[PDF] LES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES ET FACULTATIVES

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PRÉFET D'EURE ET LOIR

Direction Départementale des Territoires

de l'Eure et Loir

Liste des abrévations utilisées

MH : Monument historique

PC : permis de construire

PCMI : permis de construire une maison individuelle

PA : permis d'aménager

PD : permis de démolir

DP : déclaration préalable

PAU : parties actuellement urbanisées

ERP : établissements recevant du publicICPE : installations classées pour la protection de l'environnementRappel du contexte

Le service chargé de l'instruction de la demande d'autorisation d'occupation du sol consulte, au nom

de l'autorité compétente pour statuer, les personnes publiques, services ou commissions intéressés

par les projets d'instruction des actes d'urbanismes. Il recueille les accords, avis ou décisions prévus par les lois et règlements en vigueur (R 423-50 du

code de l'urbanisme) afin de :

- Veiller au respect des préoccupations auxquelles le projet peut porter atteinte par sa nature et sa

localisation,- Permettre aux diverses autorités administratives de faire part de leur point de vue, émettre des

suggestions, d'évoquer les dispositions de législations différentes de nature à justifier des

prescriptions ou un refus de permis de construire.

Il existe deux types de consultations : les consultations obligatoires, les consultations d'aide à la décision.

Les délais d'instruction

Le délai d'instruction de droit commun (R423-23 du code de l'urbanisme) est de : - Un mois pour les déclarations préalables; - Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de

construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du Code de la

construction et de l'habitation, ou ses annexes ; - Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager.LES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES

ET FACULTATIVESFévrier 2016

LES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES

Consultations obligatoires donnant un avis

conformeL'autorisation d'occupation du sol ne peut être délivrée que si l'autorité consultée a donné son accord, tacite ou exprès

Accord taciteLe silence de l'administration à l'issue du délai d'instruction vaut

acceptation (article R424-1 du code de l'urbanisme) Accord exprèsAccord écrit préalable nécessaire

Consultation obligatoire donnant un avis simpleSon absence entache la décision d'illégalité pour vice de procédure.

L'autorité chargée de statuer n'est pas tenue de suivre l'avis émis

Objet de la consultationAvis

conforme (tacite ou exprès) ou

Avis simple Service

consultéDélai d'instruction Délai de réponsePermis tacite OUI / NON Projet situé dans un périmètre de protection d'un

édifice classé ou inscrit au titre des MH

(R 425-1) ainsi que les immeubles adossés et les immeubles inscritsAvis conforme (Accord tacite)

R 423-59ABFPD + DP : droit

commun + 1 mois (R 423-24)

PC, PA : 4 mois

(R 423-28) 2 mois ( R 423-67)Permis : OUI, sauf avis défavorable de l'ABF ou assorti de prescriptions (R 424-3) Projet situé dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (A.V.A.P) ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (Z.P.P.A.U.P) (R425-2) Avis conforme (Accord tacite)

R 423-59ABFDroit commun + 1

mois (R-423-24)1 mois (R 423-59)Permis : OUI, sauf avis défavorable de l'ABF ou assorti de prescriptions (R 424-3) 2/24

LES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES

Objet de la consultationAvis

conforme (tacite ou exprès) ou

Avis simple Service

consultéDélai d'instruction Délai de réponsePermis tacite OUI / NON

Secteur sauvegardé (Chartres)

(R 423-54)

Avis conforme

(Accord tacite)

R 423-59ABFDroit commun + 1

mois (R 423-24)2 mois (R-423-67)Permis : OUI, sauf avis défavorable de l'ABF ou assorti de prescriptions (R 424-3)

Site inscrit

(R-425-18) : PD (R 425-30) : PC et DPPD : Avis conforme (accord exprès)

PC et DP :

Avis simpleABFDroit commun + 1

mois (R 423-24)2 mois (R 423-67 et 67- 2)

Les travaux ne

peuvent débuter avant 4 mois à compter du dépôt du dossier (R 425-30) PC, PA : OUI, sauf

évocation du

ministre (R 424-2b),

PD : accord

exprès ou rejet implicite (R423-67-2) (R424-2)

Projet sur un immeuble inscrit ou immeuble

adossé à un immeuble classé monument historique (R425-16) ou dérogation (L 152-5)Avis conforme (accord tacite)Préfet de Région (DRAC) 5 mois (R 423-28)3 mois (R 423-66)NON (R 424-2) 3/24

LES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES

Objet de la consultationAvis

conforme (tacite ou exprès) ou

Avis simple Service

consultéDélai d'instruction Délai de réponsePermis tacite OUI / NON Recours contre l'avis de l'ABF Avis conformePréfet de Région (DRAC)

En AVAP/ZPPAUP

Préfet de Région

ou MinistreDélai d'instruction +

2 mois

attention pour

AVAP et ZPPAUP

délai d'instruction +

1 mois

(R423-34) prolongation exceptionnellePC : 2 mois

AVAP 1 mois

(R 423-68)

DP : 1 mois

AVAP 15 joursNON si

décision exprès (R424-3) si décision défavorable maintenue

Site classé ou en instance de classement

(R 425-17)Avis conforme (Accord exprès)Permis : Accord exprès du ministre chargé des sites après avis de la CDNPS (DREAL + ABF)

DP Préfet de dépt après

l'avis de l'ABF8 mois (R 423-31)

Droit commun + 1 moisPermis : 4 mois

pour l'avis de l'ABF (R423-67),

4 mois pour l'avis

de la CDNPS (R 423-60),

6 mois pour le

ministre chargé des sites

Au-delà de ce

délai,

Rejet tacite

(R 341-13 CE)

