[PDF] Demande dautorisation dappel 03.12.2015 québé

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Dossier no ________

COUR SUPRÊME DU CANADA

(EN APPEL DUN JUGEMENT DE LA COUR DAPPEL DU QUÉBEC)

ENTRE :

VILLE DE MONTRÉAL

DEMANDERESSE

(intimée) - et -

NOUSLA DORVAL

NOUSLAINE DORVAL

JOLÈNE BIEN-AIMÉE

INTIMÉS

(appelants) (article 40(1) de la et règle 25 des )

Me Pierre Yves Boisvert

Me Myrtho Adrien

Dagenais, Gagnier, Biron

4e étage

775, rue Gosford

Montréal (Québec) H2Y 3B9

Tél. : 514 868-4131 (Me Boisvert)

Tél. : 514 872-4082 (Me Adrien)

Téléc. : 514 872-2828

pyboisvert@ville.montreal.qc.ca madrien@ville.montral.qc.ca

Procureurs de la demanderesse

Me Ronald W. Silverson

Me Andrée-Ann Robert

Gasco Goodhue St-Germain SENCRL

Bureau 800

1000, rue Sherbrooke Ouest

Montréal (Québec) H3A 3G4

Tél. : 514 397-0066, postes 226 / 263

Téléc. :

514 397-0393

ronald.silverson@gasco.qc.ca andree-ann.robert@gasco.qc.ca

Procureurs des intimés

- i -

TABLE DES MATIÈRES

Avis de , 03 déc. 2015 1

JUGEMENTS ET MOTIFS

Jugement de la Cour supérieure (Nantel, J.) 23 sept. 2014 4

Schrager,

JJ.C.A.) 05 oct. 2015 11

MÉMOIRE DE LA DEMANDERESSE

PARTIE I ± EXPOSÉ DE LA POSITION SUR LES

FAITS ET LA QUESTION D'IMPORTANCE

POUR LE PUBLIC ....................................... 34 Les faits ....................................... 34 ....................................... 35 PARTIE II ± QUESTIONS EN LITIGE ....................................... 37 PARTIE III ± EXPOSÉ DES ARGUMENTS ....................................... 38 Le concept de " préjudice corporel » de la victime directe ou immédiate ....................................... 38 Le concept de " préjudice corporel » de la victime indirecte, médiate ou " par ricochet » ....................................... 38 physique ....................................... 49 PARTIE IV ± ARGUMENTS AU SUJET DES DÉPENS ....................................... 52 PARTIE V ± ORDONNANCE DEMANDÉE ....................................... 53 - ii -

TABLE DES MATIÈRES

PARTIE VI ± TABLE DES SOURCES ....................................... 54

PARTIE VII ± TEXTES LÉGISLATIFS

, L.R.Q. c. C-19 ............................................ 55 , chapter C-19 ............................................ 58

Procédures

10 oct. 2013 61

Requête introductive 14 janv. 2014 68

Défense de la défenderesse Ville de Montréal 07 févr. 2014 73 Requête de la défenderesse, Ville de Montréal, en irrecevabilité 21 févr. 2014 81 R-1 Mise en demeure du 14 juin 2011 ....................................... 85

R-2 du dossier 500-17-

070725-125 ....................................... 87

R-3 Jugement daté du 19 juillet 2013 ....................................... 93

Jurisprudence

c. , 2001 CanLII 13065 (QC CA) ............................................ 98 _______________ - 1 - ________

COUR SUPRÊME DU CANADA

(LA ÉBEC

ENTRE :

VILLE DE MONTRÉAL

DEMANDERESSE

(intimée) - et -

NOUSLAINE DORVAL

JOLÈNE BIEN-AIMÉE

INTIMÉS

(appelants)

Règles de la Cour suprême du Canada

SACHEZ que la Ville de Montréal demande l'autorisation de se pourvoir en appel devant cette

de la Cour suprême du Canada, pour obtenir la réformation de cet arrêt du 5 octobre 2015, le

rétablissement du jugement prononcé le 23 septembre 2014 par la Cour supérieure dans son dossier

500-17-079346-139 et le rejet du recours des intimés, ou toute autre ordonnance que la Cour estime

indiquée. - 2 - SACHEZ DE PLUS que la demande d'autorisation d'appel est fondée sur les moyens suivants : moral» et non un "préjudice corporel». Telle est la position traditionnelle du droit civil (2014). Pour cette Cour, il ne peut y avoir préjudice corporel sans une atteinte : voir ses arrêts (2001) et (2015). réclame compensation, ou la mort du proche, pour laquelle il ne peut rien réclamer?

