[PDF] Politique Environnementale et Sociale - Avril 2019

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Politique environnementale

et sociale

Avril 2019

Politique environnementale et sociale Avril 2019 1

Table des matières

Chapitre I : Objet 3

Chapitre II :

Dénitions 4

Chapitre III :

Champ d'application 5

1. Rôle et responsabilités de la BERD 5

2. Engagements de la BERD 5

3. Exigences de performance environnementale et sociale 6

4. Intégration des considérations environnementales et sociales

dans les projets 7

5. Information du public par la BERD et responsabilité 9

6. Accords institutionnels et de mise en oeuvre 9

7. Annexes 9

Chapitre IV : Exemptions, exceptions et divulgation 10

1. Exemptions 10

2. Exceptions 10

3. Divulgation 10

Chapitre V : Dispositions en matière de transition 10

Chapitre VI :

Date d'entrée en vigueur 10

Chapitre VII :

Cadre de prise de décision 10

Chapitre VIII :

Examen et compte rendu 10

1. Examen 10

2. Compte rendu 10

Chapitre IX : Documents connexes 10

Annexe 1 :

Liste d'exclusion des projets de la BERD pour des

raisons environnementales et sociales 11

Annexe 2 :

Projets de la catégorie A 12

2 Politique environnementale et sociale Avril 2019

Exigence de performance 1 de la BERD :

Évaluation et gestion des risques et impacts

environnementaux et sociaux 14

Exigence de performance 2 de la BERD :

Conditions d'emploi et de travail

18

Exigence de performance 3 de la BERD :

Utilisation efcace des ressources, prévention

et contrôle de la pollution 22

Exigence de performance 4 de la BERD :

Santé, sûreté et sécurité

25

Exigence de performance 5 de la BERD :

Acquisition de terres, restrictions de l'utilisation des terres et réinstallation involontaire 30

Exigence de performance 6 de la BERD :

Préservation de la biodiversité et gestion

durable des ressources naturelles vivantes 40

Exigence de performance 7 de la BERD :

Peuples autochtones

45

Exigence de performance 8 de la BERD :

Patrimoine culturel

49

Exigence de performance 9 de la BERD :

Intermédiaires nanciers

52
Annexe A : Liste de signalement à l'intention des IF 54

Exigence de performance 10 de la BERD :

Divulgation des informations et participation des parties prenantes 55

Les traductions du texte original du document sont fournies par la BERD uniquement pour le confort du lecteur. Bien que la

BERD ait pris tout le soin nécessaire pour assurer l'authenticité de la traduction, elle ne peut ni garantir ni avaliser l'exactitude

de la traduction. Le lecteur s'appuie sur une telle traduction à ses propres risques. En aucune circonstance, la BERD, ses

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de la cause, ou de tout dommage en résultant. Au cas où une différence ou une contradiction apparaîtrait entre la version

anglaise et la version traduite, la version anglaise fera foi. Politique environnementale et sociale Avril 2019 3

Chapitre I : Objet

La Banque européenne pour la reconstruction et le promouvoir " un développement sain et durable du point de vue BERD1. La Banque reconnaît que le développement durable sur le plan environnemental et social est un aspect indispensable pour parvenir à des résultats conformes à son mandat de promotion de la transition. Par conséquent, les projets qui encouragent un développement environnemental et social durable font partie des toutes premières priorités de la BERD

1 Article développement.

Le présent document :

décrit la manière dont la Banque évalue et contrôle les risques et impacts environnementaux et sociaux de ses projets ; fixe les exigences minimales pour la gestion des impacts et des risques environnementaux et sociaux associés aux projets financés par la BERD pendant toute la durée de vie des projets ; fixe comme objectif stratégique de la Banque la promotion des projets à forte valeur ajoutée environnementale et sociale ; et précise les responsabilités et rôles respectifs de la BERD et

Politique.

