[PDF] Règlement Intérieur amin'ny Repoblika Fahaefatra. Izy

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Fitiavana

ASSEMBLEE NATIONALE

REGLEMENT INTERIEUR

DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

Fitiavana

ASSEMBLEE NATIONALE

ARRETE N° 67 AN/P

PORTANT REGLEMENT INTERIEUR

DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

Fitiavana

DIDIM-PITONDRANA LAHARANA FAHA-67-AN/P.

ANAOVANA NY FITSIPIKA ANATIN'NY

ANTENIMIERAMPIRENENA

ASSEMBLEE NATIONALE

ARRETE N°67

PORTANT REG

er

TITRE PREMIER

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

DE

ET DE SES LANGUES DE TRAVAIL

-" député de Madagascar». Article 2Les députés sont élus pour cinq an

Article 3

Article 4La langue malgache est la langue de l

Araka ny Lalàmpanorenana,

mpanohitra sy ny antoko politika, ny fitsipika mikasika ny fampandehanana ny Antenimierampirenena.

Lalàmpanorenana mikas

Andininy voalohany.

And.2.

And.3.

mahavoafidim

And.4.

Les projets, propositions de loi, propositions de résolution, rapports de Commission, amendements, questions

nationale assurent cette traduction. -ntions en

CHAPITRE II

Article 5

présents ayant à ses côt membres du bureau permanent.

Article 6-

CHAPITRE III

législatives. Il en o séance.

Article 8

loi. journal officiel. - La maladie attestée par un c - Mission officielle attestée par un Ordre de mission - Evènements familiaux

Ny volavolan

dikan -

Antenimierampirenena no miantoka io fandikana io.

itokiana. -ny

TOKO II

andriny

And.6.

ny fialan tonga na nialan arahina io ihany no ampiharina.

TOKO III

Lalàmpanorenana anambarana ny vokatry ny fifidianana solombavambahoaka. Izy no mandidy ny anao manontolo ny fivoriana.

And.8.

Lalàmpanorenana. Na manao ahoana na manao ahoana, ny -mpitsabo miasa par le Bureau -er

Article 10 naissance, des vacances survenues pour

premières élections législatives de la Quatrième République. Il saisit la Haute Cour Constitutionnelle dan

mois. communication des noms des nouveaux nommés ou élus.

CHAPITRE IV

Article 11Le Bure-

- Sept (07) Vice - Trois (03) Questeurs, - Un Rapporteur général et un Rapporteur général adjoint.

Article 12Au cours de la pre

tenant le deuxième mardi qui suit la proclamation des résultats des élections, et aussitôt après les

nationale est élu à la tribune, au scrutin secret uninominal, à deux tours : si la obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour suffit au second plus âgé est élu.

Na manao ahoana na manao ahoana ny fametraham

h

And.9. -

1 aogositra 2012 mikasika ny fifidianana voalohany ireo solombava

And.10.

Lalàna Fe

ny Lalàmpanorenana. ampahany. mandatsaka an

O MAHARITRY NY ANTENIMIERAMPIRENENA :

zo ha-

And.12.-

manokana izay hatao ny tal dia manaika ny Antenimierampirenena hanao ny fifidianana ny Filohany. est consigné dans un procès

Article 13Les autres membres du Bureau sont élus, au début de chaque législature, au cours de la séance

été soulevée, il est procédé sans autre formalité au scrutin. En cas de contestation, la séance est suspendue, et

six plus jeunes membres de

le dépouillement du scrutin. Il est aidé par deux scrutateurs, non candidats au Bureau Permanent, désignés

blée nationale. nationale. Ce Bureau Permanent entre immédiatement en fonction. grand nombre de voix au premier tour suffit au

élu.

chaque fonction. Ceux des us par la Loi n° 2011

peuvent être démis de leurs fonctions respectives en tant que membres du Bureau Permanent pour motif

And.13. -

hafa ny latsabato. Raha misy fanoherana, dia aato ny fivoriana, ary ny latsabato dia tsy atao raha tsy ora iray

maharitra. Miasa avy hat a faha 2011

Maharitra noho ny anton

Solombavambahoaka.

