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PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,

CH

ARGE DE LA REFORME DE L'ETAT

SE CR

ETARIAT GENERAL

CENTRE DE LA DOCUMENTATION

REPUBLIQUE GABONAISE

UN

ION-TRAVAIL-JUSTICE

2011

Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l'Etat:

Recueil de textes législatifs et réglementaires en matière de Fonction Publique, Année 2011

1

SOMMAIRE

PREMIERE PARTIE :

TEXTES ORGANIQUES ET DE GESTION ADMINISTRATIVE

..................................... 8 Loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'Etat ....................................................................... .................................... 9 Loi n° 8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires .... 22 Loi n°20/92 du 8 mars 1993 fixant les statuts particuliers des fonctionnaires du Secteur Education ....................................................................... ........................................ 48 Loi n° 18/92 du 18 mai 1993 fixant les conditions de constitution et le fonctionnement des organisations sy ndicales des agents de l'Etat .................... 78 Loi n°12/94 du 16 septembre 1994 portant statut des magistrats .......................... 82 Loi n°16/95 du 23 novembre 1995 fixant les statuts particuliers des

fonctionnaires du Secteur Communication ................................................................. 93

Loi n°4/96 du 11 mars 1996 fixant le régime général des pens ions de l'Etat .... 100 Loi n°21/2000 du 10 janvier 2001 déterminant les principes fondamentaux de

l'Enseignement Supérieur en République Gabonaise ............................................ 112

Loi n°8/2001 du 12 décembre 2001 portant orientation général e de la Formation Professionnelle ....................................................................... ........................................... 124 Loi n°10/2001 du 14 décembre 2001 portant statut particulier des fonctionnaires du Secteur Santé ............ 130 Loi n°18/2001 du 14 août 2002 fixant le régime particulier des pensions de retraite de s membres du Sénat ....................................................................... .............. 162

Loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant stat

ut général de la Fonction Publique 166 Loi n°14/2005 du 8 août 2005 portant code de déontologie de la Fonction Publique ....................................................................... ........................................................ 196 Loi n° 20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et

de gestion des services de l'Etat .......................................................................

........... 205

Loi n°9/2006 du 19 octobre 2006 relative aux archives ........................................... 219

Loi organique n°1/93 du 14 avril 1993 fixant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour suprême ....................................................................... ..... 224

Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l'Etat:

Recueil de textes législatifs et réglementaires en matière de Fonction Publique, Année 2011

2 Loi organique n°2/93 du 14 avril 1993 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature ..................................... 238 Loi organique n°5/2002 du 27 novembre 2002 fixant l'organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement du Conseil d'Etat ................ 241 Ordonnance n°4/97 du 21 août 1997 portant modification de certains articles de la loi n°20/92 du 8 mars 1993 fixant les statuts particuliers des fonctionnaires du Secteu r Education ....................................................................... ................................ 249 Ordonnance n°7/2010 du 25 février 2010 portant statut particulier des militaires251 Ordonnance n°22/2010/PR du 5 août 2010 portant création et organisation de l'Agence Nationale de l'In formatique ....................................................................... .... 296 Décret n°683/PR/MFP/CTA du 30 Septembre 1968 fixant le régime d es congés de la Fonction Publique ....................................................................... ............................ 301

Décret n°1339/PR du 1

er décembre 1978 fixant le statut particulier du corps des

fonctionnaires de l'Education Populaire ..................................................................... 312

Décret n°637/PR du 2 juin 1980 relatif à la procédure d'élaboration, de visa, d'adoption et de contrôle des textes législatifs et réglementaire s ...................... 321 Décret n°792 /PR/MFP du 30 juin 1980 fixant les statuts particulie rs du personnel des Archives Nationales, de la Bibliothèque Nationale et de la

Document

ation Gabonaise ....................................................................... ...................... 322

Décret n°860/PR/MFP du 20 août 1981 fixa

nt les statuts particuliers des fonctionnaires du Secteur Administration Economique et Fina ncière .............. 333

Décret n°861/PR/MFP du 20 août 1981 fixa

nt les statuts particuliers des

fonctionnaires du Secteur Production .......................................................................

. 359

Décret n°862/PR/MFP du 20 août 1981 fixa

nt les statuts particuliers des fonctionnaires du Secteur Infra structure et Equipement ....................................... 372

Décret n°863/PR/MFP du 20 août 1981 fixa

nt les statuts particuliers des

fonctionnaires du Secteur Administration Générale ............................................... 386

Décret n°864/PR/MFP du 20 août 1981 fixa

nt les statuts particuliers des

fonctionnaires du Secteur Transport .......................................................................

