24 mars 20154 du Conseil des droits de l'homme

des Nations unies, qui a désigné un Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée, il s'agit

[une décision historique vers l'internationalisation et la mondialisation de la protection des données et du droit à la vie privée;

2. Félicite le professeur Joseph Cannataci en sa qualité de Rapporteur spécial de l'ONU sur le

droit à la vie privée;

1 http://icdppc.org/wp-content/uploads/2015/02/International-law-resolution.pdf

2 http://www.un.org/fr/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/68/167&referer=/english/&Lang=F

3 http://www.un.org/fr/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/69/166

3. Invite le Rapporteur spécial de l'ONU sur le droit à vie privé à inclure dans son programme de

travail la coopération avec les autorités de protection des données et à la vie privée du

monde entier;

4. Réaffirme la résolution de la 35e Conférence sur le protocole additionnel à l'article 17 PIDCP

et demande au Rapporteur spécial de l'ONU sur le droit à la vie privée de promouvoir

l'ouverture de négociations sur un tel protocole pendant son premier mandat ;

5. Invite les gouvernements et toutes les parties concernées à offrir l'assistance et le soutien

nécessaire pour permettre au Rapporteur spécial de l'ONU de promouvoir et renforcer de la meilleure manière possible le droit à la vie privée dans le monde entier. La Commission Commerce Fédéral des Etats- 5 porte sur des questions en dehors de sa compétence.

Langue originale͗ l'anglais.

5 En anglais: U.S. Federal Trade Commission.

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