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Cadrage national

des modalitĠs d'attribution du fonds friches

Volet : Recyclage foncier

3e édition

Lien vers la plateforme Démarches simplifiées : troisieme-edition Toute demande de renseignements concernant ce fonds doit être formulée

auprğs de la Direction rĠgionale et interdĠpartementale de l'environnement, de l'amĠnagement et

des transports d'Ile-de-France (DRIEAT IF) pour les projets franciliens,

ou auprès de la Direction rĠgionale de l'enǀironnement, de l'amĠnagement et du logement (DREAL),

ou de la Direction de l'enǀironnement, de l'amĠnagement et du logement (DEAL) ou de la Direction

générale des territoires et de la mer (DGTM) compétente sur ce projet. 2/13

Résumé

rĠpondre audž objectifs croisĠs de maŠtrise de l'Ġtalement urbain, de reǀitalisation urbaine et, par

conséquent, de limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

L'effort edžceptionnel apportĠ par le plan de relance doit permettre d'interǀenir sur ces friches. Le

Gouvernement a déployé un fonds pour le financement des opérations de recyclage des friches, doté

initialement de 300 MΦ, et abondĠ de 350MΦ en mai 2021 au regard du succğs rencontrĠ lors de la

première édition. La seconde édition a confirmé le besoin exprimé par les territoires : une enveloppe

complĠmentaire de 100MΦ a ainsi ĠtĠ annoncĠe par le Premier ministre le 8 janǀier 2022.

Cette dotation se décline en :

- un appel ă projets national lancĠ par l'Ademe pour la reconversion des friches polluées issues

d'anciens sites industriels ICPE ou sites miniers ; - des appels à projets consacrés au recyclage foncier pour favoriser la production de logement en zones tendues, la relance de la construction au sein de projets d'amĠnagement urbain, de à vocation productive comprenant une part de relocalisation d'actiǀitĠs industrielles.

Les appels à projets " recyclage foncier » dont le cadrage national est porté par la DGALN dans le

présent document, sont entièrement territorialisés et pilotés par les préfets de région.

dossiers.

Le pilotage des enveloppes régionales est placĠ sous l'autoritĠ des PrĠfets de RĠgion, qui pourront

ainsi définir un cahier des charges régional, en complétant les critères nationaux de hiérarchisation

des dossiers - en particulier pour s'inscrire dans le cadre des CPER (ou des CCT en outre-mer) et des

CRTE. Ils auront la responsabilité de l'instruction des dossiers, de la sĠlection des laurĠats, puis de la

contractualisation par la signature de conventions de subventions.

déficitaires après prise en compte de toutes les autres subventions publiques, et malgré la recherche

financements existants mais à les compléter pour permettre la réalisation effective des projets.

Afin d'ġtre Ġligibles, les projets deǀront ġtre suffisamment matures afin de permettre un engagement

des crĠdits du fonds d'ici fin 2022.

Les aides du fonds friches s'adressent audž maŠtrises d'ouǀrages des projets d'amĠnagement, en

particulier : - Des entreprises privées, sous conditions.

Les candidatures sont à remettre sur la plateforme Démarches simplifiées à partir du 15 février 2022

et au plus tard le 13 mai 2022. Les lauréats seront sélectionnés au plus tard le 15 juillet 2022 par les

préfets de région. 3/13

Table des matières

A. Contexte et principes directeurs ..................................................................................................... 4

Contexte .............................................................................................................................................. 4

Ambitions et objectifs stratégiques .................................................................................................... 5

Calendrier, pilotage et évaluation du " fonds friches » ...................................................................... 5

B. Eligibilité des projets ....................................................................................................................... 7

Porteurs de projets éligibles ................................................................................................................ 7

Nature des projets éligibles ................................................................................................................. 7

Conditions d'attribution de la subǀention .......................................................................................... 8

Articulation aǀec l'appel ă projets de l'ADEME ................................................................................... 9

C. ModalitĠs de candidature, de sĠlection et d'accompagnement des projets ................................ 10

Composition et modalités de dépôt des dossiers de candidature .................................................... 10

Modalités de sélection des projets ................................................................................................... 11

Critğres de receǀabilitĠ et d'ĠligibilitĠ ............................................................................................... 11

Critğres nationaudž d'Ġǀaluation ........................................................................................................ 12

