[PDF] Chambres civiles Conditions – Accord exprès du

View - Download Chambres civiles

Previous PDF

Next PDF

Bulletin

des Arrêts

Chambres civiles

N° 2

Publication

mensuelle

Février2016

COUR DE CASSATION

N o 2

Bulletin des arrêts

C C

Arrêts des chambres

et Ordonnances du Premier Président

INDEX ALPHABÉTIQUE

Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au chier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour chaque formation. Les titres de références sont indiqués par un astérisque.

Jour moisDécisionNuméroN° de pourvoi

A

ACCIDENT DE LA CIRCULATION :

Indemnisation ...........Tiers payeur ................Recours: Assiette- Etendue ....................................................*Civ.24fév.R3514-24.568 Modalités- Recours sur un poste de préjudice personnel - Conditions - Versement préa- lable et eectif d"une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préju- dice personnel- Caractérisation....................... *Civ.24fév.R3514-24.568

Poste de préjudice de nature mixte- Imputa-

tion- Modalités- Détermination

ACTE DE COMMERCE :

Dénition ...................Acte accompli par un non-commerçant ....Exclusion- Vente d'énergie produite par une installation principalement destinée à un usage personnel

ACTION EN JUSTICE :

Intérêt ..........................Caractérisation ..........Cas- Demande en paiement formée par un

créancier titulaire d'un acte notarié consta- tant sa créance ......Civ.218fév.C5115-13.991 ......Civ.218fév.C5115-15.778

ADJUDICATION :

Saisie immobilière .....Enchère .......................Validité- Conditions- Remise d'un chèque

de banque ou d'un cautionnement bancaire irrévocable - II - Jour moisDécisionNuméroN o de pourvoi

AIDE JURIDICTIONNELLE :

Procédure d"admis

sion ..........................Demande d'aide juri- dictionnelle .............Emetsh- Interruption de lahprescription d"une créanceh: Champ d"applicationh- Déterminationh- Portée .Civ.218fév.R5214-25.790

Exclusion- Cas- Demande formée en vue de

l"exécution d"une décision de justice

ANIMAUX :

Gibier ..........................Dégâts causés aux ré- coltes........................Action récursoire exercée par la fédération départementale des chasseursh- Prescrip tionh- Prescription de sixhmoish- Applica tion (non)

APPEL CIVIL :

Demande nouvelle ....Irrecevabilité ...............Etendueh- Déterminationh- Portée ...................Civ.325fév.C3214-29.760

ARBITRAGE :

Clause compromis-

soire .........................Mise en œuvre ............Nullité ou inapplicabilité manifeste de lahclause d"arbitrageh- Constatationh- Dé- fauth- Portée

Compétence de laju

ridiction étatique ...Cas ..............................Nullité ou inapplicabilité manifeste de lahclause d"arbitrage

ARCHITECTE ENTREPRENEUR :

Responsabilité ............Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ..................Garanties légalesh- Domaine d"applicationh-

Exclusionh - Désordre amectant le revête

ment végétal d"une étanchéité

ASSOCIATION :

Conseil d"administra

tion ..........................Désignation ou re- nouvellement des membres .................Statuts prévoyant un droit de vetoh- Portée .....*Civ.117fév.R3515-11.304

Dissolution .................Juste motif ...................Déênitionh- Constitution de l"association vi-

ciéeh- Portée

Statuts ..........................Nature contractuelle ...Portée .....................................................................Civ.117fév.R3515-11.304

- III - Jour moisDécisionNuméroN o de pourvoi

ASSURANCE (règles générales) :

Garantie ......................Cas ..............................Etablissement français du sangh- Contamina-

tion transfusionnelle par le virus de l"hépa tite Ch- Indemnisationh: Substitution de l"ONIAM à l"établissement fran- çais du sangh- Emetsh- Mise en jeu de lahgaran- tie des assureurs des structures reprises par l"Etablissement français du sangh - Condi- tionsh- Identiêcation du fournisseur des pro- duits sanguins contaminésh- Portée Substitution de l"ONIAM à l"Etablissement fran-

çais du sang- Eets- Mise en jeu de lagaran-

tie des assureurs des structures reprises par l"Etablissement français du sang- Loi nou velle- Application dans le temps

Police ...........................Nullité .........................Réticence ou fausse déclarationh- Exactitude

des déclarations de l"assuréh - Apprécia- tionh- Obce du jugeh- Déterminationh-

Portée

Proposition d'assu-

rance .......................Questionnaireh - Questionnaire soumis à l"assuréh - Questionnaire préalable écrith -

Nécessité (non)

