[PDF] convention CAAV 7 mars 2019 L'établissement

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CONVENTION 2019

Entre Le Ministère de la Justice, Direction de l"administration pénitentiaire, représenté par Madame HANICOT Marie Line Directrice Interrégionale de Bretagne, Normandie et Pays de la Loire Le Service Pénitentiaire d"Insertion et de Probation de la Sarthe (SPIP), rep résenté par Monsieur LECUYER Pascal

Directeur du SPIP

L'établissement pénitentiaire Maison d'Arrêt Le Mans Les Croisettes représentée par Monsieur NOURRISSON Jean-François Directeur de la Maison d"Arrêt Le Mans les Croisettes Et la ville du Mans représenté par Monsieur LE FOLL Maire Le Centre d"Accueil et d"Accompagnement des Auteurs de Violences (CAAV) représenté par Mme

BROSSIER Maya

Directrice

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l"organisation et à l"action des

services de l"Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de

l"état ;

VU le décret N° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l"organisation financière sur la réforme financière

et comptable des services déconcentrés de l"administration pénitentiaire ;

VU les arrêtés préfectoraux n°2018/DISP/RUO et n°2018/DISP/RBOP/RUO du 19 novembre 2018 donnant

délégation de signature à madame Marie-Line HANICOT en tant que directrice interrégionale des services

pénitentiaires de Bretagne, Normandie et Pays de la Loire

VU l"arrêté du Directeur de l"administration pénitentiaire en date du 1er octobre 2018 donnant délégation de

signature à madame Marie-Line HANICOT en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires

de Bretagne, Normandie et Pays de la Loire

Il A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE : Le service public pénitentiaire participe à l"exécution des décisions pénales. Il contribue à

l"insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l"autorité judiciaire, à la prévention de la

récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits

des personnes détenues. Il est organisé de manière à assurer l"individualisation et l"aménagement des peines

des personnes condamnées.

ARTICLE 1 - Objet :

La présente convention a pour objet de permettre au service pénitentiaire d"insertion et de probation de

la Sarthe et la Maison d"arrêt Le Mans Les Croisettes de définir des modalités de partenariat avec le

centre d"accueil et d"accompagnement des auteurs de violences (CAAV) par l"organisation

d"interventions, le lundi toutes les 2 semaines, au sein de l"établissement pénitentiaire pour la prise en

charge de personnes détenues pour des faits de violences conjugales.

ARTICLE 2 : Engagement des parties

Le CAAV s"engage à:

-Communiquer son planning d"intervention ainsi que les coordonnées des intervenants -Recevoir en entretiens individuels les personnes détenues signalés par le SPIP -Informer le SPIP des personnes suivies L"établissement Pénitentiaire s"engage à: -mettre à disposition un bureau d"audience au parloir avocat. -Assurer la sécurité des intervenants

Le SPIP 72 s"engage à

-Informer le CAAV des personnes à recvoir -Assurer la coordination de l"intervention du CAAV -Organiser un bilan de l"action -Fiancer l"action à hauteur de 5000 euros

La ville du mans s"engage à :

-Soutenir le projet au sein de la maison d"arrêt -Financer l"action à hauteur de 5000 euros 2

ARTICLE 3 : Communication /médiatisation

Toute médiatisation de cette action devra faire préalablement l"objet d"un plan de communication, transmis

pour information et validation, au département des politiques d"insertion, de probation et de prévention de la

récidive ainsi qu"au au service communication de la Direction interrégionale des services pénitentiaires

(rédaction d"un projet, d"affiches, de supports de communication interne, d"un communiqué de presse...);

Comme pour tout reportage, la venue d"un journaliste (quel que soit le média) ou la captation de cette action

pour une diffusion interne ou externe, sera formalisée par une autorisation spécifique, signée par la directrice

interrégionale des services pénitentiaires

ARTICLE 6 : Évaluation

L"évaluation de la prestation sera réalisée sur la base d"un bilan formalisé et remis au Directeur du SPIP, sur

la base de bilan individuels de chaque situation orientée et d"un bilan global de l"action.

Une réunion bilan sera organisée par le directeur du SPIP ou son représentant, en concertation avec le Direc-

teur de la Maison d"Arrêt du Mans les Croisettes ou son représentant et des réunions intermédiaires pourront

être mises en place en cas de besoin déterminé par l"une ou l"autre des parties. ARTICLE 7 : Résolution et résiliation de la convention

L"administration peut mettre fin à la présente convention, par lettre recommandée avec accusé de réception et

exiger le reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas suivants :

-non-respect des clauses de la présente convention et en particulier non-exécution partielle ou totale des

actions décrites à l"article 2,

-dépassement du délai d"exécution maximum prévu à l"article 9 de la présente convention,

-utilisation des fonds pour une destination non conforme à ses attributions légales, -reversement à un autre bénéficiaire, -refus de communication des pièces justificatives de dépenses ou tout autre document.

ARTICLE 8 : Litige

En cas de litige, les parties s"engagent à rechercher, en priorité, toute voie de conciliation à l"amiable. A

défaut, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Rennes.

ARTICLE 9 : Durée

La présente convention est conclue pour la période du 1e janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Fait à le Mans en 04 exemplaires

Le

La Directrice Interrégionale des Services

Pénitentiaire de Bretagne, Normandie, Pays de

la Loire Marie Line HANICOTLe Directeur du Service Pénitentiaire d"Insertion de la Sarthe

Pascal LECUYER

3

Le Directeur de la Maison d"Arrêt du Mans les

Croisettes

Jean-François NOURRISSON

Le maire de la ville du Mans

Stéphane LE FOLL

La directrice du CAAV

Maya BROSSIER

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