Détermination du montant de financement ..................................................................................... 12

Modalités de contractualisation ....................................................................................................... 13

Engagements réciproques ................................................................................................................. 13

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A. Contexte et principes directeurs

Contexte

La reconquête des friches doit répondre aux objectifs croisés de développement des villes, de maîtrise

des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Les friches représentent un important gisement foncier dont la mobilisation et la valorisation doivent

contribuer à la trajectoire du " zéro artificialisation nette » (ZAN) fixée par le Gouvernement. A ce titre,

des travaux ont été menés depuis plusieurs mois dans le cadre des groupes de travail

" artificialisation » et " friches » issus du plan Biodiversité.

Des friches urbaines, commerciales, (aéro-)portuaires, ferroviaires ou routières, industrielles,

militaires ou minières, et plus généralement du foncier déjà artificialisé mais sous-utilisé, existent et

pourraient ġtre rĠutilisĠs pour des projets d'amĠnagement ou de relocalisation d'actiǀitĠs, et ainsi

permettre d'Ġǀiter l'artificialisation des sols si de tels projets se développaient sur des terrains naturels

ou agricoles.

friches ou de foncier déjà artificialisé impliquent en effet le plus souvent des coûts supplémentaires de

démolition, de dépollution ou de restructuration lourde entraînant également des délais plus longs et

être compensés par les recettes de cessions, en particulier en secteur détendu. Pour ces opérations,

un soutien public est indispensable pour mobiliser le foncier dĠjă urbanisĠ pour l'amĠnagement.

L'effort edžceptionnel apportĠ par le plan de relance doit permettre d'interǀenir sur ces friches.

L'enǀeloppe dĠdiĠe ă ce fonds se décline ainsi : - 680 MΦ au total dédiés au recyclage foncier pour des projets d'amĠnagement urbain, de

à vocation productive : cette enveloppe, dont le cadrage national de la 3e édition est porté

par la DGALN dans le présent document, est entièrement territorialisée ;

- 69 MΦ au total pour la reconǀersion de friches polluĠes issues d'anciens sites industriels ICPE

ou sites miniers ͗ cette enǀeloppe fait l'objet d'un appel ă projets opĠrĠ par l'Ademe ;

- 1 MΦ pour le dĠǀeloppement d'outils de connaissance du foncier (Cartofriches, UrbanVitaliz,

UrbanSimul) par le Cerema afin d'appuyer les collectiǀitĠs et opĠrateurs dans l'inǀentaire des

Les deux premières éditions du fonds friches ont d'ores et dĠjă permis de mobiliser près de 650 MΦ

pour financer 1 118 projets qui permettront de recycler environ 2 700 ha de friches et de générer près

de 5 700 000 m² de surfaces de logements dont prğs d'1ͬ3 de logements sociaux, plus de 4 100 000 m²

Ces sites laurĠats couǀrent l'intĠgralitĠ du territoire en France mĠtropolitaine comme en outre-mer

Enfin, près de 10% des projets laurĠats font l'objet de labels ou autres certifications environnementale.

1 Carte en ligne : https://umap.openstreetmap.fr/fr/map/les-laureats-du-fonds-friches_618166#10/47.8729/1.9803

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Ambitions et objectifs stratégiques

Le fonds dĠdiĠ au recyclage foncier des friches ǀient outiller deudž ambitions fortes portĠes par l'Etat :

- Tendre ǀers l'objectif de ͨ Zéro Artificialisation Nette » des sols, inscrit dans le Plan

Biodiversité de 2018 ;

- Retrouǀer d'ici 2022 le niǀeau de performance économique précédant la crise liée au COVID-

19, objectif porté par le Plan de Relance. Les fonds alloués au titre du fonds friches doivent

Conformément au dossier de presse relatif au plan de relance, le fonds financera " prioritairement

dans le cadre d'opĠrations d'amĠnagement urbain, de reǀitalisation des centres-villes et des centres-

bourgs ou des pĠriphĠries urbaines, ou encore pour en faire des sites prġts ă l'emploi permettant la

relocalisation d'actiǀitĠs ͩ. La décision du Premier Ministre de ré-abonder le fonds friches s'inscrit

également dans la priorité gouvernementale de la relance de la construction et de la production de

logements dans les zones tendues. Calendrier, pilotage et évaluation du " fonds friches »

