[PDF] Mise en page 1 Pour un renseignement comptable contactez

View - Download Mise en page 1

Previous PDF

Next PDF

Le Crédit d"Impôt pour

la Compétitivité et l"Emploi (CICE) Mode d"emploi

Exemple

Vous tes une entreprise soumise ˆ l"imp™t sur les sociŽtŽs. En 2014, le total des rŽmunŽrations

CICE (2014) = 200 000 6% = 12 000

Imputation du CICE sur votre imp™t : 16 000 - 12 000 = 4 000 = > Vous ne payez plus que 4 000 d"imp™t.

Si votre imp™t sur les sociŽtŽs est infŽrieur au montant de votre CICE, vous pourrez dŽduire

cet excŽdent de vos trois prochaines dŽclarations d"imp™t et il sera restituable ˆ la fin de

cette pŽriode. Si vous tes une PME ou une jeune entreprise innovante, l"ƒtat peut vous verser immŽdiatement cet excŽdent. Bonne nouvelle ! Le CICE se cumule avec les autres aides dont vous pouvez déjà bénéficier (exonérations de cotisations so ciales, crédit d"impôt apprentissage, crédit

d"impôt recherche ou dispositifs d"exonération d"impôt sur les bénéfices). Puis-je bénéficier du CICE ?

Le CICE est une aide de l"ƒtat qui prend la forme d"une dŽduction d"imp™t. Il permet de

rŽaliser une Žconomie d"imp™t substantielle et l"excŽdent de crŽdit d"imp™t peut tre

immŽdiatement restituable sous certaines conditions. Toutes les entreprises employant des

salariŽs et imposŽes ˆ l"imp™t sur le revenu ou ˆ l"imp™t sur les sociŽtŽs, quels que soient

leurs secteurs d"activitŽ, peuvent en bŽnŽficier. Les entreprises temporairement exonŽrŽes

(entreprises nouvelles crŽŽes dans certaines zones, jeunes entreprises innovantes, etc.) peu- vent aussi y prŽtendre. Les entreprises imposŽes selon un rŽgime forfaitaire sont exclues. A combien s"élève ma déduction d"impôt grâce au CICE ?

Le crŽdit d"imp™t est dŽterminŽ ˆ partir de votre masse salariale. Il Žquivaut ˆ 6 % du montant

total des rŽmunŽrations infŽrieures ˆ 2,5 fois le SMIC et payŽes sur l"annŽe civile 2014.

Bonne nouvelle

! De 6 %, le CICE passera à 7,5% en 2015 et à 9 % en 2016 en Guadeloupe, comme dans les autres Départements d"Outre-mer. Besoin de soulager immédiatement votre trésorerie ? Vous pouvez toucher par anticipation votre montant de CICE. Pour bŽnŽficier de ce dispositif : ¥ vous adressez la demande ˆ votre banque commerciale, qui se chargera des ¥ vous adressez la demande de prŽfinancement par voie dŽmatŽrialisŽe sur http://cice.bpifrance.fr. Cette demande ne vous engage pas et vous permet de savoir dans quelles conditions votre CICE peut tre prŽfinancŽ. Vous devrez fournir votre dŽclaration unifiŽe de cotisations sociales, votre dŽcla- ration annuelle des donnŽes sociales ou un document de votre expert-comptable qui atteste de l"Žtat de la masse salariale de votre entreprise. Le versement est rapide: entre 2 et 3 semaines. Une question ? Un problème ? Vos contacts ! Consultez www.ma-competitivite.gouv.fr, vous y trouverez un simulateur, des questions rŽponses sur le CICE et un service qui s"engage ˆ vous rŽpondre sous 5 jours si vous avez une question ! Cinq services des imp™ts sont Žgalement ˆ votre disposition en Guadeloupe : - Service des imp™ts des entreprises du centre des finances publiques de Basse-Terre Sud

ˆ Desmarais: 0590 99 47 40

- Service des imp™ts des entreprises du centre des finances publiques de Basse-Terre Nord

ˆ Blachon, Lamentin: 0590 32 31 91

- Service des imp™ts des entreprises du centre des finances publiques de Marie Galante, place de l"ƒglise ˆ Grand-Bourg: 0590 97 90 11 - Service des imp™ts des entreprises du centre des finances publiques de Grande-Terre

Nord ˆ Morne Caruel, les Abymes: 0590 82 44 91

- Service des imp™ts des entreprises du centre des finances publiques de Grande-Terre Sud

ˆ Morne Caruel, les Abymes: 0590 82 44 36

Si vous avez des questions ou rencontrez des difficultŽs pour obtenir un prŽfinancement bancaire, contactez Bpifrance Guadeloupe au 0590 89 65 58 Pour un renseignement comptable, contactez ar mail le Conseil supŽrieur de l"Ordre des experts comptables qui vous guidera sur le CICE : csoec-cice@cs.experts-comptables.org Connectez-vous ˆ l"annuaire de l"Ordre des Experts comptables ou contactez le Conseil d e la RŽgion G uadeloupe

Exemple :

- Pour un salariŽ ˆ temps plein, prŽsent toute l"annŽe et effectuant 35 heures par semaine (soit 1820 heures sur une annŽe) ainsi que quelques heures supplŽ- mentaires dans l"annŽe, le ÇseuilÈ ˆ ne pas dŽpasser se calcule de la faon sui- vante :

2,5 x SMIC horaire x (1 820 heures + nombre d"heures supplŽmentaires)

Pour dŽterminer la rŽmunŽration totale de votre salariŽ : ¥ Vous devez tenir compte des rŽmunŽrations brutes soumises aux cotisations sociales, versŽes au cours d"une annŽe civile, des heures complŽmentaires et supplŽmentaires, des indemnitŽs de congŽs payŽs, primes, gratifications, avantages en nature, etc. En revanche, les frais professionnels, l"intŽressement, la participation et l"actionnariat salariŽ sont exclus. ¥ Vous pouvez prendre en compte les rŽmunŽrations de tous vos salariŽs au sens large, y compris les apprentis, les salariŽs sous contrat de professionnalisation ou contrat aidŽ. A l"inverse, la rŽmunŽration versŽe ˆ un dirigeant au titre de son mandat social ne peut tre prise en compte, sauf si le dirigeant est Žgalement liŽ ˆ l"entreprise par un contrat de travail parce qu"il occupe des fonctions techniques distinctes de son mandat social.