.... 407

Décret n°866/PR/MES/MFP du 20 août 1981

fixant le statut particulier des personnel s Enseignants de l'Enseignement Supérieur ......................................... 418

Décret n°867/PR/MFP du 20 août 1981 fixa

nt les statuts particuliers des

fonctionnaires du Secteur Sanitaire et Social ........................................................... 427

Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l'Etat:

Recueil de textes législatifs et réglementaires en matière de Fonction Publique, Année 2011

3 Décret n°1379/PR/MFP/MINECOFIN du 29 octobre 1982 portant création de la fonction de Chargé d'Etudes et fixant le s conditions d'accès à cette fonction439 Décret n°430/PR du 23 mars 1985 portant création et attributions d'une direction du personnel à la Présidence de la République, à la Primature et dans les ministères ....................................................................... .............................................. 441 Décret n°371/PR/MESRS du 31 mars 1988 abrogeant et remplaçant le décret n°1864/PR/MESRS du 15 décembre 1987 fixant le statut particulier des personnel s de la Recherche Scientifique et Technologique ................................. 444 Décret n°590/PR du 3 mai 1993 portant création et déterminant les attributions et les règles d'organisation et de fonctionnement de la grande chancellerie des ordres nationaux ....................................................................... ........................................ 452 Décret n°699/PR/MFPRA/MFBP du 25 mai 1993 fixant les modalités de délégation des attributions du Premier Ministre en matière de gestion de

certains personnels civils de l'Etat .......................................................................

....... 462 Décret n°1563/PR du 28 décembre 1995 portant création, attributions et organisation de la Direction Gé nérale de Comptabilité Publique et de la

Direction Générale des Services du Trésor ............................................................... 464

Décret n°668/PR/MFPRA du 6 mai 1996 fixant les conditions d'octroi de

l'honorariat aux agents publics admis à la retraite .................................................. 478

Décret n°806/PR/MFEBP du 17 mai 1996 fixant les modalités d'application de la loi n°4/96 du 11 mars 1996 fixant le régime général des pensi ons de l'Etat ..... 480 Décret n°807/PR/MFEBP du 17 mai 1996 fixant les modalités d'application de la loi n°5/96 du 11 mars 1996, fixant le régime particulier des pensions de retraite des membres du Gouvernement et des membres de l'Assemblée Nationale .. 493 Décret n°374/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 réglementant la notation des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat ................................................ 496 Décret n°375/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement des conseils de discipline ........................... 500 Décret n°376/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 portant modification du décret n°1325/PR/MFPRA du 2 octobre 1991 portant création et attributions de la fonction de Secrétaire Général de ministè re ............................................................. 504 Décret n°377/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions administratives paritaires506

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4 Décret n°378/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des Inspections Générales des Services de ministère ....................................................................... ....................................................... 510 Décret n°840/PR/MFPRAME du 2 août 2001 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité consultatif de la Fonction Publique ....................................................................... ........................................................ 513 Décret n°13/PR/MFPF du 7 janvier 2002 portant attributions et organisation du

Ministère de la Famille et

de la Promotion de la Femme ........................................ 517 Décret n°747/PR/MISPD du 3 octobre 2002 portant création et organisation de la Médaille de Recon naissance de la Sécurité Pénitentiaire ................................. 529 Décret n°751/PR/MISPD du 3 octobre 2002 relatif à la carrière des Inspecteurs de la Sécurité Pénite ntiaire ....................................................................... ...................... 532 Décret n°752/PR/MISPD du 3 octobre 2002 portant création et organisation de la Médaille

d'Honneur de la Sécurité Pénitentiaire .................................................. 535

Décret n°501/PR/PM du 6 juin 2006 fi

xant la composition du cabinet de membre du Gouvernement ....................................................................... ...................... 538 Décret n°427/PR/MFPRAME du 13 juin 2008 portant création et organisation d'une Direction Centrale des Affaires Financières à la Présiden ce de la

République, à la Primature et dans les ministères ................................................... 540

Décret n°692/PR/MBCPFPRE du 14 octobre 2010 portant attributions et organisation du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction

Publique, chargé de la Réform

e de l'Etat ................................................................. 543 Décret n°738/PR/MBCPFPRE du 26 octobre 2010 portant modification de l'organisat ion de la Direction Centrale des Affaires Financières à la Présidence

de la République, à la Primature et dans les ministères ........................................ 548

Arrêté n°7/PM/MFPRA du 18 juin 1993 portant délégation des attributions du

Premier Ministre en matière de

gestion de certains personnels civils de l'Etat551 Arrêté n°1546/MBCPFPRE du 25 août 2010 portant création, attributions et organisation de l'Equipe-Projet pour la mise en place du progiciel de gestion

du Budget par Objectifs de Programmes ................................................................... 555

DEUXIEME PARTIE :

TEXTES DE REMUNERATIONS, INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ......... 557 Décret n°274/PR/MAEC/MINECOFIN du 27 mars 1979 modifiant les dispositions du décret n°246/PR/

MEDPRMAE/MINECOFI

N du 28 février 1974 fixant les

modalités de rémunération des personnels

élevés à la dignité d'Ambassadeur

du Gabon .......................................................................quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50
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