Un comitĠ de pilotage national est mis en place par la DGALN, sous l'autoritĠ du Ministğre dĠlĠguĠ en

charge du logement. Ce comité de pilotage national associe des représentants des administrations

centrales du Ministère de la transition écologique, du Ministère de la cohésion des territoires, du

Ministğre des ArmĠes, du Ministğre de l'Economie et des Finances, et du Ministğre des outre-mer, des

serǀices dĠconcentrĠs de l'Etat, des Ġtablissements publics fonciers et des établissements publics

d'amĠnagement, de l'ANCT, de l'ADEME, de l'Anah, de l'Anru, du Cerema, mais aussi du PUCA et de la

FNAU. Il est chargé de :

- définir le cadrage national du fonds friches ;

- veiller à la territorialisation et la consommation des crédits budgétaires en procédant le cas

échéant à des délégations complémentaires aux Préfets de Région ;

- rendre au fil de l'eau un aǀis sur les projets Ġligibles dont le montant de subǀention ͨ Etat »

au titre du fonds friches dépasse 5 MΦ ; - assurer un suivi au plan national des projets accompagnés au titre du fonds friches.

Le Préfet de Région procédera à la sélection des projets lauréats et à la détermination du montant de

la subǀention attribuĠe, aprğs instruction par les serǀices dĠconcentrĠs de l'Etat aǀec l'appui du

Cerema.

Des comitĠs de pilotage rĠgionaudž pourront ġtre mis en place sous l'autoritĠ des PrĠfets de RĠgion

lesquels décideront de leur composition. Une co-présidence Etat/Région pourra être envisagée dans

le cadre d'une contractualisation au titre des CPER (ou avenant CCT).

Les projets Ġligibles dont le montant de subǀention demandĠ ă l'Etat dans le cadre du fonds friches

dĠpasse le seuil de 5 MΦ, feront l'objet d'une ǀalidation en comitĠ de pilotage national.

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En complément des enveloppes notifiées aux préfets de région en mai et juin 2021 pour un total

national de 589 MΦ, des enǀeloppes rĠgionales complĠmentaires ont ĠtĠ notifiĠes audž prĠfets de

région pour un total de 91 MΦ le 10 février 2022.

Chaque préfet de région peut décliner cette enveloppe à sa convenance pour subventionner :

soit des projets déjà déposés, instruits et éligibles dans le cadre des précédentes éditions,

soit des projets désignés dans le cadre de la 3e édition des appels à projets régionaux.

Aucune réserve nationale n'a ĠtĠ constituĠe pour cette 3e édition du fonds friches : la totalité de

l'enǀeloppe a d'ores et dĠjă ĠtĠ territorialisĠe. Les Préfets de Région sélectionneront avant le 15 juillet

Dans le cadre de la 3e édition, les Préfets de Région :

- solliciteront le COPIL national pour aǀis sur les dossiers ă plus de 5 MΦ de subǀention ͨ fonds

friches » avant le 30 juin 2022, - sélectionneront la liste des projets retenus dans le cadre de leur enveloppe régionale pour le 15 juillet 2022.

Un rapport final d'Ġǀaluation sera remis au gouǀernement afin de tirer des enseignements sur le

recyclage des friches, et de valoriser les résultats sur les territoires de cette mesure du plan de relance.

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B. Eligibilité des projets

Porteurs de projets éligibles

La candidature est portée par une personne morale appelée " porteur du projet ». Les porteurs de

projet Ġligibles sont les maŠtres d'ouǀrage des projets de recyclage d'une friche sous réserve que leur

projet respecte les règles européennes applicables aux aides d'Etat2 : locales, SEM, SPL), - Les organismes fonciers solidaires, - Les bailleurs sociaux,

- Des entreprises priǀĠes, sous rĠserǀe de l'accord de la collectiǀitĠ compĠtente en matiğre

pour des projets présentant un intérêt général suffisant (en termes de logement social, de

Le porteur de projet peut mentionner dans son dossier un " co-portage » avec un partenaire

(notamment un établissement public foncier) : dans ce cas, les relations conventionnelles ou

convention financière si le co-porteur est susceptible de percevoir directement des subventions.