Ce document annule et remplace la Politique environnementale et sociale de la BERD (2014) et les Exigences de performance y afférentes

4 Politique environnementale et sociale Avril 2019

Chapitre II : Définitions

Les termes employés dans la présente Politique ont les significations suivantes :

" bonnes pratiques internationales » ou " BPI » Exercice des compétences professionnelles, de la diligence, de la prudence et de la

compétents et appropriées aux circonstances spécifiques au projet. " » Mesures destinées à éviter de générer des impacts environnementaux ou sociaux mesures supplémentaires de minimisation,

" installations associées » Installations ou activités non financées par la Banque au titre du projet, mais qui,

du point de vue de la BERD, contribuent fortement à déterminer le succès du projet ou à produire les résultats convenus du projet. Ce sont des nouvelles installations ou activités : i) sans lesquelles le projet ne serait pas viable, et ii) qui ne seraient pas construites, élargies ou mises " personnes vulnérables » impacts négatifs des projets du fait de caractéristiques telles que leur genre, leur identité de genre, leur orientation sexuelle, leur religion, leur origine ethnique, leur statut de peuple autochtone, leur âge (y compris les enfants, les jeunes et les personnes âgées), un handicap physique ou mental, le opinions politiques ou leur statut social. Parmi les personnes et/ou groupes situation vulnérable, telles que les personnes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté, les personnes sans terre, les foyers monoparentaux, les communautés dépendant de ressources naturelles, les travailleurs migrants, les réfugiés, les peuvent ne pas être protégées par la législation nationale et/ou le droit international public.

" projet » Ensemble des travaux, biens, services et/ou activités commerciales défini dans les

accords de financement et pour lequel un client sollicite un financement de la

" social » Relatif à tout problème que rencontrent les personnes concernées par les projets,

ainsi que leurs communautés et les travailleurs, et qui porte sur le statut , les conditions de travail et les Politique environnementale et sociale Avril 2019 5

Chapitre III : n

1. Rôle et responsabilités de la BERD

1.1. Les responsabilités de la BERD sont conformes à son rôle

consiste à proposer un financement pour des projets approuve ngagement de la des circonstances spécifiques de la collaboration et de la relation avec le client.

1.2. La BERD peut refuser de financer un projet pour des

1 de la présente Politique.

1.3. La BERD administre un certain nombre de fonds de

donateurs. Les projets ou activités financés en totalité ou en partie par des fonds de donateurs doivent se conformer à la présente Politique. Des exigences supplémentaires des donateurs sur le plan environnementa projets financés par des fonds de donateurs, conformément à ce qui est convenu entre la BERD et les donateurs.

2. Engagements de la BERD

2.1. Tous les projets financés par la BERD sont structurés pour

répondre aux exigences de la présente Politique.

2.2. En tant que signataire des Principes européens pour

2 sorte que les projets soient structurés de façon à respecter les principes, pratiques et normes 3 lorsque ceux- indépendamment de leur situation géographique. Lorsque les réglementations du pays hôte diffèrent des normes projets sont tenus de respecter les exigences qui sont les plus strictes.

2.3. La BERD ne finance pas, en connaissance de cause, de

projets qui ne respectent pas la législation nationale ou les obligations des pays aux termes des traités, conventions et accords internationaux applicables, tels

2.4. humains4

dans les projets financés par la Banque. Elle attend de ses clients que, dans le cadre de leurs activités commerciales, ils respectent les droits universels de la humains, et remédient aux risques et impacts négatifs sur les droits humains que leurs activités commerciales sont susceptibles de provoquer. La BERD améliore constamment

2 e (CEB), la BERD, la Banque européenne

(Nordic Investment Bank, ou NIB). Les PEE sont une initiative lancée en réponse à une volonté de parvenir à une meilleure harmonisation des principes, pratiques et normes

engagements pris vis-à-vis des PEE se reflètent dans les EP 1, 3, 4 et 10. 3 stice et du Tribunal de première instance

éfinition.

4 travail. aux bonnes pratiques internationales, et cherche à renforcer progressivement les processus consistant à identifier les risques portant sur les droits humains et à y remédier évaluation et du contrôle des projets. 2.5. prévenir la discrimination fondée sur le genre et à des genres et mettent pour réduire ces impacts. La BERD exige de ses clients violence, de harcèlement, y compris le harcèlement, on, et pour y remédier. 2.6. personnes ou les groupes vulnérables qui peuvent être soumis de manière disproportionnée aux impacts des de manière à ce que les personnes vulnérables ne soient pas soumises de manière disproportionnée à ces impacts. Les clients sont modifications tarifaires dues aux projets peuvent constituer, pour des groupes défavorisés et/ou vulnérables de la population, un obstacle financier à , et de r que des mécanismes efficaces soient conçus et mis en place pour atténuer les défis liés aux obstacles financiers.

