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Règlement numéro 43-2004, relatif aux divers permis et certificats 1

Municipalité de

LAC-DES-ÉCORCES

Règlement numéro 43-2004 relatif aux divers permis et certificats

Tel que modifié par les règlements suivants

43-2004 Adopté le 9 juin 2004 Entré en vigueur le 22 juin 2004

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102-2008 Adopté le 9 juin 2008 Entré en vigueur le 26 juin 2008

126-2010 Adopté le 11 mai 2010 Entré en vigueur le 31 mai 2010

146-2011 Adopté le 8 août 2011 Entré en vigueur le 18 octobre 2011

168-2013 Adopté le 8 avril 2013 Entré en vigueur le 1er mai 2013

175-2013 Adopté le 14 avril 2014 Entré en vigueur le 9 juin 2014

181-2014 Adopté le 26 mai 2014 Entré en vigueur le 18 août 2014

198-2016 Adopté le 11 avril 2016 Entré en vigueur le 6 juin 2016

Municipalité de Lac-des-Écorces

Règlement numéro 43-2004, relatif aux divers permis et certificats 2

Table des matières

1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ........................................................................................... 1-1

1.1 Titre du règlement ..................................................................................................................................... 1-1

1.2 Remplacement de règlements antérieurs .................................................................................................. 1-1

1.3 Aire d'application ...................................................................................................................................... 1-1

1.4 Personnes assujetties au présent règlement ............................................................................................. 1-1

1.5 Le règlement et les lois .............................................................................................................................. 1-1

1.6 Validité du règlement ................................................................................................................................ 1-1

1.7 Respect des règlements ............................................................................................................................. 1-2

2 DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ......................................................................................... 2-1

2.1 Interprétation du texte .............................................................................................................................. 2-1

2.2 Unité de mesure ........................................................................................................................................ 2-1

2.3 Tableaux .................................................................................................................................................... 2-1

2.4 Plan de zonage........................................................................................................................................... 2-1

2.5 Zones inondables ....................................................................................................................................... 2-1

2.6 Définitions ................................................................................................................................................. 2-2

3 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ........................................................................................ 3-1

3.1 Application du présent règlement ............................................................................................................. 3-1

3.2 Nomination de l'inspecteur en bâtiments .................................................................................................. 3-1

3.3 Responsabilités du fonctionnaire désigné .................................................................................................. 3-1

3.4 Visite des propriétés .................................................................................................................................. 3-2

4 ÉMISSION DES PERMIS ͛ORISATION ................................................. 4-1

4.1 Dispositions générales à tous les permis .................................................................................................... 4-1

4.1.1 Obligation ............................................................................................................................................... 4-1

4.1.2 Modification aux plans et documents ou à la description des travaux .................................................. 4-1

4.1.3 ĨĨŝĐŚĂŐĞĚƵƉĞƌŵŝƐŽƵĚƵĐĞƌƚŝĨŝĐĂƚĚ͛ĂƵƚŽƌŝƐĂƚŝŽŶ ............................................................................... 4-1

Municipalité de Lac-des-Écorces

Règlement numéro 43-2004, relatif aux divers permis et certificats 3

4.1.4 Responsabilité du propriétaire ............................................................................................................... 4-2

4.2 Le permis de lotissement ........................................................................................................................... 4-2

4.2.1 Permis de lotissement obligatoire .......................................................................................................... 4-2

4.2.2 Demande de permis de lotissement ....................................................................................................... 4-2

4.2.2.1 Forme de la demande de permis de lotissement pour un projet de lotissement de cinq terrains et

moins et ne comprenant pas l'ouverture de nouvelles rues ............................................................................ 4-2

4.2.2.2 Forme de la demande de permis de lotissement pour les projets autres que ceux prévus à l'article

4.2.2.1 4-4

4.2.3 Procédures d'émission du permis de lotissement .................................................................................. 4-4

4.2.4 Conditions d'émission du permis de lotissement ................................................................................... 4-5

4.2.5 Émission du permis de lotissement ........................................................................................................ 4-5

4.2.6 Cause d'invalidité et durée du permis .................................................................................................... 4-5

4.3 Permis de construction .............................................................................................................................. 4-6