Dans le cas d'une concession d'amĠnagement, le dossier doit de prĠfĠrence ġtre dĠposĠ par le

Nature des projets éligibles

Sont Ġligibles les projets de recyclage d'une friche dans le cadre d'une action ou opĠration

d'amĠnagement au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme. Dans le cadre de ce fonds, sera considérée comme une friche :

- tout terrain nu, déjà artificialisé3 et qui a perdu son usage ou son affectation, ou qui, en outre-

mer, a pu ġtre laissĠ ǀacant aprğs Ġǀacuation d'habitats illicites et spontanĠs ;

- un Šlot d'habitat, d'actiǀitĠ ou mixte, bâti et caractérisé par une importante vacance ou à

requalifier4. 2 :

2020/Vademecum_aides240920.pdf

3 pas considéré comme artificialisé un sol de pleine terre.

4 ation

économique et sociale des habitants particulièrement difficile, soit une part élevée d'habitat dégradé vacant et un déséquilibre

t îlot

commercial et économique monofonctionnel, faisant face au vieillissement de ses actifs et à une perte d'attractivité.

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Afin d'ġtre Ġligibles, les projets deǀront ġtre suffisamment matures. Deǀront donc ġtre connus : la

maŠtrise d'ouǀrage, les conditions de maŠtrise du foncier, la programmation urbaine de l'amĠnagement

Cette opĠrationnalitĠ du projet doit permettre un engagement des crĠdits du fonds d'ici fin 2022.

Ce volet du fonds " friches ͩ s'adresse audž projets dont les bilans économiques restent déficitaires

après prise en compte de toutes les autres subventions publiques, et malgré la recherche et

à l'aune des enjeudž d'attractiǀitĠ du site et d'urbanitĠ. L'aide du fonds friches ne deǀra en aucun cas

conduire à diminuer les autres subventions publiques.

Les crédits du fonds friches pourront financer des études, des acquisitions foncières, des travaux de

dĠmolition, de dĠpollution ou d'amĠnagement, relatifs ă l'action de recyclage d'une friche, de sorte

de combler tout ou partie du déficit constaté.

Le recyclage d'une friche peut s'inscrire dans une opĠration globale d'amĠnagement, dont le bilan

reste déficitaire. Dans tous les cas, le candidat détaillera les dépenses éligibles relatives au recyclage

des secteurs en friche, dont les montants et les échéances devront être précisées.

A titre subsidiaire, le fonds pourra financer des études " pré-opérationnelles », dont les livrables

deǀront ġtre rĠceptionnĠs par le maŠtre d'ouǀrage aǀant fin 2023.

En revanche, ne sont pas éligibles au fonds :

- les opérations de simple mise en conformité à une obligation réglementaire,

s'intğgrent pas dans un projet d'amĠnagement aǀec production ou rĠhabilitation de surfaces

L'edžĠcution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dĠpenses de l'opĠration ciblĠs par la

subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme

Démarches Simplifiées.

Une demande pourra être instruite lorsque la subvention a pour objet de couvrir un déficit imputable

à un aléa majeur non prévu et non provisionné, en particulier en cas de découverte d'une pollution en

cours d'edžĠcution : les travaux relatifs au traitement de cet aléa ne devront pas avoir commencé.

Conditions d'attribution de la subǀention

L'attribution de la subǀention donne obligatoirement lieu ă la signature d'une conǀention financiğre.

Lorsque la subvention est soumise au décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de

l'Etat à des projets d'investissement, la convention financière est établie conformément aux

dispositions dudit décret.

Lorsque la collectivité est maître d'ouvrage et bénéficiaire de la subvention, elle doit assurer une

participation minimale au financement de ce projet, dans les conditions prévues au III de l'article

L.1111-10 du CGCT.

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Toute entité qui répond à la définition de " l'entreprise » au sens du droit de l'Union est soumise à la

rğglementation europĠenne en matiğre d'aides d'Etat. Il s'agit de ͨ toute entitĠ edžerĕant une actiǀitĠ

économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement »5.

services sur un marché donné »6.

Ainsi, chaque porteur de projet devra vérifier que le soutien financier du fonds friches est compatible

avec le régime des aides d'Etat.

Toute subvention au titre du fonds friches ne peut être versée que sur justification de la réalisation

des postes de dĠpenses de l'opĠration ciblĠs par la subǀention. Toutefois, une avance sera versée lors

du commencement d'edžĠcution du projet et des acomptes peuǀent ensuite ġtre ǀersĠs au fur et ă

mesure de l'aǀancement du projet. Ils ne peuǀent edžcĠder 80 й du montant prĠǀisionnel de la

subvention.