La réponse à cette question fondamentale de droit pur est du plus haut intérêt pour tous les

citoyens et pour toutes les municipalités du Québec.

MENT SOUMIS

- 3 - Fait à Montréal, province de Québec, le 3 décembre 2015 ______________________________

Pierre Yves Boisvert

MMyrtho Adrien

Dagenais, Gagnier, Biron

4e étage

775, rue Gosford

Montréal (Québec) H2Y 3B9

Tél. : 514 868-4131 (Me Boisvert)

Tél. : 514 872-4082 (Me Adrien)

Téléc. : 514 872-2828

pyboisvert@ville.montreal.qc.ca madrien@ville.montral.qc.ca

ORIGINAL : REGISTRAIRE

COPIE : Ronald W. Silverson

MAndrée-Ann Robert

Gasco Goodhue St-Germain SENCRL

Bureau 800

1000, rue Sherbrooke Ouest

Montréal (Québec) H3A 3G4

Tél. : 514 397-0066, postes 226 / 263

Téléc. : 514 397-0393

ronald.silverson@gasco.qc.ca andree-ann.robert@gasco.qc.ca : Les intimés peuvent signifier et déposer un mémoire en réponse à la

à la suite du dépôt de la demande ou, si un tel dossier est déjà ouvert, dans les trente jours suivant

de la . Jugement de la Cour supérieure (Nantel, J.), 23 septembre 2014- 4 -

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE MONTRÉAL

COUR SUPÉRIEURE

No : 500-17-079346-139

DATE: 23 SEPTEMBRE 2014

SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE FRANCINE NANTEL, J.C.S.

NOUSLA DORVAL

et

DEBORAH KENOL

et

KERDENS KENOL

et

JOLÈNE BIEN-AIMÉ

et

NOUSLAINE DORVAL

et ·

SUCCESSION DE FEUE

MARIA AL T AG RAClA DORVAL

Demandeurs

c.

VILLE DE MONTRÉAL

et

EDENS KENOL

Défendeurs

JUGEMENT

500-00-014629-140

Jugement de la Cour supérieure (Nantel, J.), 23 septembre 2014- 5 -

500-17-079346-139

PAGE:2

[1] La Ville de Montréal ( " la Ville ») présente une requête en irrecevabilité et rejet

d'action (art. 165{4) et 167 C.p.c.) à l'encontre d'un recours personnel direct en dommages entrepris par les victimes médiates, à la suite du décès de dame Maria

Altagracia

Dorval survenu le 17 octobre 2010, au motif que leur recours est prescrit. [2] Les victimes médiates sont le père, la.soeur et la belle-mère de la défunte.

[3] Elles allèguent que le décès a été causé, en partie, par l'inaction fautive des

policiers de la Ville de Montréal à la suite d'appels de détresse logés par madame Dorval en octobre 2010 avant d'être assassinée par son ex-conjoint. [4] Le 25 mai 2012, les demandeurs intentent un premier recours en dommages contre la Ville. Le 19 juillet 2013, le juge Yergeau rejette la demande d'être relevée du défaut d'inscrire dans le délai imparti. [5] Le 1 0 octobre 2013, les demandeurs · intentent à nouveau une requête introductive d'instance constituée de deux recours : un recours successoral de feue madame Dorval et un recours direct des proches (victimes médiates). Ces derniers recherchent réparation pour le préjudice moral et matériel qu'ils auraient subi suite au décès de madame Dorval 1. [6] La Ville argue que la prescription légale de tout recours extracontractuel pour préjudice moral et/ou matériel visant une municipalité et ses employés est de six mois selon l'article 586 de la Loi sur les cités et villes 2, lequel se lit comme suit :

586. Toute action, poursuite ou réclamation contre la municipalité ou l'un de ses

fonctionnaires ou employés, pour dommages-intérêts résultant de fautes ou d'illégalités, est prescrite par six mois à partir du jour où le droit d'action a pris naissance, nonobstant toute disposition de la loi à ce contraire. · [7] Les victimes médiates contestent le délai de prescription de six mois. Elles soutiennent que leur droit d'action est régi par la prescription de trois ans prévue à l'article 2930 C.c.Q. puisqu'elles demandent réparation en raison du préjudice corporel subi par madame

Dorval.

[8] L'article 2930 C.c.Q. édicte ce qui suit: 2

2930. Malgré toute disposition contraire, lorsque l'action est fondée sur

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