2.7. La BERD reconnaî

fois aux causes et aux conséquences du changement cela se justifie, elle accorde des investissements innovants et une assistance technique pour soutenir les investissements à émissions de carbone faibles ou nulles, émissions de gaz à effet de serre dans le cadre des risques provoqués par le changement climatique affectant les projets. La Banque appuie aussi ses clients pour la estissements favorisant la résilience aux changements climatiques, et pour la gestion des risques provoqués par le changement climatique. 2.8. précaution dans leur approche vis-à-vis de la protection, la préservation ressources naturelles vivantes. Les clients sont tenus de veiller à ce que les projets correspondants intègrent des mesures de protection et, si possible, améliorent les écosystèmes et leur biodiversité dans le but de ne pas

6 Politique environnementale et sociale Avril 2019

entraîner de perte nette de la biodiversité et de gérer et durable.

2.9. La BERD adhère aux principes de transparence, de

responsabilité et de consultation des parties prenantes, et dispositions applicables de la législation nationale concernant entifient les parties prenantes potentiellement concernées par les du projet, aux risques et impacts environnementaux et sociaux qui y sont associés, la BERD exige de ses clients risques et impacts découlant des projets, consultent les parties prenantes de manière pertinente, efficace, inclusive et culturellement adaptée, et prennent en compte les réactions obtenues lors de cette consultation.

2.10. La BERD instaure des partenariats avec des clients pour

les aider à ajouter de la valeur à leurs activités, à améliorer leur durabilité à long terme et à renforcer leurs capacités de gestion environnementale et sociale. La BERD travaille en collaboration avec autres institutions des donateurs bilatéraux, des organismes des Nations Unies et autres instances pour coordonner des interventions efficaces afin de promouvoir un développement environnemental et social durable au niveau régional ou cofinance des projets avec des banques multilatérales de développement et des institutions bilatérales de développement, la BERD coopère avec elles pour convenir projets, de la gestion des risques et impacts environnementaux et sociaux, du suivi et de la informations. Une approche commune peut être jugée acceptable par la BERD si son contenu et ses résultats sont sensiblement conformes à ceux de la présente Politique et à ses Exigences de performance. La es vis du projet.

2.11. Les stratégies par pays et les stratégies et politiques

sectorielles de la BERD tiennent compte des possibles enjeux et opportunités sur le plan environnemental et social qui sont associés aux activités envisagées par la BERD.

2.12. À travers la coopération technique et le dialogue sur les

politiques à adopter, la BERD cherche des possibilités de renforcer les capacités pour examiner et gérer les risques, impacts et opportunités sur le plan environnemental et social permettant environnementaux et sociaux durables dans le cadre de leurs projets.

3. Exigences de performance

environnementale et sociale

3.1. La BERD a adopté, pour des domaines essentiels du

développement environnemental et social durable, un spécifiques que doivent respecter les projets.

5 Un tiers peut être, entre autres, un organisme public, un sous-traitant ou un fournisseur avec lequel le projet/client présente un rapport contractuel ou une étroite relation.

et des bonnes pratiques internationales joue un rôle central dans ces EP.

3.2. Les EP sont les suivantes :

EP 1 Évaluation et gestion des risques et impacts environnementaux et sociaux EP 2 EP 3 Utilisation efficace des ressources, prévention et contrôle de la pollution

EP 4 Santé, sûreté et sécurité

EP 5 des terres et réinstallation involontaire EP 6 Préservation de la biodiversité et gestion durable des ressources naturelles vivantes

EP 7 Peuples autochtones

EP 8 Patrimoine culturel

EP 9 Intermédiaires financiers

EP 10 Divulgation des informations et participation des parties prenantesquotesdbs_dbs24.pdfusesText_30

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