4.3.1 Nécessité du permis de construction ..................................................................................................... 4-6

4.3.2 Forme de la demande ............................................................................................................................. 4-6

4.3.2.1 Permis de construction en zone inondable ................................................................................... 4-8

4.3.2.2 Permis de construction pour une activité " Industrie lourde » ou " récréation intensive » située

ĚĂŶƐƵŶĞƉĂƌƚŝĞĚ͛ƵŶĞĚĞƐǌŽŶĞƐͨ Rurale 11 et 12 », " Minière 01 » et " Résidentielle 20 et 21 » comprise

ĚĂŶƐƵŶĞĂŝƌĞĚ͛ŚŝǀĞƌŶĂƚŝŽŶĚƵĐĞƌĨĚĞŝƌŐŝŶŝĞ ............................................................................................... 4-9

4.3.2.3 ĞƌŵŝƐĚĞĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶƉŽƵƌƵŶƵƐĂŐĞƉƌŝŶĐŝƉĂůĚŽŶƚů͛ĂĐĐğƐƐĞĨĞƌĂĚŝƌĞĐƚĞŵĞŶƚăƉĂƌƚŝƌĚ͛ƵŶ

chemin à la charge du ministère des Transports du Québec ........................................................................... 4-9

4.3.2.4 Permis de construction sur un terrain enclavé par le parc linéaire Antoine-Labelle .................... 4-9

4.3.2.5 Informations nécessaires pour déterminer les distances séparatrices relatives à la gestion des

odeurs en zone agricole ................................................................................................................................. 4-11

4.3.2.6 ĞƌŵŝƐƉŽƵƌů͛ĂŵĠŶĂŐĞŵĞŶƚĚ͛ƵŶĞŝŶƐƚĂůůĂƚŝŽŶĚĞƉƌĠůğǀĞŵĞŶƚĚ͛ĞĂƵ ..................................... 4-11

4.3.2.6.1 Supervision par un professionnel ........................................................................................... 4-12

4.3.2.6.2 Rapport de forage .................................................................................................................. 4-13

4.3.2.7 ĞƌŵŝƐƉŽƵƌů͛ĂŵĠŶĂŐĞŵĞŶƚĚ͛ƵŶƐǇƐƚğŵĞĚĞŐĠŽƚŚĞƌŵŝĞ ........................................................ 4-13

4.3.2.7.1 Rapport de forage .................................................................................................................. 4-14

4.3.3 Suite de la demande ............................................................................................................................. 4-14

4.3.4 Cause d'invalidité et durée du permis de construction ........................................................................ 4-15

4.3.5 ĞƌƚŝĨŝĐĂƚĚ͛ŝŵƉůĂŶƚĂƚŝŽŶ....................................................................................................................... 4-15

4.3.6 Certificat de localisation ....................................................................................................................... 4-16

4.3.7 Autres bâtiments .................................................................................................................................. 4-16

4.4 Certificat d'autorisation ........................................................................................................................... 4-16

4.4.1 Nécessité d'un certificat d'autorisation ................................................................................................ 4-16

4.4.2 ŽƌŵĞĚĞůĂĚĞŵĂŶĚĞĚĞƐĐĞƌƚŝĨŝĐĂƚƐĚ͛ĂƵƚŽƌŝƐĂƚŝŽŶĞƚĚĞƐĐĞƌƚŝĨŝĐĂƚƐĚĞŶŽŶ-contravention ............. 4-17

4.4.2.1 Documents accompagnant une demande de certificat d'autorisation ou une demande de

certificat de non-contravention ..................................................................................................................... 4-18

4.4.3 Suite à la demande ............................................................................................................................... 4-21

4.4.4 Cause d'invalidité et durée du certificat ............................................................................................... 4-22

5 TARIFS POUR L'OBTENTION DES PERMIS ET CERTIFICATS ................................................... 5-1

5.1 Permis de lotissement ............................................................................................................................... 5-1

5.2 Permis de construction .............................................................................................................................. 5-1

5.3 Certificat d'autorisation ............................................................................................................................. 5-2

Municipalité de Lac-des-Écorces

Règlement numéro 43-2004, relatif aux divers permis et certificats 4

5.4 Exonération de frais ................................................................................................................................... 5-2

