[PDF] En finir avec la mondialisation déloyale !

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République Française

Y

Yvon JACOB

Serge GUILLON

Contrôleur général économique et financier

En finir avec la

mondialisation déloyale !

La réciprocité des efforts, la

commerciale plus équilibrée entre Ministère des Affaires Etrangères et Européennes

Janvier 2012

Rapport

2 Ce rapport a été commandé par trois ministres : chargé du Commerce extérieur ; chargé des Affaires européennes. x auteurs. 3

Remerciements

travaux sans la bienveillance des nombreuses personnes qui ont accepté de consacrer du temps à des entretiens avec les auteurs. 4

Les temps changent

" Le commerce guérit des préjugés destructeurs une règle géné commerce douces ».

Charles-Louis de Secondat, baron de

lois,1748) "Nous ouvrirons les marchés étrangers avec une barre à mine où cela est nécessaire, mais avec une poignée de main toutes les fois où cela est possible". Carla Hills, représentante pour le commerce des Etats-Unis de février 1980 à janvier 1993 (1991). " Le ciel qui surplombe le commerce mondial est noir de nuées François-Ferdinand. Une étincelle suffirait à embraser la planète. »

The Financial Times (mars 2010)

5

SOMMAIRE

Plan du rapport

Résume du rapport

Rapport

Première partie : le contexte

Deuxième partie : les propositions

Annexe 1 : Liste des personnes rencontrées

Annexe 2 : Analyse comparative de la situation de 7 pays au regard de la désindustrialisation et de la délocalisation 6

PLAN DU RAPPORT

INTRODUCTION

PREMIERE PARTIE : LE CONTEXTE

1.1.1.2/ Une mondialisation favorisée par la fragmentation de la production

1.1.1.4/ Un secteur industriel moteur du commerce international

1.1.

1.1.2.3/ Des débats sur la pertinence de la mesure des échanges commerciaux

1.1.2.4/ Des interrogations sur la compatibilité entre mondialisation et réciprocité

1.1.3.2/ Une industrie européenne dépendant

1.1.3.3/ Une multiplication de tendances inquiétantes en Europe

1.2.1/ Le système multilatéral a oublié ses ambitions initiales

1.2.1.3/ Un impératif de réciprocité dans les objectifs de la charte de la Havane

1.2.1.4/ Le GATT, une dynamique de démantèlement vers une moindre réciprocité

1.2.1.7/ Doha ou un cycle à hauts risques pour les industries européennes

1.2.2/ Le système multilatéral est confronté à ses propres limites

1.2.2.1/ Un système inadapté aux évolutions de la mondialisation commerciale

1.2.2.5/ Les relations avec la Chine symbolisent la politique du "Tao Guang Yang Hui »

1.2.2.6/ Les enjeux du statut de pays en développement et du statut

1.2.3.1/ Une gouvernance pouvant conduire à la paralysie du processus de décision

1.2.3.2/ Un organe de règlement des différends innovant et limité

1.3/ Les trous noirs de la régulation favorisent le développement du bilatéralisme

7

1.3.1/ Les trous noirs de la régulation favorisent la concurrence déloyale

1.3.1.3/ Le non-respect des normes sociales fondamentales

1.3.1.4/ L

1.3.1.5/ Les violations des règles de la propriété intellectuelle

1.3.2/ Les accords commerciaux régionaux se multiplient dans le monde

t les accords régionaux

1.3.2.2/ Un bilatéralisme original des Etats-Unis fondé sur des exigences spécifiques

DEUXIEME PARTIE : LES PROPOSITIONS

2.1/ La mobilisation contre la concurrence déloyale doit être améliorée

2.1.1/ La réciprocité ne répond pas aux problèmes de concurrence déloyale

2.1.2/ Les entreprises ont besoin de " correspondants spécifiques »

2.2/ Les politiques internes européenne doivent mieux intégrer la mondialisation

2.2.1/ Les lacunes de la surveillance favorisent la concurrence déloyale

2.2.1.2/ Une exemplarité normative source de charges pour les entreprises

2.2.1.3/ Une concurrence déloyale des produits importés non conformes

2.2.2.1/ Une politique européenne de la concurrence parmi les plus exigeantes du monde

2.2.2.4/ Un besoin de flexibilité de la politi

2.2.2.5/ Des améliorations possibles de la politique de la concurrence

2.2.3.2

2.2.3.3/ La nécessité de mesures de sauvegarde pour réduire les dissymétries

2.2.4/ Une protection des investissements directs devrait être instaurée

2.2.4.1/ Des investissements directs facteurs possibles de concurrence déloyale

2.3/ La politique commerciale européenne doit mieux répondre à la concurrence déloyale

8

2.3.1.1/ Une ouverture extérieure fondement de la construction européenne

2.3.2.1/

2.3.2.4/ La nécessité de nouvelles réformes pour améliorer ces instruments

2.3.3/ Une organisation mondiale de la régulation économique et commerciale devient

indispensable

2.3.3.1/ Un impératif de mise cohérence des engagements internationaux

2.3.3.2/ Des évolutions indispens

Commerce

9

Résumé du rapport

dustrielle dominante dans le monde même si emploie environ 35 millions de salariés, et produit plus de 1 ajoutée par an. Elle a mieux rési mondiaux de produits manufacturés face aux Etats-Unis (13,8%) et au Japon (10,5%) dont

le poids a considérablement régressé au bénéfice notamment de la Chine qui a doublé sa

part en 10 ans1. Le déficit des échanges de produits manufacturés est récent. La plupart

Dans 22 pays européens,

PIB2. Avec une

machines- une place majeure dans la production mondiale. européenne.

