[PDF] Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (UNCAT) est un traité international de droits humains qui proclame l'interdiction globale de la torture et des autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.
View PDF Document


  • Qui peut saisir le Comité contre la torture ?

    22) Il permet à un particulier (la victime, un membre de sa famille ou son représentant légal) de porter plainte pour torture devant le Comité.
    Cette possibilité est limitée aux individus se trouvant sur le territoire des États qui ont souscrit à la clause facultative de l'article 22 de la convention (65 à ce jour).

  • Quel article interdit la torture ?

    Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
    Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

  • Quelle est la particularité de l'interdiction de la torture ?

    La particularité de l'interdiction de la torture en tant que droit humain est qu'elle ne comporte, contrairement à tous les autres droits humains, aucune limitation, aucune interprétation et aucune exception possible.

  • Quelle est la particularité de l'interdiction de la torture ?

    Selon l'article 3 de l'OPCAT, les États parties doivent créer, désigner ou maintenir au niveau national un ou plusieurs organes de visite chargés de prévenir la torture6 et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants7 (« Mécanismes nationaux de prévention »).

View PDF Document




Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

23 nov. 1984 projet de convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants;. 2. Adopte et ouvre à la signature



CONVENTION CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU

CONVENTION CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS. INHUMAINS OU DEGRADANTS. Adoptée et ouverte à la signature



No. 24841 MULTILATERAL Convention against torture and other

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants. Adoptée par l'Assem blée générale des Nations Unies le 10 



Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la

à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants : Un manuel pour la prévention.



Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

L'interdiction absolue de la torture et des autres traitements cruels inhumains ou dégradants est aussi un principe de droit international. Le Protocole 



A/RES/57/199 Assemblée générale

9 janv. 2003 57/199. Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants.



Chapter IV. Human Rights

8 sept. 1992 CONVENTION CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES. OU TRAITEMENTS CRUELS INHUMAINS OU DEGRADANTS. ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS ...



Convention contre la torture et autres peines ou traitements Cruels

Convention contre la torture et autres peines ou traitements Cruels Inhumains ou. Dégradants. Adoptée et Ouverte à la Signature



CONVENTION CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU

CONVENTION CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS. INHUMAINS OU DÉGRADANTS. Les Etats parties à la présente Convention



Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

6 juil. 2012 Le Tribunal a conclu que l'intéressé ne serait pas exposé à un risque réel de torture ou d'autres actes inhumains et dégradants s'il était ...

[PDF] PRESENTATION DU 26-6-2012 AU SYNDICAT DES ARCHITECTES

[PDF] entre l académie d Aix-Marseille La Fédération Régionale du Bâtiment PACA

[PDF] La Commission Permanente du Conseil Régional Nord - Pas de Calais réunie le 25 juin 2012, sous la présidence de Monsieur Daniel PERCHERON,

[PDF] CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION D'UN SERVEUR DEDIE. Dernière version en date du 31/07/2013

[PDF] CAFAAB FORMATION Les formations de l immobilier

[PDF] LA LETTRE DE L ORIENTATION

[PDF] Année universitaire 2010-2011

[PDF] 1 concours pour 4 écoles reconnues

[PDF] Guide pratique pour l urbanisme

[PDF] Classe Préparatoire aux Grandes Écoles. Voie Ecole Normale Supérieure Option D1 (Droit, Économie, Gestion)

[PDF] PRE-FORMATION AUX METIERS DU SPORT ET DE L ANIMATION

[PDF] Débuter dans le métier et adaptation à l emploi

[PDF] Demandeurs d'emploi inscrits et offres collectées par Pôle emploi en Guyane en septembre 2015

[PDF] BP JEPS Animation Sociale

[PDF] FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS. PSC 1 et Formateurs en Prévention et Secours Civiques