6 DISPOSITIONS FINALES ......................................................................................................... 6-1

6.1 Recours ...................................................................................................................................................... 6-1

6.2 Contraventions et recours ......................................................................................................................... 6-1

6.2.1 Dispositions générales ............................................................................................................................ 6-1

6.2.1.1 Peine ............................................................................................................................................. 6-1

6.3 Amendement du présent règlement.......................................................................................................... 6-2

6.4 Entrée en vigueur ...................................................................................................................................... 6-2

Municipalité de Lac-des-Écorces

Règlement numéro 43-2004, relatif aux divers permis et certificats 5

PROVINCE DE QUÉBEC

MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ

D'ANTOINE-LABELLE

MUNICIPALITÉ DE LAC-DES-ÉCORCES

RÈGLEMENT NUMÉRO 43-2004

Règlement relatif aux divers permis et certificats ATTENDU la création de la nouvelle municipalité de Lac-des-Écorces par le décret 1196-2002 du gouvernement du Québec, en date du 9 octobre 2002;quotesdbs_dbs2.pdfusesText_2

[PDF] Règlement numéro 43-2004 relatif aux divers permis et certificats

Municipalité de

LAC-DES-ÉCORCES

Tel que modifié par les règlements suivants

43-2004 Adopté le 9 juin 2004 Entré en vigueur le 22 juin 2004

2006 Adopté le 10 avril 2007 Entré en vigueur le 27 avril 2007

102-2008 Adopté le 9 juin 2008 Entré en vigueur le 26 juin 2008

126-2010 Adopté le 11 mai 2010 Entré en vigueur le 31 mai 2010

146-2011 Adopté le 8 août 2011 Entré en vigueur le 18 octobre 2011

168-2013 Adopté le 8 avril 2013 Entré en vigueur le 1er mai 2013

175-2013 Adopté le 14 avril 2014 Entré en vigueur le 9 juin 2014

181-2014 Adopté le 26 mai 2014 Entré en vigueur le 18 août 2014

198-2016 Adopté le 11 avril 2016 Entré en vigueur le 6 juin 2016

Municipalité de Lac-des-Écorces

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1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ........................................................................................... 1-1

1.1 Titre du règlement ..................................................................................................................................... 1-1

1.2 Remplacement de règlements antérieurs .................................................................................................. 1-1

1.3 Aire d'application ...................................................................................................................................... 1-1

1.4 Personnes assujetties au présent règlement ............................................................................................. 1-1

1.5 Le règlement et les lois .............................................................................................................................. 1-1

1.6 Validité du règlement ................................................................................................................................ 1-1

1.7 Respect des règlements ............................................................................................................................. 1-2

2 DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ......................................................................................... 2-1

2.1 Interprétation du texte .............................................................................................................................. 2-1

2.2 Unité de mesure ........................................................................................................................................ 2-1

2.3 Tableaux .................................................................................................................................................... 2-1

2.4 Plan de zonage........................................................................................................................................... 2-1

2.5 Zones inondables ....................................................................................................................................... 2-1

2.6 Définitions ................................................................................................................................................. 2-2

3 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ........................................................................................ 3-1

3.1 Application du présent règlement ............................................................................................................. 3-1

3.2 Nomination de l'inspecteur en bâtiments .................................................................................................. 3-1

3.3 Responsabilités du fonctionnaire désigné .................................................................................................. 3-1

3.4 Visite des propriétés .................................................................................................................................. 3-2

4 ÉMISSION DES PERMIS ͛ORISATION ................................................. 4-1

4.1 Dispositions générales à tous les permis .................................................................................................... 4-1

4.1.1 Obligation ............................................................................................................................................... 4-1

4.1.2 Modification aux plans et documents ou à la description des travaux .................................................. 4-1

4.1.3 ĨĨŝĐŚĂŐĞĚƵƉĞƌŵŝƐŽƵĚƵĐĞƌƚŝĨŝĐĂƚĚ͛ĂƵƚŽƌŝƐĂƚŝŽŶ ............................................................................... 4-1

Municipalité de Lac-des-Écorces

4.1.4 Responsabilité du propriétaire ............................................................................................................... 4-2

4.2 Le permis de lotissement ........................................................................................................................... 4-2