ABF 2 mois (R423-67)NON

(R 424-2 ) 4/24

LES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES

Objet de la consultationAvis

conforme (tacite ou exprès) ou

Avis simple Service

consultéDélai d'instruction Délai de réponsePermis tacite OUI / NON Projet faisant l'objet d'une évocation par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé de la protection de la nature Avis conformeMinistre chargé des sites ou ministre chargé de la protection de la nature (MEDDE)8 mois (R 423-37-2°)NON (R 424-2 ) Projet faisant l'objet d'une évocation par le ministre chargé des MH et espaces protégésAvis conforme

R425-2Ministre chargé

des MH et espaces protégés6 mois (R423-37-1°)4 mois (R423-68-1)NON, si décision exprès (R 424-3 ) PC ou PA portant sur des travaux soumis à autorisation spéciale du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'aviation civile et soumis à l'autorisation ICPE (C. envir., art. L. 512- 1) et non soumis à l'autorisation ICPE (C. envir., art.

L. 512-1)Avis conforme

(accord tacite : voir R 425-7)Ministre chargé de l'aviation civile et

Ministre de la

Défense10 mois

(R 423-31a)

5 mois

(R 423-31b)2 mois (R 423-63)NON (R424-2) 5/24

LES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES

Objet de la consultationAvis

conforme (tacite ou exprès) ou

Avis simple Service

consultéDélai d'instruction Délai de réponsePermis tacite OUI / NON

PC ou PA obstacle à la navigation aérienne

(R 425-9) Avis conforme (accord tacite)Ministre de la

DéfenseDroit commun + 1

mois (R 423-24)2 mois (423-63)NON (R 424-2 )

PC ou PA à proximité d'un ouvrage militaire

(R 425-7)

PC ou PA dans un polygone d'isolement

(R 425-8)Avis conforme (accord tacite)Ministre de la

Défense5 mois

(R 423-31b)2 mois (423-63)NON (R 424-2)

Projet dans une réserve naturelle (en instance

de classement) nationale régionale ou, en

Corse, d'une réserve classée par l'État

(R425-4)Avis conforme (accord exprès)Préfet ou du ministre chargé de la protection de la nature

Conseil régional

Assemblée de

Corse PC : 5 mois

(R 423-27)

DP : 2 moisPC ou PA : 4

mois

DP : 45 jours NON

( R 423-61-1) (R424-2) Permis donnant lieu à la consultation d'une commission nationale (L 752-4)Avis conforme (accord tacite)Commission nationale5 mois (R 423-27)3 mois (R423-61)NON

6/24Ne concerne pas l'Eure-et-Loir

LES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES

Objet de la consultationAvis

conforme (tacite ou exprès) ou

Avis simple Service

consultéDélai d'instruction Délai de réponsePermis tacite OUI / NON Projet dans les 100m à proximité d'un cimetière transféré. (R 425-13)Avis conforme (accord tacite)Maire (si celui-ci n'est pas l'autorité compétente)Droit commun + 1 mois (R 423-24)1 mois (R 423-59)OUI PC portant sur des travaux relatifs à un ERP et soumis à autorisation (R425-15) ou portant sur des travaux relatifs à un immeuble de grande hauteur (IGH) et soumis à autorisation (R425-14)Avis conforme (accord tacite)CCDSA puis Maire ou

Préfet5 mois

(R 423-28)4 mois (R 423-70)OUI Projet en zone agricole protégée dans les communes sans PLU (R 425-20)Avis conforme (accord exprès)Chambre d'agriculture CDOA et Préfet si avis défavorableDroit commun + 2 mois (R 423-25)2 mois (R 423-64)

1 mois

(R423-64)OUI

7/24Ne concerne pas l'Eure-et-Loir

LES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES

Objet de la consultationAvis

conforme (tacite ou exprès) ou

Avis simple Service

consultéDélai d'instruction Délai de réponsePermis tacite OUI / NON

Création ou modification d'un accès

(R 423-53)Avis simpleService gestionnaire de la voirie Droit commun OUI

Projet en site archéologique

(R 425-31) (PA supérieur ou égal à 3HA) (R 523-4 du code du patrimoine)Avis conforme (accord exprès)DRACDroit commun + 1 mois (R 423-24)

Travaux différés

après réalisation des prescriptions (R423-31)1 ou 2 mois (si

étude d'impact)

(R 423-69)OUI

Partie de la commune non couverte par un

PLU (RNU)

(L 422-5)Avis conforme

PréfetDroit commun1 mois (R 423-

59)OUI

Périmètre de sursis à statuer non créé par la commune (Déclaration de projet, DUP, ...) (L422-5)Avis conformePréfetDroit commun 1 mois (R 423-

59)OUI

8/24

LES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES

Objet de la consultationAvis

conforme (tacite ou exprès) ou

Avis simple Service

consultéDélai d'instruction Délai de réponsePermis tacite OUI / NON Permis précédé d'une autorisation de défrichement (L 311-1 et L 312.1) du code forestierAvis conforme (accord tacite)Préfet5 mois si la reconnaissance de la situation et de l'état des terrains est nécessaire ( R 423-29 a)

7 mois lorsque le

défrichement fait l'objet d'une enquête publique (R 423-29 b)

3 mois dans les

autres cas

Prolongation

possible de 3 mois à la demande du

Préfet

(R423-34)4 mois (R 341-4-3°.)

2 mois

(R 341-4-1°)OUI 9/24

LES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES

Objet de la consultationAvis

conforme (tacite ou exprès) ou

Avis simple Service

consultéDélaiquotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

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