Le solde de la subvention au titre du fonds friches sera versée sur la base d'un dĠficit opĠrationnel

prévisionnel, actualisé au moment du solde.

Enfin le cumul du fonds friches et des fonds européens est possible à condition que ces fonds ne

financent pas les mêmes postes de dépenses de l'opĠration. A ce titre, le modèle de convention

pour s'assurer de la bonne application de cette rğgle. Une obligation de remboursement de la

subvention financée par le " fonds friches » est également prévue en cas de non-respect de cette règle

de compatibilité. Articulation aǀec l'appel ă projets de l'ADEME

Les projets de reconǀersion de friches polluĠes issues d'anciens sites ICPE ou miniers deǀront ġtre

déposés prioritairement ă l'appel ă projets ͨ Reconǀersion des friches polluĠes ͩ lancĠ par l'ADEME7,

conformément au logigramme ci-après :

6 CJCE, 16 juin 1987, Commission des Communautés européennes contre République italienne, C-118/85

7 https://entreprises.ademe.fr/dispositif-aide/20210713/friches2021-145

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ce fonds friches peut relever de ce cadrage national " recyclage foncier ͩ etͬou de l'AAP de l'ADEME :

L'appel ă projets de l'ADEME permet d'apporter une subǀention pour couǀrir une partie des dĠpenses

de dépollution (y compris déconstruction/désamiantage et restauration des fonctionnalités des sols le

cas échéant).

Sous rĠserǀe de l'ĠligibilitĠ au prĠsent cadrage national, une aide complĠmentaire pourra ġtre

accordée au même projet si le bilan économique reste déficitaire, après prise en compte de la

subvention de l'ADEME. C. ModalitĠs de candidature, de sĠlection et d'accompagnement des projets Composition et modalités de dépôt des dossiers de candidature suivante : troisieme-edition Le dossier de candidature doit être impérativement constitué :

1. Du formulaire de présentation du projet, à remplir en ligne et dont la trame est portée en

annexe 1, complété par des documents de présentation dont la liste est également portée en

annexe 1 ;

2. D'un bilan d'amĠnagement, sous format Excel et dans un format conforme à celui présenté en

annexe 2 afin de rendre lisibles les principales imputations en termes de dépenses et de

recettes, mais Ġgalement le dĠficit de l'opĠration et le montant de subǀention demandée et

de son pourcentage ;

3. D'une lettre d'engagement sur l'honneur signĠe par la personne habilitĠe ă engager le porteur

du projet selon le modèle en annexe 3 à signer puis à joindre au format pdf. Si des partenaires

11/13 valablement les autres partenaires dans cette démarche ; et bilan d'opĠration en particulier) ;

5. Du releǀĠ d'identitĠ bancaire du porteur de projet au format pdf.

6. Pour tout porteur de projet dont la subvention est soumise au décret du 25 juin 2018, un

tableau indiquant les subventions et les aides publiques, de toute nature, directes et

indirectes, attribuées par des personnes publiques perçues par la structure porteuse du projet,

Les Préfets de Région pourront autant que de besoin compléter cette liste de pièces à joindre

obligatoirement au dossier.

A la demande des services instructeurs, des compléments pourront être demandés durant toute la

phase d'instruction du dossier.

Modalités de sélection des projets

Le PrĠfet de RĠgion est responsable de l'instruction des dossiers en s'assurant de leur receǀabilitĠ et

de leur éligibilité au regard des critères nationaux, puis en les hiérarchisant au regard des critères

nationaux d'Ġǀaluation, complĠtĠs le cas ĠchĠant par des critğres rĠgionaudž.

Critğres de receǀabilitĠ et d'ĠligibilitĠ

Ne sont pas recevables :

lisibles.