4.2.1 Permis de lotissement obligatoire .......................................................................................................... 4-2

4.2.2 Demande de permis de lotissement ....................................................................................................... 4-2

4.2.2.1 Forme de la demande de permis de lotissement pour un projet de lotissement de cinq terrains et

4.2.2.2 Forme de la demande de permis de lotissement pour les projets autres que ceux prévus à l'article

4.2.2.1 4-4

4.2.3 Procédures d'émission du permis de lotissement .................................................................................. 4-4

4.2.4 Conditions d'émission du permis de lotissement ................................................................................... 4-5

4.2.5 Émission du permis de lotissement ........................................................................................................ 4-5

4.2.6 Cause d'invalidité et durée du permis .................................................................................................... 4-5

4.3 Permis de construction .............................................................................................................................. 4-6

4.3.1 Nécessité du permis de construction ..................................................................................................... 4-6

4.3.2 Forme de la demande ............................................................................................................................. 4-6

4.3.2.1 Permis de construction en zone inondable ................................................................................... 4-8

4.3.2.2 Permis de construction pour une activité " Industrie lourde » ou " récréation intensive » située

4.3.2.3 ĞƌŵŝƐĚĞĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶƉŽƵƌƵŶƵƐĂŐĞƉƌŝŶĐŝƉĂůĚŽŶƚů͛ĂĐĐğƐƐĞĨĞƌĂĚŝƌĞĐƚĞŵĞŶƚăƉĂƌƚŝƌĚ͛ƵŶ

4.3.2.4 Permis de construction sur un terrain enclavé par le parc linéaire Antoine-Labelle .................... 4-9

4.3.2.5 Informations nécessaires pour déterminer les distances séparatrices relatives à la gestion des

4.3.2.6 ĞƌŵŝƐƉŽƵƌů͛ĂŵĠŶĂŐĞŵĞŶƚĚ͛ƵŶĞŝŶƐƚĂůůĂƚŝŽŶĚĞƉƌĠůğǀĞŵĞŶƚĚ͛ĞĂƵ ..................................... 4-11

4.3.2.6.1 Supervision par un professionnel ........................................................................................... 4-12

4.3.2.6.2 Rapport de forage .................................................................................................................. 4-13

4.3.2.7 ĞƌŵŝƐƉŽƵƌů͛ĂŵĠŶĂŐĞŵĞŶƚĚ͛ƵŶƐǇƐƚğŵĞĚĞŐĠŽƚŚĞƌŵŝĞ ........................................................ 4-13

4.3.2.7.1 Rapport de forage .................................................................................................................. 4-14

4.3.3 Suite de la demande ............................................................................................................................. 4-14

4.3.4 Cause d'invalidité et durée du permis de construction ........................................................................ 4-15

4.3.5 ĞƌƚŝĨŝĐĂƚĚ͛ŝŵƉůĂŶƚĂƚŝŽŶ....................................................................................................................... 4-15

4.3.6 Certificat de localisation ....................................................................................................................... 4-16

4.3.7 Autres bâtiments .................................................................................................................................. 4-16

4.4 Certificat d'autorisation ........................................................................................................................... 4-16

4.4.1 Nécessité d'un certificat d'autorisation ................................................................................................ 4-16

4.4.2 ŽƌŵĞĚĞůĂĚĞŵĂŶĚĞĚĞƐĐĞƌƚŝĨŝĐĂƚƐĚ͛ĂƵƚŽƌŝƐĂƚŝŽŶĞƚĚĞƐĐĞƌƚŝĨŝĐĂƚƐĚĞŶŽŶ-contravention ............. 4-17

4.4.2.1 Documents accompagnant une demande de certificat d'autorisation ou une demande de

4.4.3 Suite à la demande ............................................................................................................................... 4-21

4.4.4 Cause d'invalidité et durée du certificat ............................................................................................... 4-22

5 TARIFS POUR L'OBTENTION DES PERMIS ET CERTIFICATS ................................................... 5-1

5.1 Permis de lotissement ............................................................................................................................... 5-1

5.2 Permis de construction .............................................................................................................................. 5-1

5.3 Certificat d'autorisation ............................................................................................................................. 5-2