Risque .........................Déclaration .................Réticence ou fausse déclarationh - Fausse

déclaration intentionnelleh - Existenceh -

Appréciationh - Eléments à prendre en

compteh- Déclarations faites par l"assuré à sa seule initiative lors de lahconclusion du contrat

ASSURANCE DE PERSONNES :

Assurance-vie ............Bénéciaires ...............Déterminationh- Critèresh- Volonté du dé-

funth- Rechercheh- Nécessité

Assurance de groupe ...Assurance de groupe

souscrite par l'em- ployeur au prot du salarié .....................Garantie collectiveh - Garantie collective complémentaire de celles qui résultent de l"organisation de lahsécurité socialeh- Clause prévoyant la cessation des garanties à la date d"emet de lahretraite du régime général de lahsécurité socialeh- Emetsh- Détermina tionh- Portée Règles générales ........Assurance de pré- voyance collective ...Garantie décèsh- Prestation dimérée (non) ......*Civ.24fév.C3714-27.249

ASSURANCE RESPONSABILITE :

Assurance obligatoire ...Travaux de bâtiment ...Articlesh L.h 241-1 et A. 243-1 du code des assurances- Caractère d"ordre public- Ef fets- Clause limitant la garantie aux seuls dommages aectant la structure de l"ou- vrage- Clause réputée non écrite

Garantie ......................Exclusion ....................Dispositions de lahpoliceh- Clause limitant la

garantie aux seuls dommages amectant la structure de l"ouvrageh- Clause réputée non

écrite

- IV - Jour moisDécisionNuméroN o de pourvoi

AVOCAT :

Honoraires .................Contestation ...............Convention d"honorairesh- Absence d"acte ou de décision juridictionnelle irrévocableh -

Clause prévoyant les modalités de rému-

nération de l"avocat en cas de dessaisisse menth- Portée

Honoraires de résultat- Paiement- Condi

tions- Décision mettant n à l"instance ......*Civ.24fév.C3814-23.960

Secret professionnel ...Domaine d'applica-

tion ..........................Exclusionh- Cash- Document détenu par l"ad- versaire de son client B

BAIL (règles générales) :

Vente de lah chose

louée ........................Droit de préemption des locataires ou occupants de loge ments ......................Loi du 31hdécembreh1975h- Exerciceh- Seuil de dix logementsh- Calculh- Modalitésh-

Détermination

BAIL COMMERCIAL :

Prix ..............................Révision ......................Clause d"indexationh- Référence à un indice

de base êxeh- Licéitéh: Conditionsh- Portée .................................................Civ.325fév.R3314-28.165

Exclusion- Cas- Distorsion entre la période

de variation de l"indice et la durée entre deux révisions

BAIL D'HABITATION :

Bail soumis à la loi du

1 er hseptembreh1948 Maintien dans les lieux ........................Manquement du preneur à ses obligationsh-

Changement de destination des lieuxh -

Installation d"une personne morale dans

le local d"habitation de son représentant légalh- Condition

Bail soumis à la loi du

6juillet1989

..........Résiliation ...................Clause résolutoireh- Applicationh- Cash- Ema- cement d"une dette locative à l"issue d"unequotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

[PDF] LE CATALOGUE DE FORMATION SYNTHESE. www. dmc-ci.com

[PDF] PARTIE : TECHNOLOGIE DE RESTAURANT

[PDF] Une nouvelle stratégie mondiale sur les technologies maritimes ce que vous en pensez? Rimouski, juin 2011

[PDF] (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)

[PDF] FONCTION APPROVISIONNEMENT STOCKAGE

[PDF] Il a été convenu ce qui suit : Entre les soussignés

[PDF] Fiche pratique. Déplacement professionnel ou mission temporaire d une durée inférieure à 12 mois.

[PDF] Bac professionnel CUISINE. Bac professionnel COMMERCIALISATION ET SERVICES EN RESTAURATION. Sous-épreuve E22 Présentation du dossier professionnel

[PDF] DOSSIER D INSCRIPTION LAETITIA FORME A JOINDRE AU DOSSIER

[PDF] Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement

[PDF] Restaurant Brands International Inc. Compagnie constituée en vertu du droit canadien. Charte du comité de rémunération Adoptée le 11 décembre 2014

[PDF] GUIDE de MISE en ŒUVRE du PPRE PROGRAMME PERSONNALISE

[PDF] Prévention «Ne pas prévoir, c'est déjà gémir» LÉONARD DE VINCI

[PDF] Autisme, Trisomie 21, Troubles Envahissants du Développement : Réinventons le droit à l Ecole pour nos enfants sans solution

[PDF] Faire des placements, 1 re partie