[PDF] Accords sur les indemnités kilométriques et les frais de repas de la CRCAM Brie Picardie

  • Quels frais couvrent les indemnités kilométriques ?

    Le barème est calculé en fonction de la puissance du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus. Il intègre la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d'entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d'assurances.

  • Comment sont remboursés les indemnités kilométriques ?

    Le calcul s'opère de la sorte : 0,25 € multiplié par le nombre de km parcourus aller/retour entre la résidence du salarié et le lieu de travail et le tout multiplié par le nombre de jours de travail.

  • Qui a le droit aux frais kilométriques ?

    Qui peut prétendre aux indemnités kilométriques ? Les indemnités kilométriques concernent uniquement les salariés d'une entreprise et son dirigeant. Les prestataires externes ou les associés sans fonction officielle dans l'entreprise ne sont pas éligibles à ce dispositif.
  • Les indemnités kilométriques sont réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite du barème fiscal. Au-delà du barème, l'employeur doit justifier de l'utilisation effective des indemnités conformément à leur objet. À défaut, la fraction excédentaire est assujettie à l'ensemble des charges sociales.
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CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

Accord du 12 avril 2018 portant création de la Commission L'indemnité de fonctionnement destinée à participer aux frais de fonctionnement relatifs aux ...



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assurances) ou la réduction des indemnités (article L.113-9) du Code des les parties au contrat d'assurance ne peuvent même d'un commun accord



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Dans ce cas seuls les frais engagés avec l'accord express -et



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Chambres civiles

Conditions – Accord exprès du salarié – Statut – Salaire – Indemnités de repas et de ... de Crédit agricole mutuel Brie Picardie (Crédit agri-.



JOURNAL OFFICIEL

25 août 1979 indemnités kilométriques pour usage de véhicules personnels versé ... M. le ministre du budget en accord avec son collègue M . le.



JOURNAL OFFICIEL

14 juil. 1980 régions Normandie et Picardie qui traitant des problèmes de ... les taux des indemnités kilométriques selon que les frais sont.



JOURNAL OFFICIEL

20 oct. 1980 tembre 1980 relatif aux indemnités allouées au président et aux ... de M . le ministre de l'agriculture sur les accords de classification.

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