[PDF] Le procès nest pas un long fleuve tranquille…

View - Download Le procès nest pas un long fleuve tranquille…

Previous PDF

Next PDF

LA SEMAINE DU PRATICIEN ÉTUDE 966

Page 1695LA SEMAINE DU DROIT - ÉDITION GÉNÉRALE - N° 38 - 20 SEPTEMBRE 2021 - © LEXISNEXIS SA(ou de requête si la demande est inférieure à 5 000 € et dans les matières fixées par la

loi ou le règlement selon l"article 750 du CPC).

S"agissant de l"assignation, après avoir

déterminé, selon les règles fixées aux articles 33 à 52 du CPC la juridiction com- pétente, elle ne pourra être délivrée qu"après avoir franchi le barrage du nou- veau dispositif de la " prise de date », au sujet duquel il convient de s"arrêter pour en comprendre les étapes.

B. - Prise de date

3 - Entrée en vigueur et conséquences

pratiques. - Ces nouvelles dispositions6 s"appliquent aux procédures écrites et orales, avec ou sans représentation obliga- toire depuis le 1er juillet 20217 et, pour la procédure de divorce contentieux et la procédure de séparation de corps, depuis le 1er janvier 2021.

Dans les procédures écrites ordinaires, les

avocats doivent désormais réserver une date auprès de la juridiction concernée, et ce obligatoirement par le RPVA à l"onglet " Mise au rôle », en renseignant le formulaire " Réservation d"une date d"audience » et les différents champs8, sans omettre de joindre le projet d"assignation le tout afin d"obtenir ensuite, du greffe, un message " affaire en

attente enregistrée sous le RG provisoire n° XX/XXX » dans un délai aléatoire et parfois

relativement long...

L"assignation pourra, alors seulement, être

délivrée en renseignant la date de l"audience qu"il convient de connaître et mettre en oeuvre avant la saisine du tribunal.

Ainsi, le premier réflexe avant d"assigner est

de vérifier, concernant les demandes en paiement d"une part, si la somme sollicitée est inférieure à 5 000 € et, concernant les conflits dits de voisinage d"autre part, si l"action envisagée relève des articles R. 211-

3-4 et R. 211-3-8 du Code de l"organisation

judiciaire. Dans l"un de ces cas, et sauf s"il existe un motif légitime, l"avocat devra, avant de saisir le tribunal : - à peine d"irrecevabilité : procéder à une tentative de conciliation, médiation ou procédure participative4 ; - à peine de nullité : en justifier dans son assignation5.

Point de vigilance. - Les diligences entre-

prises dans le cadre de ces tentatives préa- lables, même obligatoires, n"ont pas d"effet suspensif, ni interruptif sur la prescription de l"action. Cette première vérification opérée et ces tentatives de résolution amiable échouées, l"avocat préparera son projet d"assignation

1 - De l"introduction de l"instance à l"exé-

cution des décisions, en passant par les exceptions de procédure, fins de non- recevoir et incidents d"instance, sans oublier la voie de l"appel, nous recom- manderons l"utilisation, parfois straté- gique, des outils que constituent les modes de résolution amiable des diffé- rends et ferons, au cours de cette présen- tation, des points pour décrypter l"actua- lité jurisprudentielle.

1. Avant l"introduction de

l"instanceA. - Recours préalable obliga- toire aux modes de résolution amiable des différends

2 - Tandis que le processus expérimental de

la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) est toujours en cours devant certaines juridictions, le législateur a instauré depuis le 1er janvier 2020 des cas de recours préalables obligatoires aux modes de résolution amiable des différends

966Le procès n"est pas un long fleuve tranquille...

PROCÉDURE CIVILE

Dans la vie d"un dossier, il n"est pas suffisant d"avoir des moyens sérieux touchant au fond du litige pour

engager une action ou se défendre avec succès ; les avocats savent qu"il est impératif de maîtriser les

règles de procédure qui vont rythmer le procès, lequel n"est pas toujours un long fleuve tranquille...

De la première instance à l"appel, le parcours est troublé depuis 10 ans par les réformes permanentes

que connaît la procédure civile (du décret dit " Magendie »1 au décret du 11 décembre 20192, modifié

par le décret du 27 novembre 2020 3).

Pour naviguer en toute sécurité, cet article propose de passer en revue les embuches procédurales que

l"avocat pourrait rencontrer devant le tribunal judiciaire et la cour d"appel. Emmanuelle Vajou, avocate associée Lexavoué Nîmes

1 D. n° 2009-1524, 9 déc. 2009 : JCP G 2009, act. 3,

Aperçu rapide H. Croze.

2 D. n° 2019-1333, 11 déc. 2019 : JCP G 2020, 179,

En questions C. Degert-Ribeiro.

