[PDF] CONCOURS EXTERNE DATTACHÉ TERRITORIAL SPÉCIALITÉ

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Sujet élaboré par une cellule pédagogique nationale

SESSION 2020 ÉPREUVE DE NOTE

R une collectivité territoriale.8

Durée : 4 heures

Coefficient : 4 À LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE TRAITER LE SUJET : Vous ne devez faire apparaître aucun signe distinctif dans votre copie, ni votre nom ou un nom fictif, ni initiales, ni votre numéro de convocation, ni le nom de votre collectivité composez, ni nom de collectivité fictif non indiqué dans le sujet, ni signature ou paraphe. Sauf consignes particulières figurant dans le sujet, vous devez impérativement utiliser une seule et même couleur non effaçable pour écrire et/ou

Le non-respect des règles ci-

Les feuilles de brouillon ne seront en aucun cas prises en compte. Ce sujet comprend pages.Il appartient au candidat de vérifier que le document comprend le nombre de pages indiqué. ,8

Attaché territorial, vous êtes chef de projet au sein de la direction du numérique et des

usages de la ville de Chessoi (90 000 habitants). Suite à la demande de nombreux agents et

des organisations syndicales, une réflexion a été initiée au sein de la collectivité sur la mise

en place du télétravail. La direction générale, soucieuse de la qualité de vie au travail et consciente des impacts projet, dont vous faites partie, pour piloter la démarche.

La directrice générale adjointe en charge des ressources, dont dépend la direction du

nu

des documents joints, une note sur la mise en place du télétravail dans les collectivités

territoriales. Liste des documents : Qƒ

WHUULWRLUHª±

RFWREUH±SDJHV

2/39 Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en uvre du télétravail dans la fonction publique et la magistratureNOR: RDFF1519812D

Version consolidée au 8 septembre 2020

[]Décrète :

Article 1

appliquent aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires décembre 1958 susvisée.Article 2 Modifié par Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 - art. 1

exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les

technologies rmation et de la communication. out lieu à usage professionnel. bilités. télétravail au sens du présent décret.NOTA : -524 du 5 mai 2020, les dispositions issues dudit décret Article 2-1·Créé par Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 - art. 2 n de ses congés.

NOTA :

-524 du 5 mai 2020, les dispositions issues dudit décret

Article 3

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois

jours par semaine. semaine. 3/39 ·Modifié par Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 - art. 3

de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette

dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;

exceptionnelle perturbant l

NOTA :

-524 du 5 mai 2020, les dispositions issues dudit décret dVrticle8( ·Modifié par Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 - art. 4 -ci précise les

autre lieu privé, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques, établie

mande.

investie du pouvoir de nomination est le Centre national de gestion, cette appréciation est assurée :

3° Par le préfet du département pour les établissements mentionnés aux 4° et 6° du même article 2.

Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dan ent des demandes est organisée.présenter une nouvelle demande. ois.

NOTA :

-524 du 5 mai 2020, les dispositions issues dudit décret

Vrticle8)

·Modifié par Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 - art. 5

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents

notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la

maintenance de ceux-Vrticle8R4/39 destiné au télétravail.

Dans le cas où la demande est fo

peuvent compense

NOTA :

-524 du 5 mai 2020, les dispositions issues dudit décret aux demandes de renouvellement présentées à compter de sa

Article 7

·Modifié par Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 - art. 6

I. - érant pour la

publique hospitalière, pris après avis du comité technique ou du comité consultatif national compétent, fixe :1° Les activités éligibles au télétravail ;

équipements ;

4° Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ;

6° Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ;

télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la

modalités et règles mentionnées au présent I est prise :

oi du 9 janvier 1986 susvisée ;3° Par le préfet du département pour les établissements mentionnés aux 4° et 6° du même article 2.

é consultatif national.II.-

départementales interministérielles.III.- 5/39

besoin, dans chaque service ou établissement, après consultation du comité technique ou du comité

consultatif national compétent.IV. - l compétents et la commission des

conditions de travail commune aux personnels de direction de la fonction publique hospitalière sont informés

des avis rendus par les comités techniques ou le comité consultatif national en application du présent

article.

NOTA :

-524 du 5 mai 2020, les dispositions issues dudit décret

Article 8

·Modifié par Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 - art. 7 I.

3° Les mod

II.- intéressé : n télétravail, notamment :

a) La nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ;

condition

NOTA :

-524 du 5 mai 2020, les dispositions issues dudit décret ux demandes de renouvellement présentées à compter de sa

Article 9

sécurité et des conditions de travail compétents. 4121
-1 du code du travail.Article 10 ·Modifié par Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 - art. 8

La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être

6/39

susvisé, par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, par le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux

commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, par le

décret n° 91-790 du 14 août 1999 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction

publique hospitalière, par le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives

paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière et par le décret n° 2003-761 du 1er

-hôpitaux de Paris.

NOTA :

-1265, les articles 28, 29, 31, 32, 34, 35, 3

détachement et à la mise en disponibilité et prennent effet à compter du 1er janvier 2020 ;

2° Aux autres décisions individuelles prenant effet à compter du 1er janvier 2021.

-524 du 5 mai 2020, les dispositions issues dudit décret sa

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

·Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 52 (M)Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

·Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 40 (V)Article 13

Article 14

de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics,

le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre

-parole du Gouvernement, le ministre de

la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication,

le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce

française. Fait le 11 février 2016. [] 7/39

SIFFLER EN

(TÉLÉ)TRAVAILLANT DOSSIER RÉALISÉ PAR PASCAL RASSAT, CABINET CITICA (www.citica.com)

Le télétravail, de nouveaux

enjeux pour les collectivités

Encore peu développé il y a une

déploie de manière croissante au part des effectifs, il questionne notre relation au travail et participe à la construction de nouveaux enjeux. Le télétravail, source collectivités

Quand on reçoit les demandes de

télétravail comme une contrainte

à laquelle il va bien falloir

compris. Les collectivités qui se sont lancées volontairement dans apporter beaucoup à une stratégie RSE pas que faire plaisir à quelques- des économies. Mais surtout, le télétravail prend toute sa place dans une démarche de développement durable. Il coche bien des cases de la responsabilité sociales des quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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