[PDF] Filleting within the Gulf of St. Lawrence between Canada and France

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REPORTS OF INTERNATIONAL

ARBITRAL AWARDS

RECUEIL DES SENTENCESARBITRALES

Filleting within the Gulf of St. Lawrence between Canada and France

17 July 1986

XIX pp. 225-296VOLUME

NATIONS UNIES - UNITED NATIONS

Copyright (c) 2006

PART VI

Cas e concernin g filletin g withi n th e Gul f o f St

Lawrenc

ebetween Canada and France

Decisio

n o f 1 7 Jul y 198
6

Affair

e concernan t l e filetag e l'intérieu rdu golfe du Saint-Laurent entre le Canada et la France

Sentenc

e d u 1 7 juille t 198
6

AFFAIRE CONCERNANT LE FILETAGE À L'INTÉRIEURDU GOLFE DU SAINT-LAURENT ENTRE LE CANADA ETLA FRANCE

SENTENC

E D U 1 7

JUILLE

T 198
6 I

Introductio

n II

Situatio

n antérieur e 197
2 e t applicatio n d e l'accor

djusqu'à la naissance du différend - III. Origine du différend - IV. Procédure - V. Objet de la demande - VI. Thèses présentées par les parties - VII. Carac-tères fondamentaux de l'accord du 27 mars 1972 - VIII. But de l'accord du 27 mars1972 - IX. Interprétation des articles 4, b, et 6 de l'accord du 27 mars 1972 - X. Evolution du droit international de la mer depuis la conclusion de l'accord du27 mars 1972 - XI. Filetage en mer et conservation des ressources halieutiques - XII. Considérations finales.

I

Introduction - II

Th e situatio n existin g prio r t o 197
2 an d implementatio n o

fthe agreement until the emergence of the dispute - III. The origin of the dispute - IV. Procedure - V. The object of the request - VI. The contentions presented bythe parties - VII. Main features of the agreement of March 27, 1972 - VIII. Purposeof the agreement of March 27, 1972 - IX. Interpretation of articles 4 (b) and 6 of theagreement of March 27, 1972 - X. Developments in international law of the sea sincethe conclusion of the agreement of March 27, 1972 - XI. Filleting at sea and conser-vation of fishing resources - XII. Final considerations.

Le

Tribunal,

form d e M Pau l D E

VISSCHER

président ;M. Donat PHARAND, M. Jean-Pierre QUENEUDEC, membres;M. Bernard DUTOIT, greffier, En l'affaire concernan t l e filetage, à l'intérieu r d u golf e d u Saint

-Laurent, par les chalutiers français visés à l'article 4, b, de l'Accordrelatif aux relations réciproques entre le Canada et la France en matièrede pêche, signé à Ottawa le 27 mars 1972, entre le Canada, représentépar :

S E l'ambassadeu r

Philipp

e

Kirsch

Ministèr

e de s affaire s exté

-rieures, comme agent; assisté par : T. Bradbrooke Smith, c.r. sous-procureur général adjoint, Ministère de la justice, D. M. McRae, pro-fesseur à la faculté de droit de l'Université de la Colombie britannique,Mark L. Jewett, c.r., Ministère de la justice comme conseils; ClaudeEmanuelli, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Sher-brooke, Paul Fauteux, Ministère des affaires extérieures, ValérieHugues, Ministère de la justice, Ruth Ozols, Ministère de la justice,Peter Splinter, Ministère des Affaires extérieures, comme conseillersjuridiques; Peter Hood, Ministère des pêches et des océans, JamesJones, Ministère des pêches et des océans, Deborah S. Lawrence,Ministère des pêches et des océans, comme conseillers en matière depêche; Michael Gardner, économiste-conseil, Halifax, R. Douglas M.

22
5

226 CANADA/FRANCE

McDonald

Ministèr

e de s affaire s extérieures

Michae

l

Shepard

,halieutiste-conseil, Victoria, comme conseillers économiques et tech-niques; R. J. Richards, sous-ministre, Ministère du Procureur général,Gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador, comme conseiller;

et L a

Républiqu

e française représenté e pa r M

Gilber

t

Guillaume

conseille r d'Etat directeu r de s affaire

sjuridiques au Ministère des affaires étrangères, comme agent; assistépar : Marc Plantegenest, sénateur, président du Conseil général deSaint-Pierre-et-Miquelon, Bernard Leurquin, préfet, commissaire dela République à Saint-Pierre-et-Miquelon, Pierre-Michel Eisemann,professeur de droit à l'Université de Clermont I, Vincent Coussirat-Coustère, professeur de droit à l'Université de Lille II, ChristianBernier, secrétaire des affaires étrangères, Direction des affairesjuridiques, Ministère des affaires étrangères, comme conseils; Emma-nuel Decaux, maître de conférences à l'Institut d'études politiques deParis, comme expert universitaire; Jean-Luc Matthieu, directeur desaffaires économiques et sociales d'outre-mer, Jacques Claude, Direc-tion des affaires économiques et sociales, Elizabeth Didier-Montpezat,Direction des affaires économiques et sociales, comme experts duMinistère des départements et territoires d'outre-mer; Pierre Martin,directeur des pêches maritimes et des cultures marines, Maurice Four-neyron, chargé de mission auprès du Directeur des pêches maritimeset des cultures marines, Arnaud Bordes, chargé de mission, Directiondes pêches maritimes et des cultures marines, Alain Beauvallaud, chefdu quartier des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon, commeexperts du Secrétariat d'Etat à la mer; Jean-Pierre Minet, commeexpert de l'Institut français pour la recherche et l'exploitation de lamer (IFREMER);

Rend la sentence suivante I

INTRODUCTIO

N 1 U n différen d s'es t

élev

entr e l e

Gouvernemen

t d u Canad

aet le Gouvernement de la République française au sujet de l'interpré-tation de l'Accord signé à Ottawa le 27 mars 1972 et relatif aux rela-tions réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche.N'ayant pu régler ce différend par voie de négociations, les deuxgouvernements ont décidé de recourir à la procédure d'arbitrage ins-tituée par l'article 10 de l'Accord du 27 mars 1972.

2 L e compromi s d'arbitrag e dat d u 2 3 octobr e 198
5 es t rédig

édans les termes suivants :

L e

Gouvernemen

t d e l a

Républiqu

e français e e t l e

Gouvernemen

t d u Canad a(ci-après dénommés "les Parties");

Considéran

t l'Accor d relati f au x relation s réciproque s entr e l a Franc e e t l e Canad a e n matièr e d e pêche sign Ottaw a l e 2 7 mar s 197
2 (ci-aprè s dénomm "l'Accord")

Considéran

t qu'u n différen d es t interven uquotesdbs_dbs35.pdfusesText_40

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