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SIMPLIFIER LA VIE DES ENTREPRISES. Rapport sur la mise en œuvre des mesures gouvernementales d'allégement réglementaire et administratif. Décembre 2010
2MiB}+ `2b2`+? /Q+mK2Mib- r?2i?2` i?2v `2 Tm#@
HBb?2/ Q` MQiX h?2 /Q+mK2Mib Kv +QK2 7`QK
i2+?BM; M/ `2b2`+? BMbiBimiBQMb BM 6`M+2 Q` #`Q/- Q` 7`QK Tm#HB+ Q` T`Bpi2 `2b2`+? +2Mi2`bX /2biBMû2 m /ûT¬i 2i ¨ H /BzmbBQM /2 /Q+mK2Mib b+B2MiB}[m2b /2 MBp2m `2+?2`+?2- Tm#HBûb Qm MQM-Tm#HB+b Qm T`BpûbX
1Mi`2T`Bb2 2i _2bT2+i /2 H pB2 T`Bpû2 /m +QMbQKKi2m`
hQ +Bi2 i?Bb p2`bBQM, _û;Bb .mKQmHBM- *`QHBM2 GM+2HQi JBHi;2MX 1Mi`2T`Bb2 2i _2bT2+i /2 H pB2 T`Bpû2 /m +QMbQKKi2m`, kyRk- j3 Ukk9V- TTXN8@RyNX ?H@yRRR8N3d RFG Entreprise et Respect de la vie privée du consommateur 1REGIS DUMOULIN
ROFESSEUR DES UNIVERSITES, UNIVERSITE DNGERS
Coordonnées professionnelles
CAROLINE LANCELOT MILTGEN
AITRE DE CONFERENCES, UNIVERSITE DNGERS
Coordonnées professionnelles
e et de Gestion r en chef pour la RFG Entreprise et Respect de la vie privée du consommateurRésumé
Les préoccupations cro
relationnelle dans un contexte institutionnel ambigu.Abstract
A better definiprivacy
RFG EIntroduction
On le côté privé du côté public spects privés de notre vie estMilberg et al. 2000) et
la droit fondamental et inaliénable. Pour et perdrait donc sa liberté. Warren et Brandeis (1890) consi the right to be let alone définitions sont venues compléter celler laTerré (2000),
certaines données fort personnelles servent aussi à identifier la personne dans la société, à
RFG cet auteur personnelle. Peuvent être rattaché (Terre, 2000, p 141) implications juridiques selon les es concernant 1 (Terre 1 RFGvisant à cloisonner davantage ce qui relève du domaine public et ce qui devrait rester dans une
privacy paradox sur la toile. personnelles est grand nombre de communautés, rchent à protéger les des dérives (notamment européens) de promouvoir des lois protégeant lesocial et sociétal plus large, que la théorie des parties prenantes aide à circonscrire. Au sein de
nder les enjeux de la roblématique est justifiée RFG le processus amenant à er que celles 2 . De telles interrogations sont ion accrue de technologies et 1.En Europe, la
2 RFG les conditions de maîtrise de doit être fait pu révélée plutôt efficace, pendant un certain temps au moins, "Q difficilement f RFG privacy3(Lemoine 4 5 existant entre ou gnorance de ce dernier induisant souventéchange dinformation
étud
réglementés, mettent généralement davantage en avant leur charte et se montrent moins
de laisserLes atteintes à l
3 4 5 F RFG similaires antique. 1.2.1Depuis les années 90,
le les données personnellesdonnées spécifiques à chaque individu (i.e. de nature personnelle) comme ses caractéristiques
cyber 1.2.2 e ce qui RFG savoir quelle information peut être partPekarek et
raisonnable de dévoiler et pourquoi ils ont 1.2.3 utres technologies que RFG compteurs réchauffement climatique consoélectriques de vendre les données ainsi récupérées est réel et a été dénoncé dès novembre
importante de ne 6. 6 RFG inion réalisées sur le pour la CNIL7 de protection de leur vie privée sur Internet, 71 % le jugeant " utilisées informations. En général, les personnes interrogées estiment asoutire un conflit majeur qui oppose le droit du consommateur organisationer les informations recueillies. On se trouve en effet à la partic vée de technologies pour les 7 RFG istration ces pratiques la collect le stockage non autorisé les erreurs2.entreprise
analyse des parties prenantes constitue x RFG retient avec ses parties profession de régulation RFGPROTECTION
vendent informent observent font pression fournissent des données offrent des surveillent produits conseillent services certifient vendentEXPLOITATION
Secteur non marchand
T Consommateurs
c Entreprises i Fournisseurs de solutions de protectionU Fournisseurs
de BDD et de solutions techniques g Tiers certificateurs f Groupes de pression e Organismes de régulationFigure
protection de données privées L. E au RFG valeur majeure pour les entreprises. La connaissance (entendue comme le prolongement de la ainsi collectées ait rôle central accordé aux consommateurs par le marché, les donné puisque, bien que délicate, la prise en compte de demeure protection sur domaine. Ce rôle est joué en France par laéthique dans la mesure où les
son RFG informations personnelles t enrichis et quotesdbs_dbs46.pdfusesText_46[PDF] La vie en Prison des mineurs
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