[PDF] Clauses sociales et environnementales et marchés publics en Europe.

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*PJJlLlhA_1 hQ +Bi2 i?Bb p2`bBQM,

LE SERVICE PUBLIC FR

INTERET GENERAL COMM

La compatibilité des conceptions française et communautaire du ǯutilité

Par Fabien Bottini

"ette époque joyeuse on pouvait nationaliser à tour de bras est terminée est ainsi que le constitutionnaliste Didier Maus

Le4.4.2012) i

énergie 100% public

élection présidentielle

est pas leintérêt général communautaire intérêt une réflexion sur opposition utilité publique (SUP) inter influence UE sur la constitution dautres unions dÉtats. un côté, lobjectif affiché en faire un État un autre côtéUE

UE, v. CE, Rapport pu, EDCE

entre euxune

Europe

est plus problématique Comme le résume le professeur Chapus, activité dintérêt RDP

GAJA AJDA.

) par une personne publiqueDroit administratif , est GAJA)

ǯêtre

ǯignore

ǯexpressionǯestǯà ǯarticle 77

ǯI

ǯimpulsion de la

R. 2479R.

1993
ǯUnion européenne signé à Lisbonne le 13

ǯintérêt général par

ǯelles désignent toutes deuxǯun label

ǯêtre au service de lǯintérêt général

ǯune part en effet,

ǯun SIG un pouvoir discrétionnaire

ǯun SP une compétence liée

ǯAixAJDA

ǯelle nǯa fait

ǯobjet dǯaucun contrat de délégation de service public procédant à sa dévolution

lorsquǯelle répond aux critères jurisprudentiels dǯidentification du service public)

ǯautre part,

Rapport au premier ministre sur la notion de service public, DF

ǯintérêt

Rapport

, EDCE

ǯun service

ǯun

ǯI

JO 2006

ǯIpréc. n° 26 du TFUE)

ǯimperium)ǯI

ǯil

AJDA

ǯa vu,

ǯobligations de

ǯil est

JO R

ǯun SPA peut sǯanalyser comme un service

R. RDP De telles divergences sont source ǯinsécurité juridique ǯelles rendent services dutilité

Des années 1950 jusquǯaux années

ǯattention

op. cit.,

ǯy intéresser davantage

id.).

GAJA D.

ǯexistence de

R. 107, cs. 6

ǯégalité, de

R. 1141

ǯest ce qui ressort en France de lǯarticle 88 JO- ǯévolution du droit interne et européen a

ǯassurer la compatibilité

ǯutilité public

Ilà

A image de la guerre froide au début des années 1990 Les conceptions française et communautaire du "

ǯassurer le respect de la

ǯaction de lǯÉtat.

ǯabord de la façon dont ǯinterventionnisme ǯÉtat ne doit intervenir que pour prendre en charge les activités

ǯest

ǯintérieur

ǯextérieur (diplomatie, défense). Cǯest la raison pour laquelle ǯÉtat libéral est

ǯest ǯaction est illicite dès lors quǯil tend à r

R. 624 R. 104

ǯÉtat et

ǯutiliser leurs

ǯentreprendre ou

ǯorigine

ǯintervenir dans le secteur privé (CE 1er.2.1901, Decroix, S. 1901. GAJA) autrement que par le jeu de la concession de

S. 1902. 3. 17

ǯarticle 222 ǯarticle 345 TFUE) Ȃ

ǯuneǯintérêt général

R.

ǯarticle

R. I. 3949, pt. 45 et 46 (fait bénéficier lǯactivité de lamanage exercée par expliqueǯEst, S. 1865.

S. 1917. 2. 105, note Mestre)

ǯadopter des comportements anti

ǯaction étatique. ǯÉtat doit

ǯils commetteǯÉtat de

ǯarticle 16 de

ǯhomme et du citoyen R.

ǯassociation, GDCC)ǯintérêt général se

ǯune "

R. 1365,

ǯêtre

ǯest

ǯunǯintérêt

ǯimpulsion des ÉtatsǯAllemagne

A. e essor in LÉtat , LHarmattan 2012. 93)

ÉtatOuest

GAJA) essor du service public la condition de la activité "accomplissement doit être assuré, réglé et elle linterdépendance sociale elle ne peut être réalisée complètement que par lintervention de la force gouvernante

Manuel de droit constitutionnel, ,

interventionÉtat

Le service pub, PUF

B. ǯorigine au contraire, l

ǯinspirer des modèles angloǯemprise étatique sur ǯest construite contre le régime anglais, la culture

ǯintervention de lǯaction

ǯautant que la conquête de lǯOuest a

ǯinitiative pr

OFCE

ǯorientation

ǯUnion européenne

ǯont ǯexpertise

Les ǯunification de

ǯEurope, Pedone 1980

ǯinspirer deǯordo op. cit., p

ǯadmettra ǯimmixtion

ǯéconomieǯà l ǯelle

ǯelle

ǯobligations minimales de services publics

ǯuniversalité, ǯégalité,

Droit public économique, LGDJ

Résumépay or play,

pay) ou

ǯeux play)ǯaide, le cas échéant

ǯinterventionnisme étatique à quelques domaines

ǯactivités clairement ciblés.

Si

État ou les marchés , la

A J

Sur le plan juridique, lǯopposition

ǯorganisation ou le fonctionnement dǯen droit

ǯune des lois théorisées par Louis

Précis de droit administratif,

ǯefforce

ǯabord

ǯun point de vue ǯentretient le

ǯune

ǯéconomie

ǯaccès

ǯinsuffisanceǯinitiative privée, la doctrine du socialisme

ǯun

ǯabord interprété de

ǯidéepréc.)

ǯentre Les grands arrêts de la jurisprudence , Sirey 1956. ǯil sǯagi

ǯintérêt local motivéesǯagit

ǯautoriser celles justifiées par de simples " RDP

1930. 530, concl. Josseǯil sǯagit

R ǯagit également par la suite de remédier à ses défaillances qualitatives (CE AJDA

ǯhypothèse dǯune

ǯhypothèse dǯune initiative privée incapable de ǯabsence de défaillance de lǯinitiative privée, le droit français permet aux ǯintervenir dans le secteur marchand. ǯéchelle

ǯun service public national

ǯordre économique et social

ǯénergie, R.120, cs. 14)

ǯil 1°) fonctionne sur le domaine public (CE Sect.

GAJA), 2°) ǯun autre service

S.

ǯadministration

AJDA

ǯimage, AJDA 2012. 35

ǯest,

in concCE 3.3.2010, Dpt de la Corrèze, AJDA

2°) ǯun

ǯaide de

au milieu des années 1990, lidée a en effet

ÉtatR. 3

général d

TC AJDA

; R. 225) article L. application dun texte Le service public, PUF 2012. 51).ǯinterprétation du ǯapproche sectorielle et économique prônée par ǯa AJDA R.

1998. 5365) ǯelle

ǯun acte R. 1974. 51

R. 1997ǯun SIEG nǯest valable quǯà la double ǯêtre proportionnée à lǯobjectif poursuivi et de ne pas affecter le lǯintérêt de lǯUnionǯaccès communautaire prohibe en effet la concentration entre les mêmes mains des rôles

ǯacteur et dǯarbitre économiques (

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