3 D. n° 2020-1452, 27 nov. 2020 : JCP G 2020, act.

1404, Aperçu rapide S. Amrani-Mekki.

4 CPC, art. 750-1.

5 CPC, art. 54.

6 CPC, art. 751 à 759.

7 JCP G 2021, act. 703, Aperçu rapide E. Jeuland.

8 M. Verrando, Les étapes de la prise de date : Pro-

cédures 2021 : Procédures 2021, prat. n° 9.

966 ÉTUDE

Page 1696© LEXISNEXIS SA - LA SEMAINE DU DROIT - ÉDITION GÉNÉRALE - N° 38 - 20 SEPTEMBRE 2021

d"orientation à laquelle l"affaire sera appelée9.

Outre que ce nouveau dispositif décharge

le greffe dès la première instance (et plus seulement en appel) de la saisie des men- tions de l"article 54 du CPC concernant les parties, il transfère sur l"avocat le choix de la nature du contentieux, dont la sélection implique la désignation de la chambre qui aura à statuer au sein du tribunal judiciaire sur les demandes.

Si la désignation d"une chambre plutôt

qu"une autre est susceptible d"exercer une influence sur les règles de procédure (repré- sentation obligatoire, écrite ou orale), elle peut surtout toucher à des problèmes de fond et justifier que l"avocat du défendeur

élève une contestation sur la compétence

interne au tribunal judiciaire.

Même si le greffe conserve un contrôle sur

cette orientation lorsqu"il délivre le " RG provisoire », ce nouveau dispositif aug- mente les risques de conflits parfois stratégiques.

4 - Règlement des conflits : de la première

audience... à l"appel à jour fixe. - Avant la première audience, ces éventuels conflits d"attribution au sein du tribunal judiciaire feront l"objet d"un règlement administratif par mention au dossier et, en cas de nouvelle contestation dans un délai de 3 mois, d"un second règlement par le Président qui ren- verra devant le juge qu"il désignera sans recours possible10.

Le parcours peut se complexifier, lorsque la

nature du litige justifie que ce conflit interne au tribunal judiciaire devienne contentieux, si la compétence du juge désigné est, une nouvelle fois, contestée devant lui.

Pire, la décision de ce juge pourra, le cas

échéant, faire l"objet d"un appel à jour fixe sous le formalisme duquel l"avocat ne devra pas se laisser " submerger » puisque, dans le délai d"appel qui est seulement de 15 jours à compter de la notification, il devra à peine de caducité et d"irrecevabilité : faire sa déclaration d"appel, mais également la motiver par conclusions (ou dans sa décla- ration), sans omettre dans ce même délai de saisir le premier Président d"une requête

à jour fixe11.

Ce nouveau dispositif qui retarde le dérou-

lement de l"instance, place également l"avocat face à de nouveaux délais et sanctions.5 - Nouveaux délais : points de départ et sanctions. - L"assignation délivrée doit être mise au rôle dans les deux nouveaux délais de l"article 754 du CPC : - 15 jours avant la date de l"audience (sous réserve qu"elle soit communiquée plus de

15 jours à l"avance) ;

- 2 mois à compter de la communication de la date d"audience. Le délai d"enrôlement est ainsi passé de 4 à 2 mois, sauf réduction en cas d"urgence12.

Il faut surtout retenir que le point de départ

du délai de 2 mois ne court plus à compter de la date de délivrance de l"assignation mais, désormais, de la date de communi- cation de la date d"audience par la juridic- tion, ce qui semble correspondre au mes- sage du greffe communiquant le " RG provisoire »13.

Concernant les sanctions, si la remise tardive

de l"assignation est sanctionnée par la cadu- cité, celle-ci ne fait heureusement pas obstacle à l"introduction d"une nouvelle instance (à condition que l"action ne soit pas

éteinte par ailleurs), tandis que cette ordon-

nance de caducité peut toujours être rap- portée en cas d"erreur14.

La délivrance d"une assignation sans mention

de la date d"audience ou mention d"une date erronée sera, quant à elle, entachée d"une nullité de forme15, mais conservera son effet interruptif de prescription grâce à l"article 2241 du Code Civil. Une fois l"assignation délivrée, la phase de première instance débute et il est alors temps de constituer avocat pour le défen- deur. Il convient maintenant de passer en revue les outils pouvant être actionnés pour ralentir ou accélérer la vitesse de croisière du procès (dont les moyens de procédure font partie), mais également de s"arrêter sur les problématiques en lien avec l"exécution provisoire, étape essentielle de la vie d"un procès.

2. Pendant la première

instance

A. - Audience d"orientation ou

audience d"incitation ?