La performance de l

européenne connaît un recul, une dévalorisation qui se manifeste par de nombreux signaux inquiétants commerciaux (près de 1 200

La France est particulièrement concernée par ces tendances négatives. Entre 1960 et

1987 et 1991) avant de retrouver cette situation depuis 2007, en raison principalement

des années 1980 ou 1990, les industries européennes sont donc à la recherche de leur ratégies entre conquête ou de protection des marchés pour certains pays, la concurrence déloyale se

développe. Le marché intérieur représente environ 60% des débouchés des produits

manufacturés européens. Les marchés extérieurs constituent le dernier tiers. Les

pour les industries européennes. Très ouvert, le marché intérieur est un terrain de vive

compétition, parfois déloyale. Sur les marchés extérieurs, la concurrence déloyale est

1 Source : Etude du BEPA intitulée " Competitiveness industrial location » (2006).

2 Source Eurostat de 2006, les chiffres des annĠes de crise n'Ġtant pas pertinents.

10 encore plus développée. Elle constitue un frein au développement international des petites et moyennes industries et des entreprises de taille intermédiaire, qui ne disposent pas des La Commission européenne a multiplié au cours des années 2000 les communications témoignant de ses préoccupations industrielles. " La politique industrielle dans une Europe élargie » (2002), " Une politique de concurrence proactive pour une Europe compétitive » (2004), " Accompagner les mutations structurelles une politique industrielle pour » (2004), " communautaire de Lisbonne sont autant de textes qui en témoignent. Depuis deux ans la Commission a réaffirmé son

intérêt pour les enjeux industriels dans des communications consacrées à la politique

Mais en dépit de ces nombreuses initiatives de la Commission européennes, les Ain entre les deux extrêmes (la Bulgarie et la Suède)3 Cell les pays : de 10% (Chypre) à plus de 27% en République tchèque. Certains pays sont mondialisation, voire progressent. nombreuses difficultés. Mais ce contexte ne doit pas susciter le défaitisme. Les DEHECQ, son vice-président, la CNI indique en effet : " Les atouts et facteurs favorables redevenir une grande puissance industrielle ». La gravité de la situation a toutefois permis de réaffirmer récemment

échange de contreparties équivalentes

politiques bilatérales et notamment de la politique commerciale américaine. Le " Reciprocal Trade Agreement Act », adopté en 1934 a ains

50% avec des Etats acceptant la même concession.

Le Conseil européen extraordinaire du 16 septembre 2010 marque donc une étape

supplémentaire sur la voie de la réaffirmation du principe de réciprocité dans les objectifs

3 Source : Eurostat et Conseil économique, social et environnemental (Repères statistiques sur les données

économiques, sociales et environnementales de la société française, 2009 n°5). 11 dans ses relations, notamment commerciales, avec ses partenaires stratégiques : " Le Conseil européen a examiné les moyens d'imprimer un nouvel élan aux relations

extérieures de l'Union, en tirant pleinement parti des possibilités offertes par le Traité de

Lisbonne. Il a considéré que l'Europe devrait défendre ses intérêts et ses valeurs avec plus d'assurance et dans un esprit de réciprocité et de bénéfice mutuel ». pour répondre efficacement aux comportements de concurrence déloyale qui se développent. En réponse à cette situation, le rapport propose des mesures nationales,

européennes et internationales destinées à améliorer la régulation de la concurrence. La

plupart des actions recommandées sont concrètes et applicables à condition pour

sources de déséquilibres graves qui peuvent prendre un caractère systémique pour

nomie mondiale. important que la régulation financière.

1/ UN CONTEXTE PREOCCUPANT

1.1/ La mondialisation a profondément modifié la géographie industrielle

U La mondialisation a

Depuis les années 1980 et le développement de la deuxième mondialisation, la

sphère industrielle est de plus en plus difficile à délimiter. La fragmentation des processus

de production, la diversification de la localisation des étapes de conception ou de

politiques publiques dont les bénéficiaires réels sont de plus en plus difficiles à identifier.

U La mondialisation fait émerger de nouveaux concurrents de fabrication du monde » au détriment principalement des Etats-Unis et du Japon, mais est considérée comme une menace dans de nombreux pays. Les marchés émergents -Unis par exemple, la sous- 12

entreprises sont dénoncées en raison de leur caractère de pratiques de concurrence

déloyale de la part de la Chine. U La diversité des situations constitue un handicap Mais en dépit de nombreuses communications de la Commission européennes, les deux extrêmes (la Bulgarie et la Suède). également des différences considérables selon les pays : de 10% (Chypre) à plus de 27%

en République tchèque. Certains pays sont confrontés à une régression industrielle,

Face à de

telles différences de situations et à de telles difficultés. industrielle européenne.

1.2/ Le système multilatéral a une efficacité encore limitée

U Les trous noirs de la régulation encouragent la concurrence déloyale La concurrence par les politiques de change, le respect des huit normes sociales n internationale du travail, le financement quasi-gratuit du OD PLVH HQ quotesdbs_dbs46.pdfusesText_46

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