Ne sont pas éligibles :

La lisibilité des pièces du dossier est essentielle. La candidature devra comporter suffisamment de

répercussions attendues notamment en termes de délai de sortie opérationnelle, ainsi que la qualité

des aménagements projetés. 12/13

Critğres nationaudž d'Ġǀaluation

Les dossiers éligibles seront instruits en donnant priorité aux projets : ou en déprise économique et /ou commerciale ou en quartier prioritaire de la ville ; Demain (PVD) ou Territoires d'industrie (TI), ou encore contractualisĠs dans le cadre d'une OpĠration de reǀitalisation du territoire (ORT) ou d'un Projet partenarial d'amĠnagement (PPA) ; certification HYEΡ amĠnagement, dĠmarche AEU2, norme ISO 37101, NF Habitat) dont l'ambition sera apprĠciĠe dans le dossier de candidature.

projet, construite autour des 6 finalités du développement durable (résilience, bien-être, préservation

de l'enǀironnement, utilisation rationnelle des ressources, attractiǀitĠ, cohĠsion sociale). L'annedže 4

décrit à ce titre comment peut être utilisé cet outil. Ce document ne fait pas partie des pièces

obligatoires ă remettre dans le cadre du dossier de candidature, mais fournit un cadre d'analyse utile

au regard du développement durable, dans toutes ses composantes.

Détermination du montant de financement

Le montant de financement est déterminé par le Préfet de Région pour chaque opération en

respectant des modalités de subventions précisées au B et en tenant compte :

- de la capacité de contributions financières des collectivités locales : à titre d'edžemples au

regard de la capacitĠ d'autofinancement net moyenne sur trois ans, de la durĠe de remboursement de la dette ou de l'endettement par habitant de la collectiǀitĠ, etc.

- de la fragilité socio-économique du territoire ͗ ă titre d'edžemples, au regard du taudž de

- des contraintes opérationnelles du projet ͗ ă titre d'edžemples au regard de la tension du

marché, de la dureté foncière9, ou des autorisations réglementaires nécessaires à la réalisation

du projet (d'urbanisme ͬ patrimoniales ͬ enǀironnementales), etc.

8 f dit " Robien » et révisé à plusieurs

reprises

9 dureté foncière : emprise foncière de petite taille limitant les surfaces à bâtir, régime de copropriété des immeubles multipliant

commerciale, foncier ou aménagement contraint par des 13/13

- de l'edžemplaritĠ du projet ͗ ă titre d'edžemples au regard du caractğre social ou solidaire de la

production locatiǀe (en particulier part de logements sociaudž) ou de l'accession sociale ă la

propriĠtĠ aprğs reǀente, du caractğre patrimonial des bątiments, de l'edžemplaritĠ

enǀironnementale de l'opĠration, des impacts en matiğre de maintien et/ou création

concertation, etc.

La notification de subvention ou la décision de rejet sera communiquée par courrier aux porteurs de

projet.

Modalités de contractualisation

des avenants au CCT en outre-mer) et des CRTE.

Dans tous les cas, une conǀention de subǀention sera Ġtablie entre l'Etat, reprĠsentĠ par le Préfet, et

chaque lauréat. Cette convention précisera en particulier :

- les dépenses subventionnées par le fonds friches dans la limite du déficit et leur calendrier de

réalisation, - l'ĠchĠancier de ǀersement de la subǀention, - les obligations redditionnelles du porteur de projet, - les rğgles de communication s'agissant d'une aide ͨ France Relance », - et des modalités de remboursement en cas de non réalisation du projet ou de non-respect des engagements pris dans la programmation urbaine elle-mġme, en matiğre d'edžemplaritĠ ou de calendrier. Un modèle de convention est mis à la disposition des Préfets de Région par la DGALN.

Engagements réciproques

Les documents et toute information appartenant au bénéficiaire et communiqués dans les dossiers sur

quelque support que ce soit ainsi que tout élément obtenu en application de la décision ou de la

conǀention de financement, ne sont pas considĠrĠs comme confidentiels ă l'edžception du bilan

cours de dépôt.

Le résumé du projet et sa localisation, proposés lors du dépôt de dossier, pourront être utilisés à des

fins de communication relatiǀes au fonds friches, ou ġtre rĠutilisĠs dans le cadre d'inǀentaires

nationaux sur le recyclage foncier tels que Cartofriches.

Par ailleurs, l'attribution d'une subǀention dans le cadre de ce fonds ǀaut acceptation par le porteur

de projet de :

organiser le Ministère de la transition écologique et le Ministère délégué en charge du

logement, ou les autres membres du comité de sélection des projets, structure de pilotage du projet mise en place.quotesdbs_dbs46.pdfusesText_46

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