6 - En procédure écrite ordinaire, l"article

776 du CPC dispose qu"à cette première

audience d"orientation le Président " confère de l"état de la cause avec les avocats pré- sents ». La pratique dira, selon les juridictions devant lesquelles on se trouve, si cette conférence est virtuelle ou réelle...

Cette audience d"orientation semble en

réalité être une audience d"incitation par le

Président aux avocats de conclure une

convention de procédure participative aux fins de mise en état. En effet, la signature d"une telle convention permet, sans aucun doute, d"obtenir une fixation au fond de l"affaire " préférentielle » sur les autres affaires qui suivront le circuit de mise en état classique.

B. - Procédure participative de

mise en état

7 - L"outil de la procédure participative de

mise en état constitue un élément essentiel dans l"arsenal procédural des avocats pour moduler la vitesse du procès. Comment se déroule-t-elle et quels sont ses effets ?

La procédure participative, prévue aux

articles 2062 à 2068 du Code civil, est régie par les articles 1542 et suivants du CPC.

Elle débute par une procédure convention-

nelle de recherche d"un accord, y compris aux fins de mise en état, tel qu"évoqué précédemment. Elle peut être mise en oeuvre même après l"audience d"orienta- tion, à tout moment de l"instance16, y compris en appel. Elle est suivie, le cas

échéant, d"une procédure aux fins de

jugement17.

Concernant ses effets bénéfiques, ils sont

triples : - la prescription est suspendue à compter de la " conclusion d"une convention de procédure participative »18 ; - la conclusion de cette convention entre toutes les parties a également un effet interruptif de l"instance et du délai de péremption19 ; - elle présente un intérêt encore plus impor- tant en appel puisqu"elle interrompt les délais des articles 905-2 et 908 à 910 du CPC auxquels les avocats sont si durement confrontés20.

En revanche, et de façon problématique

pour les avocats en termes de responsabilité, elle emporte renonciation aux exceptions de procédures, à l"article 47 du CPC et aux fins de non-recevoir à l"exception de celles qui surviennent ou sont révélées postérieu- rement à la signature de la convention de procédure participative21. 9

CPC, art. 56.

10

CPC, art. 82-1.

11 CPC, art. 83 à 89.

12 CPC, art. 755.

13 CPC, art. 754.

14 CPC, art. 407.

15 CPC, art. 752.

16 CPC, art. 1546-1.

17 CPC, art. 1556 à 1567.

18 C. civ., art. 2238.19

CPC, art. 369 et 392.

20

CPC, art. 1546-2.

21 CPC, art. 1546-1.

ÉTUDE 966

Page 1697LA SEMAINE DU DROIT - ÉDITION GÉNÉRALE - N° 38 - 20 SEPTEMBRE 2021 - © LEXISNEXIS SAC. - Autres circuits8 - À l"audience d"orientation si les parties

n"ont pas signé de convention, l"affaire suivra un circuit court22, moyen23 ou de mise en

état.

Dans les matières fixées par la loi et les

règlements, les affaires seront fixées selon la procédure accélérée au fond de l"ar- ticle 481-1 du CPC sur autorisation du Pré- sident saisi par requête ; procédure à ne pas confondre avec celle à jour fixe pour laquelle il faut justifier d"une urgence en première instance24.

Peu importe le circuit que le procès emprun-

tera... il conviendra après avoir été attentif aux principes directeurs du procès, de prendre garde aux exceptions de procédure, fins de non-recevoir et incidents d"instance, sans jamais omettre de se tenir à jour des réformes permanentes.

D. - Moyens de procédure

9 - Fins de non-recevoir et juge de la mise

en état : question stratégique du recours. -

L"article 789 nouveau du CPC a élargi les

pouvoirs du juge de la mise en état en lui conférant, dans les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, la compétence exclusive " jusqu"à son dessaisissement » (qui survient avec l"ouverture des débats25) de statuer sur les fins de non-recevoir » et trancher " au préalable une question de fond » si nécessaire26.

Ainsi, il existe une dualité de compétence

pour les fins de non-recevoir selon qu"elles concernent les instances introduites : - avant le 1 er janvier 2020 : elles restent de la compétence du juge du fond et doivent être soulevées dans des conclusions au fond, - à compter du 1er janvier 2020 : elles relèvent des nouveaux pouvoirs du juge de la mise en état qui doit être saisi par des conclusions d"incident distinctes de celles au fond et dissociant la fin de non-recevoir de l"éven- tuelle question de fond à trancher.

Stratégie : la question de fond examinée

pour statuer sur une fin de non-recevoir peut avoir un impact fort sur la décision au fond, et parfois justifier un appel pour la suite du dossier. En effet, les fins de non-recevoir tirées par exemple du défaut d"intérêt ou de qualité à agir peuvent exiger un examen approfondi du fond du dossier et nécessiter d"interpréter un contrat, un acte constitutif de droits...