Article 14.

par le Président.

Article 15.

CHAPITRE V

DES POUVOIRS DU BUREAU PERMANENT

les débats.

Article 17

effet requérir la force publique et toutes les autorités dont il juge le concours nécessaire

Article 18.

techniques.

Article 19.

Article 20.

Article 21.

deuxième Questeur.

And.14.

And.15.

Andrimpanj

TOKO V

And.16.-

ao sy ny Diniky ny Filoha

And.17.

d efitrano fivoria And.18.ena ny Filoha. Azony atao ny mamindra izany

And.19.

And.20

And.21.

fitantanam

Antenimierampirenena. Izy no miandraikitra ny famolavolana sy ny fanatanterahana ny tetibola. Raha misy

lalàna.

Antenimierampirenena.

Au début de la première session ordinaire, le Premier Commission des Finances. Cette Commission donne quitus au Questeur de sa gestion ou rend compte à mblée. ssemblée nationale

Article 22.

déter

Article 23.

limite de sa capacité. ation ou qui contrevient aux interpellation de collègue à collègue est interdite. Président lève la séance et les Députés quittent la salle. .2 Bureau ainsi saisi doit y apporter une réponse circonstanciée dans un délai de trois mois. imierampirenena ny Kestora.

Antenimierampire

And.22.

Fitsipika izao.

And.23.

ny mpiasa miandraikitra ny fitandroana ny filaminana eo no ho eo izay rehetra aloha

Antenimierampirenena.

And.24.

Solombavamb

And.25. -

Lalàmpanorenana, izay rehetra olona manana fanamarihana dia afaka manao fitarainana an Birao Maharitry ny Antenimierampirenena momba ny tsy fa y Birao Maharitra izay hanome ny rindran

Article 26.

différents services, des dispositions du présent Règlement, ainsi que le statut du personnel et les rapports

les conditions déterminées par le Bureau. Est interdite, en conséquence, la collaboration de caractère

personnels civils et militaires mis par le Gouvernement à la disposition de la Commission de la défense

budgétaire.

Article 28.

nationale sur proposition du Bureau Permanent.

CHAPITRE VI

Article 29.

groupe politique ou parlementaire ne peut comprendre moins de cinq membres, y compris les représentants

rlementaire. durant tout son mandat.

ligne de conduite sans motif valable et légitime de son groupe parlementaire à la demande du Président du

er prochaine session qui suit. , avec

And.26.-

And.27.

And.28.

Solombavambahoaka voafidy dia tsy afaka miova antoko politika hafa noho izay anarana nifidianana azy tera misy azy izy tsy misy antony mitombina sy ara laharana faha 2012

Solombav

ay tiany, andininy faha

Article 30.

par un secrétariat administratif dont ils règlent eux nationale sur proposition des Questeurs et des Présidents des groupes.

Article 32.

son égard des engagements concernan

CHAPITRE VII

Article 33.

parlements étrangers. CH

DES ASSEMBLEES INTERPARLEMENTAIRES

Article 35.

régionale, mondiale ou thématique. Article 36.entaire doit être approuvée par le Bureau

CHAPITRE IX

DES NOMINATIONS PERSONNELLES

nationale doit fonctionner comme un corps électoral d

dispositions contraires du texte constitutif et sous réserve des modalités particulières prévues par celui

And.30.

And.31.

vondrona.

And.32. ny andininy faha

ra ho mpikambana aminà fikambanana iray na vondrona fifaneken

TOKO VII

And.34.

Antenimi-

And.36.

.mam

mpikambana ao aminà fikambanana iray hafa ny Antenimierampirenena, dia irosoana ny fanendrena

Article 38.

doit être présentée.

Artic.

informe celle ce, il est procédé par publication au Journal Officiel. cons nationale.quotesdbs_dbs46.pdfusesText_46

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