Comment puis-je bénéficier du CICE ?

Calculez vos rŽmunŽrations Žligibles au CICE Pour le calcul du montant de CICE auquel vous avez droit, seules sont retenues les rŽmunŽrations infŽrieures ˆ 2,5 SMIC calculŽes sur un an, sur la base de la durŽe lŽgale du travail (soit moins de 43 361,4 brut par an en 2014) augmentŽe, le cas ŽchŽant, du nombre d"heures supplŽmentaires ou complŽmentaires. Si la rŽmunŽ- ration annuelle d"un salariŽ dŽpasse ce seuil, elle est exclue, pour sa totalitŽ, de l"as- siette du crŽdit d"imp™t. Dans chacune de vos dŽclarations de cotisations (bordereaux rŽcapitulatifs de cotisation ou dŽclarations unifiŽes de cotisations sociales) vous renseignez la ligne spŽcifique ÇCrŽdit d"imp™t pour la compŽtitivitŽ et l"emploiÈ (CTP 400). Sur cette ligne, vous indiquez le montant cumulŽ des rŽmunŽrations n"excŽdant pas 2,5 SMIC versŽes depuis le 1er janvier 2014 et l"effectif salariŽ cumulŽ cor- respondant. diquer le montant dŽfinitif, pour l"annŽe, de l"assiette du crŽdit d"imp™t en ne rieure au plafond de 2,5 SMIC. Vous avez souscrit ˆ une dŽclaration tri- mestrielle de salaires (DTS) ou ˆ la dŽ- claration de donnŽes sociales par voie

Žlectronique (DADS)

Vous devez indiquer dans cette dŽclara-

tion le montant cumulŽ des rŽmunŽra- tions n"excŽdant pas 2,5 SMIC versŽes depuis le 1er janvier et l"effectif salariŽ correspondant ˆ la masse salariale dŽcla- rŽe.Vous utilisez le titre emploi-service agricole Vous n"avez aucune dŽmarche ˆ effectuer, la MSA adressant dŽjˆ l"ensemble des informations nŽces- saires ˆ l"administration fiscale. Les 3 étapes clefs pour bénéficier du CICE

Première étape : la déclaration auprès de la caisse générale de sécurité sociale (CGSS)

Vous dépendez du régime généralVous dépendez du régime agricole (MSA) : 2 possibilités

Deuxième étape : la déclaration fiscale

Vous êtes soumis à l"impôt sur le revenuVous êtes soumis à l"impôt sur les sociétés

Vous dŽposez votre dŽclaration de CICE (n¡ 2079-CICE-SD) au moment du dŽp™t de votre liasse fiscale (le 2

Žme

jour ouvrŽ qui suit le 1er mai) et vous reportez le montant de CICE sur la dŽclaration de revenus n¡ 2042 (entre fin

mai et fin juin).Vous dŽposez votre dŽclaration de CICE (n¡ 2079-CICE-SD) au moment du dŽp™t de votre relevŽ

de solde n¡ 2572 (au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la cl™ture de l"exercice ou le 15 mai pour

les entreprises cl™turant leur exercice fiscal au 31 dŽcembre) et vous reportez le montant de CICE

sur votre relevŽ 2572.

Bonne nouvelle ! la créance de CICE n"est pas imposable ! L"avantage fiscal qu"elle constitue ne doit pas être comptabilisé dans le résultat

de l"entreprise et n"a pas d"impact en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

ou de participation des salariés aux résultats de l"entreprise.

Troisième étape : le report de l"utilisation de votre crédit d"impôt dans vos livres de comptes

Vous devez retracer dans vos comptes annuels l"utilisation du crŽdit d"imp™t, qui doit appara"tre sous le compte de charges de personnel.

Attention, la trŽsorerie dŽgagŽe par le crŽdit d"imp™t ne peut pas tre utilisŽe pour financer une hausse de la part des bŽnŽfices distribuŽs, ni augmenter les

formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchŽs, de transition Žcologique ou ŽnergŽtique et de reconstitution du fonds de roulement.

quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28

[PDF] Note de synthèse

[PDF] Le Crédit d 'impôt pour la compétitivité et l 'emploi (CICE), pour la

[PDF] Fototransducción visual - Medigraphic

[PDF] propuesta de mejoramiento del ciclo de pedido de importadora

[PDF] Ciclo de Vida del Proyecto y Organización

[PDF] Cicutaire de Victorin(Cicuta maculata varvictorinii) - Registre public

[PDF] Convention d 'Indemnisation Directe - Fédération Marocaine des

[PDF] cide simplifiee - OCCE

[PDF] Subnetting,Supernetting, VLSM CIDR

[PDF] Ipv4 Cidr

[PDF] Doss cand CIEFA SUP

[PDF] Manuel de découverte Ciel Devis Factures du Bâtiment

[PDF] Manuel de découverte Ciel Compta et Ciel Compta Evolution

[PDF] Guide des mises ? jour Ciel Compta libérale

[PDF] factures devis - Ciel