10 - De l"ordre dans les moyens de procé-

dure ! - Même si tous les moyens énumérés ci-dessous relèvent désormais de la compé- tence exclusive du juge de la mise en état, ils doivent impérativement être soulevés dans l"ordre suivant : - la péremption doit être invoquée avant tout autre moyen ; - les exceptions de procédure doivent être soulevées in limine litis et simultanément avant toute défense au fond et fin de non-recevoir ; - les incidents de nature à mettre fin à l"instance ; - les fins de non-recevoir.

Focus péremption : l"article 386 du CPC

qui dispose que " l"instance est périmée lorsqu"aucune des parties n"accomplit de diligences pendant deux ans » a longtemps été la bête noire des avocats. Alors qu"ils avaient loyalement et professionnellement accompli toutes les diligences nécessaires pour mettre l"affaire en état d"être jugée sur la forme comme au fond, cette dernière pouvait rester à quai pendant des mois... soit en attendant d"être fixée, soit parce que la fixation était lointaine. Jusqu"à l"arrêt récent de la Cour de cassation du 30 janvier 202027, il fallait continuer à faire des diligences tous les 2 ans, même si l"affaire était fixée. La Cour de cassation a arrêté le cours de la péremption en jugeant qu"à compter de la date de fixation de l"affaire pour être plaidée, le délai de péremption est suspendu, au motif que les parties sont dans l"impossibilité d"accomplir des dili- gences de nature à accélérer le déroulement de l"instance.

Focus prescription : si votre projet d"action

se trouve en limite d"expiration du délai de prescription et, qu"avant d"introduire l"action au fond, il existe un motif légitime d"avoir recours à une mesure d"instruction tel que le permet l"article 145 du CPC, vous agirez impérativement par voie d"assignation en référé, puisqu"elle seule interrompra le délai de prescription et de forclusion28. En effet la requête, pourtant déposée aux

mêmes fins sur l"article 145 du CPC, n"inter-rompt pas le délai de prescription, car non contradictoire, tel que l"a récemment jugé

la Cour de cassation29. Mais attention, même en référé, vous serez attentif à l"objet de vos prétentions dès lors que l"effet suspensif du " référé expertise » est limité à cet objet. Ainsi la demande d"expertise sur les causes et conséquences des désordres et malfaçons ne tend pas au même but que la demande d"annulation du contrat de construction, de sorte que la mesure d"instruction ordonnée sur les désordres et malfaçons n"a pas suspendu la prescription de l"action en annulation du contrat30.

Ainsi, les moyens de procédure soulevés,

les éventuelles mesures d"instruction réali- sées, les moyens de fond développés, l"ordonnance de clôture intervenue, et les débats parfois houleux clos, la décision de première instance posera alors d"autres questions procédurales autour de son exé- cution provisoire.

E. - L"exécution provisoire

11 - Exécution provisoire de droit. - Pour

les instances introduites depuis le 1er janvier

2020, le principe posé par l"article 514 du

CPC est désormais celui selon lequel, "

les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire » (sauf exceptions que le présent article n"a pas pour objet de traiter). Le juge peut néan- moins l"écarter s"il l"estime incompatible avec la nature de l"affaire, sauf dans cer- taines matières31.

Pour rappel, la signification du titre exécu-

toire par provision est assimilée au premier acte d"exécution

32. À ce stade il est surtout

nécessaire d"insister sur le fait que l"exécu- tion d"une décision de justice exécutoire à titre provisoire se fait toujours aux " risques et périls de celui qui la poursuit, à charge pour lui, si le titre est ultérieurement modifié, d"en réparer, même en l"absence de faute, les conséquences dommageables »33.

C"est une différence importante avec l"exé-

cution définitive qui ne peut être imputée à la faute du créancier et, pour laquelle, seule la restitution est envisageable

34; étant pré-

cisé que la décision de réformation ou d"annulation du titre exécutoire par provisionquotesdbs_dbs46.pdfusesText_46

[PDF] la vie voyez vous ça n'est jamais si bon ni si mauvais qu'on croit

[PDF] la vieille qui graissa la patte au chevalier questions reponses

[PDF] la vieille qui graissa la patte au chevalier texte

[PDF] la vieillesse au maroc

[PDF] La viesse de la lumière

[PDF] la villa d'en face cm1

[PDF] la villa d'en face évaluation

[PDF] la villa d'en face j'aime lire

[PDF] la villa d'en face résumé

[PDF] la villa d'en face texte intégral

[PDF] la ville (nom commun)

[PDF] la ville arts visuels

[PDF] la ville au moyen age 5ème évaluation

[PDF] La ville aux trois clochers

[PDF] la ville carré solution